ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 266

Édition de langue française

Communications et informations

65e année
11 juillet 2022

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2022/C 266/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

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V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2022/C 266/02

Affaire C-600/19: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 17 mai 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Audiencia Provincial de Zaragoza — Espagne) — MA / Ibercaja Banco, SA (Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Principe d’équivalence – Principe d’effectivité – Procédure de saisie exécution hypothécaire – Caractère abusif de la clause fixant le taux nominal des intérêts moratoires et de la clause d’exigibilité anticipée figurant dans le contrat de prêt – Autorité de la chose jugée et forclusion – Perte de la possibilité d’invoquer le caractère abusif d’une clause du contrat devant une juridiction – Pouvoir de contrôle d’office du juge national)

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2022/C 266/03

Affaires jointes C-693/19 et C-831/19: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 17 mai 2022 (demandes de décision préjudicielle du Tribunale di Milano — Italie) — SPV Project 1503 Srl, Dobank SpA / YB (C-693/19), Banco di Desio e della Brianza SpA e.a. / YX, ZW (C-831/19) (Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Principe d’équivalence – Principe d’effectivité – Procédures d’injonction de payer et de saisie-arrêt auprès des tiers – Autorité de la chose jugée couvrant implicitement la validité des clauses du titre exécutoire – Pouvoir du juge de l’exécution d’examiner d’office le caractère éventuellement abusif d’une clause)

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2022/C 266/04

Affaire C-725/19: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 17 mai 2022 (demande de décision préjudicielle du Judecătoria Sector 2 Bucureşti — Roumanie) — IO / Impuls Leasing România IFN SA (Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Principe d’équivalence – Principe d’effectivité – Procédure d’exécution forcée d’un contrat de crédit-bail ayant la qualité de titre exécutoire – Opposition à l’exécution – Réglementation nationale ne permettant pas au juge saisi de cette opposition de vérifier le caractère abusif des clauses d’un titre exécutoire – Pouvoir du juge de l’exécution d’examiner d’office le caractère éventuellement abusif d’une clause – Existence d’un recours de droit commun permettant le contrôle du caractère abusif desdites clauses – Exigence d’une caution pour suspendre la procédure d’exécution)

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2022/C 266/05

Affaire C-869/19: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 17 mai 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — L / Unicaja Banco SA, anciennement Banco de Caja España de Inversiones, Salamanca y Soria, S.A.U. (Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Principe d’équivalence – Principe d’effectivité – Contrat hypothécaire – Caractère abusif de la «clause plancher» prévue par ce contrat – Règles nationales concernant la procédure juridictionnelle d’appel – Limitation des effets dans le temps de la déclaration de nullité d’une clause abusive – Restitution – Pouvoir de contrôle d’office du juge national d’appel)

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2022/C 266/06

Affaire C-466/20: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 mai 2022 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — HEITEC AG / HEITECH Promotion GmbH, RW [Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 2008/95/CE – Article 9 – Règlement (CE) no 207/2009 – Articles 54, 110 et 111 – Forclusion par tolérance – Notion de «tolérance» – Interruption du délai de forclusion – Mise en demeure – Date d’interruption du délai de forclusion en cas d’introduction d’un recours juridictionnel – Effets de la forclusion – Demandes d’octroi de dommages et intérêts, de fourniture de renseignements et de destruction de produits]

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2022/C 266/07

Affaire C-569/20: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 mai 2022 (demande de décision préjudicielle du Spetsializiran nakazatelen sad — Bulgarie) — procédure pénale contre IR [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive (UE) 2016/343 – Article 8 – Droit d’assister à son procès – Information sur la tenue du procès – Impossibilité de localiser la personne poursuivie nonobstant les efforts raisonnables déployés par les autorités compétentes – Possibilité d’un procès et d’une condamnation par défaut – Article 9 – Droit à un nouveau procès ou à une autre voie de droit permettant une nouvelle appréciation du fond de l’affaire]

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2022/C 266/08

Affaire C-33/21: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 19 mai 2022 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Istituto nazionale per l'assicurazione contro gli infortuni sul lavoro (INAIL), Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS) / Ryanair DAC [Renvoi préjudiciel – Travailleurs migrants – Sécurité sociale – Législation applicable – Règlement (CEE) no 1408/71 – Article 14, point 2, sous a), i) et ii) – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 11, paragraphe 5 – Article 13, paragraphe 1, sous a) et b) – Notion de «base d’affectation» – Personnel navigant – Travailleurs exerçant leur activité salariée sur le territoire de deux ou de plusieurs États membres – Critères de rattachement]

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2022/C 266/09

Affaire C-85/21: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 15 mars 2022 (demande de décision préjudicielle du Landesverwaltungsgericht Steiermark — Autriche) — WY / Steiermärkische Landesregierung (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Citoyenneté de l’Union – Articles 20 et 21 TFUE – Champ d’application – Perte automatique de la nationalité d’un État membre avant l’adhésion de cet État à l’Union – Incompétence manifeste de la Cour)

