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Έγγραφο C:2021:148:TOC

    Journal officiel de l'Union européenne, C 148, 26 avril 2021


    Εμφάνιση όλων των εγγράφων που έχουν δημοσιευτεί στην Επίσημη Εφημερίδα
     

    ISSN 1977-0936

    Journal officiel

    de l'Union européenne

    C 148

    European flag  

    Édition de langue française

    Communications et informations

    64e année
    26 avril 2021


    Sommaire

    page

     

    IV   Informations

     

    INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

     

    Cour de justice de ľUnion européenne

    2021/C 148/01

    Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

    1


     

    V   Avis

     

    PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

     

    Cour de justice

    2021/C 148/02

    Affaire C-746/18: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 mars 2021 (demande de décision préjudicielle du Riigikohus — Estonie) — procédure pénale contre H.K. (Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques – Directive 2002/58/CE – Fournisseurs de services de communications électroniques – Confidentialité des communications – Limitations – Article 15, paragraphe 1 – Articles 7, 8 et 11 ainsi que article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Législation prévoyant la conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation par les fournisseurs de services de communications électroniques – Accès des autorités nationales aux données conservées à des fins d’enquêtes – Lutte contre la criminalité en général – Autorisation donnée par le ministère public – Utilisation des données dans le cadre du procès pénal en tant qu’éléments de preuve – Recevabilité)

    2

    2021/C 148/03

    Affaire C-824/18: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 mars 2021 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — A.B., C.D., E.F., G.H., I.J. / Krajowa Rada Sądownictwa [Renvoi préjudiciel – Article 2 et article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – État de droit – Protection juridictionnelle effective – Principe d’indépendance des juges – Procédure de nomination à un poste de juge au Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) – Nomination par le président de la République de Pologne sur la base d’une résolution émanant du Conseil national de la magistrature – Défaut d’indépendance de ce Conseil – Absence d’effectivité du recours juridictionnel ouvert contre une telle résolution – Arrêt du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle, Pologne) abrogeant la disposition sur laquelle repose la compétence de la juridiction de renvoi – Adoption d’une législation décrétant le non-lieu à statuer de plein droit dans des affaires pendantes et excluant à l’avenir tout recours juridictionnel dans de telles affaires – Article 267 TFUE – Faculté et/ou obligation pour les juridictions nationales de procéder à un renvoi préjudiciel et de maintenir celui-ci – Article 4, paragraphe 3, TUE – Principe de coopération loyale – Primauté du droit de l’Union – Pouvoir de laisser inappliquées les dispositions nationales non conformes au droit de l’Union]

    3

    2021/C 148/04

    Affaire C-425/19 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 mars 2021 — Commission européenne / République italienne, Banca Popolare di Bari Società Cooperativa per Azioni, Fondo interbancario di tutela dei depositi, Banca d'Italia (Pourvoi – Aides d’État – Intervention d’un consortium de droit privé entre banques en faveur de l’un de ses membres – Autorisation de l’intervention par la banque centrale de l’État membre – Notion d’«aide d’État» – Imputabilité à l’État – Ressources de l’État – Indices permettant de conclure à l’imputabilité d’une mesure – Dénaturation des éléments de droit et de fait – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur)

    4

    2021/C 148/05

    Affaire C-329/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Słupsku (Pologne) le 22 juillet 2020 — Raiffeisen Bank International AG/UI, MB

    5

    2021/C 148/06

    Affaire C-653/20 P: Pourvoi formé le 2 décembre 2020 par Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 23 septembre 2020 dans l’affaire T-174/19, Guillaume Vincenti/EUIPO

    5

    2021/C 148/07

    Affaire C-16/21 P: Pourvoi formé le 7 janvier 2021 par la République d’Estonie contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 28 octobre 2020 dans l’affaire T-594/18, Pharma Mar/Commission européenne

    6

    2021/C 148/08

    Affaire C-30/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Amtsgericht Lennestadt (Allemagne) le 19 janvier 2021 — Nemzeti Útdíjfizetési Szolgáltató Zrt., Nationale Mauterhebung geschlossene Dienstleistungs AG/NW

    7

    2021/C 148/09

    Affaire C-57/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší soud České republiky (République tchèque) le 1er février 2021 — RegioJet a. s.

    7

    2021/C 148/10

    Affaire C-85/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesverwaltungsgericht Steiermark (Autriche) le 11 février 2021 — WY

    8

    2021/C 148/11

    Affaire C-101/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 18 février 2021 — HJ

    9

    2021/C 148/12

    Affaire C-104/21: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Úřad pro přístup k dopravní infrastruktuře (République tchèque) le 19 février 2021 — RegioJet a. s./České dráhy a.s.

