ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 482

Édition de langue française

Communications et informations

65e année
19 décembre 2022

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2022/C 482/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2022/C 482/02

Affaire C-32/21: Ordonnance de la Cour du 3 novembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Judiciaire de Perpignan — France) — RV / Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) e.a., (Radiation)

2

2022/C 482/03

Affaire C-749/21 P: Pourvoi formé le 3 décembre 2021 par Coordination nationale médicale santé — environnement (CNMSE), European Forum for Vaccine Vigilance (EFVV), Children's Health Defense Europe (CHD Europe), Ligue nationale pour la liberté des vaccinations, Terra Sos-tenible contre l’ordonnance du Tribunal (Cinquième chambre) rendue le 27 septembre 2021 dans l’affaire T-633/20, CNMSE e.a. / Parlement et Conseil

2

2022/C 482/04

Affaire C-405/22 P: Pourvoi formé le 17 juin 2022 par Mandelay Magyarország Kereskedelmi Kft. (Mandelay Kft.) contre l’ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) rendue le 6 avril 2022 dans l’affaire T-516/20, Mandelay/EUIPO — Qx World

3

2022/C 482/05

Affaire C-498/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 21 juillet 2022 — Novo Banco SA — Sucursal en España, Banco de Portugal, Fundo de Resolução/C.F.O.

3

2022/C 482/06

Affaire C-499/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 22 juillet 2022 — Novo Banco SA — Sucursal en España, Banco de Portugal, Fundo de Resolução/J.M.F.T., M.H.D.S.

4

2022/C 482/07

Affaire C-500/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 22 juillet 2022 — Novo Banco SA — Sucursal en España, Banco de Portugal, Fundo de Resolução/Proyectos, Obras y Servicios de Badajoz SL

5

2022/C 482/08

Affaire C-595/22 P: Pourvoi formé le 15 septembre 2022 par Jean-Marc Colombani contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 6 juillet 2022 dans l’affaire T-129/21, Colombani / SEAE

5

2022/C 482/09

Affaire C-604/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le hof van beroep te Brussel (Belgique) le 19 septembre 2022 — IAB Europe/Gegevensbeschermingsautoriteit Autres parties: TR e.a.

6

2022/C 482/10

Affaire C-610/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Pistoia (Italie) le 23 septembre 2022 — QX/Agos Ducato SpA

7

2022/C 482/11

Affaire C-614/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (Belgique) le 24 septembre 2022 — XXX / Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

8

2022/C 482/12

Affaire C-615/22 P: Pourvoi formé le 23 septembre 2022 par HV et HW contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 13 juillet 2022 dans l’affaire T-864/19, AI e. a./ECDC

8

2022/C 482/13

Affaire C-629/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Förvaltningsrätten i Göteborg, migrationsdomstolen (Suède) le 7 octobre 2022 — A.L./Migrationsverket

9

2022/C 482/14

Affaire C-638/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Apelacyjny w Warszawie (Pologne) le 13 octobre 2022 — Rzecznik Praw Dziecka e.a.

10

2022/C 482/15

Affaire C-645/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas (Lituanie) le 13 octobre 2022 — R. A. e.a./«Luminor Bank AS», agissant par l’intermédiaire de «Luminor Bank AS» Lietuvos skyrius

10

2022/C 482/16

Affaire C-652/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Visoki upravni sud (Croatie) le 18 octobre 2022 — Kolin Inşaat Turizm Sanayi ve Ticaret A.Ș./Commission nationale de contrôle des procédures de passation des marchés publics

11

2022/C 482/17

Affaire C-661/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie) le 20 octobre 2022 — «Bruc Bond» UAB/Lietuvos bankas

12

Tribunal

2022/C 482/18

Affaire T-242/17 RENV: Arrêt du Tribunal du 19 octobre 2022 — SC/Eulex Kosovo («Clause compromissoire – Politique étrangère et de sécurité commune – Personnel civil international des missions internationales de l’Union européenne – Contrats d’engagement à durée déterminée successifs – Concours interne – Non-renouvellement du contrat à durée déterminée – Responsabilité contractuelle – Responsabilité non contractuelle – Recours en indemnité – Compétence du Tribunal – Recevabilité – Procédure par défaut»)

13

2022/C 482/19

Affaire T-655/19: Arrêt du Tribunal du 9 novembre 2022 — Ferriera Valsabbia et Valsabbia Investimenti/Commission [«Concurrence – Ententes – Marché des ronds à béton – Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 – Fixation des prix – Limitation et contrôle de la production et des ventes – Décision prise à la suite de l’annulation de décisions antérieures – Tenue d’une nouvelle audition en présence des autorités de concurrence des États membres – Droits de la défense – Principe de bonne administration – Délai raisonnable – Obligation de motivation»]

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2022/C 482/20

Affaire T-656/19: Arrêt du Tribunal du 9 novembre 2022 — Alfa Acciai/Commission [«Concurrence – Ententes – Marché des ronds à béton – Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 – Fixation des prix – Limitation et contrôle de la production et des ventes – Décision prise à la suite de l’annulation de décisions antérieures – Tenue d’une nouvelle audition en présence des autorités de concurrence des États membres – Droits de la défense – Principe de bonne administration – Délai raisonnable – Obligation de motivation»]

14

2022/C 482/21

Affaire T-657/19: Arrêt du Tribunal du 9 novembre 2022 — Feralpi/Commission [«Concurrence – Ententes – Marché des ronds à béton – Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 – Fixation des prix – Limitation et contrôle de la production et des ventes – Décision prise à la suite de l’annulation de décisions antérieures – Tenue d’une nouvelle audition en présence des autorités de concurrence des États membres – Droits de la défense – Principe de bonne administration – Délai raisonnable – Obligation de motivation – Proportionnalité – Principe non bis in idem – Exception d’illégalité – Infraction unique, complexe et continue – Preuve de la participation à l’entente – Distanciation publique – Compétence de pleine juridiction»]