7

2022/C 266/10

Affaire C-724/21: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 16 mai 2022 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Köln — Allemagne) — RV (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Citoyenneté de l’Union – Article 21 TFUE – Libre circulation et libre séjour sur le territoire des États membres – Incrimination pénale visant spécifiquement l’enlèvement international de mineurs – Restriction – Protection de l’enfant – Proportionnalité)

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2022/C 266/11

Affaire C-211/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal da Relação de Lisboa (Portugal) le 17 mars 2022 — Super Bock Bebidas SA, AN, BQ/Autoridade da Concorrência

8

2022/C 266/12

Affaire C-213/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 22 mars 2022 — Instituto de Financiamento da Agricultura e Pescas, IP/CS

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2022/C 266/13

Affaire C-219/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rayonen sad Nesebar (Bulgarie) le 28 mars 2022 — procédure pénale contre QS.

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2022/C 266/14

Affaire C-238/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Landgericht Frankfurt am Main (Allemagne) le 5 avril 2022 — FW/LATAM Airlines Group SA

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2022/C 266/15

Affaire C-250/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Corte suprema di cassazione (Italie) le 11 avril 2022 — Fallimento Villa di Campo Srl/Agenzia delle Entrate

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2022/C 266/16

Affaire C-255/22 P: Pourvoi formé le 8 avril 2022 par Polskie Górnictwo Naftowe i Gazownictwo S.A. contre l’arrêt du Tribunal rendu le 2 février 2022 dans l’affaire T-616/18, Polskie Górnictwo Naftowe i Gazownictwo/Commission

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2022/C 266/17

Affaire C-257/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Krajský soud v Brně (République tchèque) le 14 avril 2022 — CD/Ministerstvo vnitra České republiky, Odbor azylové a migrační politiky

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2022/C 266/18

Affaire C-270/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale ordinario di Ravenna (Italie) le 22 avril 2022 — G.D., A.R., C.M./Ministero dell’Istruzione, Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS)

14

2022/C 266/19

Affaire C-276/22: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 22 avril 2022 — Edil Work 2 S.r.l., S.T. S.r.l./STE S.a.r.l.

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2022/C 266/20

Affaire C-289/22: Demande de décision préjudicielle présentée par la Fővárosi Törvényszék (Hongrie) le 3 mai 2022 — A.T.S. 2003 Vagyonvédelmi és Szolgáltató Zrt. (en liquidation)/ Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága

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2022/C 266/21

Affaire C-292/22: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad Varna (Bulgarie) le 4 mai 2022 — teritorialna direktsia Mitnitsa Varna/NOVA TARGOVSKA KOMPANIA 2004 AD

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Tribunal

2022/C 266/22

Affaire T-913/16: Arrêt du Tribunal du 11 mai 2022 — Fininvest et Berlusconi/BCE («Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Évaluation d’acquisitions de participations qualifiées – Opposition à l’acquisition d’une participation qualifiée – Non-rétroactivité – Autorité de la chose jugée – Application des dispositions nationales de transposition – Droits de la défense – Droit d’accès au dossier – Droit d’être entendu – Moyen nouveau – Primauté du droit de l’Union – Droit à une protection juridictionnelle effective»)

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2022/C 266/23

Affaires T-30/19 et T-72/19: Arrêt du Tribunal du 4 mai 2022 — CRIA et CCCMC/Commission («Dumping – Subventions – Importations de certains pneumatiques neufs ou rechapés, en caoutchouc, du type utilisé pour les autobus ou camions, ayant un indice de charge supérieur à 121 et originaires de Chine – Droit antidumping définitif – Droit compensateur définitif – Recours en annulation – Qualité pour agir – Affectation directe – Affectation individuelle – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution – Intérêt à agir – Préjudice pour l’industrie de l’Union – Examen objectif – Lien de causalité – Calcul de la sous-cotation des prix et de la marge de préjudice – Comparaison équitable des prix – Prix à l’importation construits – Prix facturés aux premiers acheteurs indépendants – Différence de stade commercial – Appréciations économiques complexes – Intensité du contrôle juridictionnel – Indicateurs de préjudice – Pondération des données – Accès aux données non confidentielles des enquêtes – Droits de la défense»)

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2022/C 266/24

Affaire T-718/20: Arrêt du Tribunal du 4 mai 2022 — Wizz Air Hungary/Commission (TAROM; aide au sauvetage) («Aides d’État – Transport aérien – Mesure de soutien prise par la Roumanie – Aide au sauvetage de TAROM – Décision de ne pas soulever d’objections – Recours en annulation – Qualité d’intéressé – Sauvegarde des droits procéduraux – Recevabilité – Lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers – Mesure ayant pour objet d’éviter des difficultés sociales ou de remédier à la défaillance du marché – Principe de non-récurrence de l’aide – Incidence d’une aide antérieure octroyée avant l’adhésion de la Roumanie à l’Union – Difficultés sérieuses – Obligation de motivation»)