    9

    2021/C 148/13

    Affaire C-113/21 P: Pourvoi formé le 23 février 2021 par Maen Haikal contre l’arrêt du Tribunal rendu le 16 décembre 2020 dans l’affaire T-189/19, Haikal/Conseil de l’Union européenne

    10

    2021/C 148/14

    Affaire C-125/21: Recours introduit le 26 février 2021 — Commission européenne/Irlande

    11

    2021/C 148/15

    Affaire C-126/21: Recours introduit le 26 février 2021 — Commission européenne/Irlande

    11

    2021/C 148/16

    Affaire C-137/21: Recours introduit le 4 mars 2021 — Parlement européen/Commission européenne

    12

    2021/C 148/17

    Affaire C-166/21: Recours introduit le 12 mars 2021 — Commission européenne/République de Pologne

    13

     

    Tribunal

    2021/C 148/18

    Affaire T-108/18: Arrêt du Tribunal du 24 février 2021 — Universität Koblenz-Landau/EACEA («Clause compromissoire – Programmes Tempus IV – Conventions de subvention – Nature contractuelle du litige – Requalification du recours – Coûts éligibles – Irrégularités systémiques et récurrentes – Remboursement intégral des sommes versées – Proportionnalité – Droit d’être entendu – Obligation de motivation – Article 41 de la charte des droits fondamentaux»)

    14

    2021/C 148/19

    Affaire T-606/18: Arrêt du Tribunal du 24 février 2021 — Universität Koblenz-Landau/EACEA («Clause compromissoire – Programmes Tempus – Convention de subvention – Coûts éligibles – Suspension des paiements – Remboursement des sommes versées – Obligation de motivation»)

    14

    2021/C 148/20

    Affaire T-723/18: Arrêt du Tribunal du 3 mars 2021 — Barata/Parlement («Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Procédure de certification – Exclusion de la liste définitive des fonctionnaires autorisés à suivre le programme de formation – Article 45 bis du statut – Recours en annulation – Communication par lettre recommandée – Article 26 du statut – Envoi postal recommandé non retiré par son destinataire – Point de départ du délai de recours – Recevabilité – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Principe de bonne administration – Proportionnalité – Régime linguistique»)

    15

    2021/C 148/21

    Affaire T-599/19: Arrêt du Tribunal du 3 mars 2021 — EM/Parlement («Fonction publique – Agents temporaires – Harcèlement moral – Demande d’assistance – Rejet de la demande – Départ à la retraite – Devoir d’assistance – Principe de bonne administration – Devoir de sollicitude»)

    16

    2021/C 148/22

    Affaire T-48/20: Arrêt du Tribunal du 3 mars 2021 — Sahaj Marg Spirituality Foundation/EUIPO (Heartfulness) [«Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative Heartfulness – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001»]

    16

    2021/C 148/23

    Affaire T-753/19: Ordonnance du Tribunal du 16 février 2021 — Ungureanu/Commission («Recours en indemnité – Droit institutionnel – Illégalité alléguée tirée du défaut d’introduction d’un recours en constatation de manquement en vertu de l’article 258 TFUE – Pouvoir discrétionnaire de la Commission – Recours manifestement irrecevable»)

    17

    2021/C 148/24

    Affaire T-567/20: Ordonnance du Tribunal du 17 février 2021 — ML/Commission («Recours en annulation et en indemnité – Marchés publics – Procédure d’appel d’offres – Restauration durable pour la Commission à Bruxelles et ses alentours – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Annulation de l’appel d’offres – Non-lieu à statuer»)

    17

    2021/C 148/25

    Affaire T-656/20 R: Ordonnance du président du Tribunal du 23 février 2021 — Symrise/ECHA («Référé – REACH – Substance homosalate – Contrôle de la conformité des enregistrements – Obligation de fournir certaines informations nécessitant des essais sur les animaux – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence»)

    18

    2021/C 148/26

    Affaire T-37/21: Recours introduit le 19 janvier 2021 — KF/Banque européenne d’investissement

    18

    2021/C 148/27

    Affaire T-71/21: Recours introduit le 2 février 2021 — QB/Commission

    19

    2021/C 148/28

    Affaire T-83/21: Recours introduit le 5 février 2021 — Van Walle/Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC)

    20

    2021/C 148/29

    Affaire T-96/21: Recours introduit le 16 février 2021 — Amort e.a./Commission

    21

    2021/C 148/30

    Affaire T-97/21: Recours introduit le 16 février 2021 — Synesis/Conseil

    22

    2021/C 148/31

    Affaire T-116/21: Recours introduit le 22 février 2021 — Maternus/EUIPO — adp Gauselmann (WILD)

    22

    2021/C 148/32

    Affaire T-123/21: Recours introduit le 25 février 2021 — Stowarzyszenie chłodnictwa klimatyzacji i pomp ciepła/Commission

    23

    2021/C 148/33

    Affaire T-125/21: Recours introduit le 27 février 2021 — Banco de Investimento Global/EUIPO — Banco BIC Português (EUROBIC)

    24

    2021/C 148/34

    Affaire T-126/21: Recours introduit le 26 février 2021 — Nevinnomysskiy Azot et NAK «Azot»/Commission

    24

    2021/C 148/35

    Affaire T-130/21: Recours introduit le 2 mars 2021 — CCPL e.a./Commission

    25

    2021/C 148/36

    Affaire T-132/21: Recours introduit le 3 mars 2021 — Telefónica Germany/EUIPO (LOOP)

    26

    2021/C 148/37

    Affaire T-136/21: Recours introduit le 5 mars 2021 — Amort e.a./Commission

    27

    2021/C 148/38

    Affaire T-142/21: Recours introduit le 7 mars 2021 — WIZZ Air Hungary/Commission

    28


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