15

2022/C 482/22

Affaire T-667/19: Arrêt du Tribunal du 9 novembre 2022 — Ferriere Nord/Commission [«Concurrence – Ententes – Marché des ronds à béton – Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 – Fixation des prix – Limitation et contrôle de la production et des ventes – Décision prise à la suite de l’annulation de décisions antérieures – Tenue d’une nouvelle audition en présence des autorités de concurrence des États membres – Droits de la défense – Principe de bonne administration – Délai raisonnable – Obligation de motivation – Proportionnalité – Principe non bis in idem – Exception d’illégalité – Preuve de la participation à l’entente – Circonstances aggravantes – Récidive – Circonstances atténuantes – Égalité de traitement – Compétence de pleine juridiction»]

15

2022/C 482/23

Affaire T-850/19: Arrêt du Tribunal du 19 octobre 2022 — Grèce/Commission [«Aides d’État – Activités liées à la production, à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles – Régimes d’aides accordées par la Grèce sous forme de bonifications d’intérêts et de garanties d’État sur des prêts existants et de nouveaux prêts afin de remédier à des dommages causés par des calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires – Décision déclarant les régimes d’aides incompatibles avec le marché intérieur et illégaux et ordonnant la récupération des aides versées – Aide limitée à des zones géographiques sinistrées – Avantage – Caractère sélectif – Principe de bonne administration – Durée de la procédure – Confiance légitime – Délai de prescription – Article 17 du règlement (UE) 2015/1589»]

16

2022/C 482/24

Affaire T-347/20: Arrêt du Tribunal du 19 octobre 2022 — Sogia Ellas/Commission [«Aides d’État – Activités liées à la production, à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles – Régimes d’aides accordées par la Grèce sous forme de bonifications d’intérêts et de garanties d’État sur des prêts existants et de nouveaux prêts afin de remédier à des dommages causés par des calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires – Décision déclarant les régimes d’aides incompatibles avec le marché intérieur et illégaux et ordonnant la récupération des aides versées – Aide limitée à des zones géographiques sinistrées – Avantage – Caractère sélectif – Principe de l’opérateur privé en économie de marché – Principe de bonne administration – Droit d’être entendu – Durée de la procédure – Confiance légitime – Délai de prescription – Article 17 du règlement (UE) 2015/1589»]

17

2022/C 482/25

Affaire T-717/20: Arrêt du Tribunal du 19 octobre 2022 — Lenovo Global Technology Belgium/Entreprise commune EuroHPC («Marchés publics – Procédure d’appel d’offres – Acquisition, livraison, installation et maintenance du supercalculateur Leonardo pour l’entité hôte Cineca – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Égalité de traitement – Principe de bonne administration – Erreur manifeste d’appréciation»)

17

2022/C 482/26

Affaire T-437/21: Arrêt du Tribunal du 19 octobre 2022 — Greenwich Polo Club/EUIPO — Lifestyle Equities (GREENWICH POLO CLUB) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative GREENWICH POLO CLUB – Marque de l’Union européenne verbale antérieure BEVERLY HILLS POLO CLUB – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Étendue de l’examen devant être opéré par la chambre de recours – Article 71 du règlement 2017/1001 – Article 27, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2018/625»]

18

2022/C 482/27

Affaire T-716/21: Arrêt du Tribunal du 19 octobre 2022 — Kaczorowska/EUIPO — Groupe Marcelle (MAESELLE) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative MAESELLE – Marque de l’Union européenne figurative antérieure MARCELLE – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

19

2022/C 482/28

Affaire T-718/21: Arrêt du Tribunal du 19 octobre 2022 — Kaczorowska/EUIPO — Groupe Marcelle (MAESELLE) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale MAESELLE – Marque de l’Union européenne figurative antérieure MARCELLE – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

19

2022/C 482/29

Affaire T-457/21: Ordonnance du Tribunal du 27 octobre 2022 — Coulter Ventures/EUIPO — iWeb (R) («Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Retrait de l’opposition – Non-lieu à statuer»)

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2022/C 482/30

Affaire T-575/22: Recours introduit le 16 septembre 2022 — Robin Wood e.a./Commission

21

2022/C 482/31

Affaire T-596/22: Recours introduit le 23 septembre 2022 — RH e.a./Commission

22

2022/C 482/32

Affaire T-606/22: Recours introduit le 29 septembre 2022 — RN/EUIPO

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2022/C 482/33

Affaire T-632/22: Recours introduit le 7 octobre 2022 — Sberbank Europe/BCE

24

2022/C 482/34

Affaire T-648/22: Recours introduit le 13 octobre 2022 — ClientEarth/Conseil

25

2022/C 482/35

Affaire T-651/22: Recours introduit le 18 octobre 2022 — Shamalov/Conseil

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2022/C 482/36

Affaire T-658/22: Recours introduit le 27 octobre 2022 — Allegro/EUIPO (SMART!)

28

2022/C 482/37

Affaire T-660/22: Recours introduit le 27 octobre 2022 — Seopult/Commission

28

2022/C 482/38

Affaire T-668/22: Recours introduit le 31 octobre 2022 — Nagolimad — Serviços Internacionais/Commission

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2022/C 482/39

Affaire T-669/22: Recours introduit le 3 novembre 2022 — IP/Commission

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