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2022/C 266/25

Affaire T-93/21: Arrêt du Tribunal du 11 mai 2022 — Creaticon/EUIPO — Paul Hartmann (SK SKINTEGRA THE RARE MOLECULE) («Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque de l’Union européenne figurative SK SKINTEGRA THE RARE MOLECULE – Marque nationale verbale antérieure SKINTEGRITY – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»)

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2022/C 266/26

Affaire T-261/21: Arrêt du Tribunal du 4 mai 2022 — Sturz/EUIPO — Clatronic International (STEAKER) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale STEAKER – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence de caractère distinctif – Article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001] – Droit d’être entendu – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001»]

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2022/C 266/27

Affaire T-436/21: Arrêt du Tribunal du 27 avril 2022 — Veen/Europol [«Responsabilité non contractuelle – Coopération des autorités de police et autres services répressifs des États membres – Lutte contre la criminalité – Communication d’informations par Europol à un État membre – Prétendu traitement illicite de données – Règlement (UE) 2016/794 – Article 50, paragraphe 1 – Préjudice moral»]

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2022/C 266/28

Affaire T-619/21: Arrêt du Tribunal du 4 mai 2022 — PricewaterhouseCoopers Belastingadviseurs/EUIPO — Haufe-Lexware (TAXMARC) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale TAXMARC – Marque de l’Union européenne figurative antérieure TAXMAN – Suspension de la procédure – Article 71, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625»]

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2022/C 266/29

Affaires jointes T-710/21, T-722/21 et T-723/21: Arrêt du Tribunal du 27 avril 2022 — Roos e.a./Parlement («Santé publique – Exigence de présentation d’un certificat COVID-19 numérique de l’Union valable pour accéder aux bâtiments du Parlement – Base légale – Liberté et indépendance des députés – Obligation d’assurer la santé du personnel au service de l’Union – Immunité parlementaire – Traitement de données à caractère personnel – Droit au respect de la vie privée – Droit à l’intégrité physique – Droit à la sûreté – Égalité de traitement – Proportionnalité»)

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2022/C 266/30

Affaire T-154/21: Ordonnance du Tribunal du 6 avril 2022 — Saure/Commission [«Recours en annulation – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Demande confirmative prématurée – Article 7 du règlement no 1049/2001 – Absence d’acte attaquable – Refus explicite d’accès – Adaptation de la requête – Irrecevabilité manifeste»]

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2022/C 266/31

Affaire T-282/21: Ordonnance du Tribunal du 7 avril 2022 — SS et ST/Frontex («Recours en carence – Droit d’asile – Invitation à agir – Prise de position de Frontex – Irrecevabilité»)

26

2022/C 266/32

Affaire T-336/21: Ordonnance du Tribunal du 7 avril 2022 — Mendus/EUIPO (CENSOR.NET) («Marque de l’Union européenne – Révocation de la décision attaquée – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer»)

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2022/C 266/33

Affaire T-364/21: Ordonnance du Tribunal du 7 avril 2022 — Essity Hygiene and Health/EUIPO (Représentation d’une feuille) («Marque de l’Union européenne – Révocation de la décision attaquée – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer»)

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2022/C 266/34

Affaire T-375/21: Ordonnance du Tribunal du 6 avril 2022 — Leinfelder Uhren München/EUIPO — Schafft (Représentation d’une figure géométrique) («Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Retrait de la demande en déchéance – Non-lieu à statuer»)

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2022/C 266/35

Affaire T-645/21: Ordonnance du Tribunal du 7 avril 2022 — Bloom/Parlement et Conseil [«Recours en annulation – Politique commune de la pêche – Règlement (UE) 2021/1139 – Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture – Soutien financier octroyé en gestion partagée avec les États membres – Opérations ou dépenses non éligibles – Dérogations à la non-éligibilité – Association protégeant le milieu marin – Acte législatif – Défaut d’affectation individuelle – Défaut d’affectation directe – Droit à une protection juridictionnelle effective – Irrecevabilité»]

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2022/C 266/36

Affaire T-59/22 R: Ordonnance du président du Tribunal du 13 mai 2022 — Conserve Italia et Conserves France/Commission («Référé – Concurrence – Ententes – Marché européen des légumes en conserve – Décision infligeant une amende – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence»)

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2022/C 266/37

Affaire T-101/22 R: Ordonnance du président du Tribunal du 18 mai 2022 — OG e.a./Commission [«Référé – Règlement (UE) 2021/953 – Règlement délégué (UE) 2021/2288 – Certificat COVID numérique de l’UE – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence»]

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2022/C 266/38

Affaire T-211/22: Recours introduit le 21 avril 2022 — Grèce/Commission

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2022/C 266/39

Affaire T-308/22: Recours introduit le 25 mai 2022 — celotec/EUIPO — Decotec Printing (DECOTEC)

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2022/C 266/40

Affaire T-313/22: Recours introduit le 25 mai 2022 — Abramovich/Conseil

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