This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 52022AP0209
P9_TA(2022)0209 Preservation, analysis and storage at Eurojust of evidence relating to genocide, crimes against humanity, war crimes and related criminal offences ***I European Parliament legislative resolution of 19 May 2022 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Coucil amending Regulation (EU) 2018/1727 of the European Parliament and the Council, as regards the collection, preservation and analysis of evidence relating to genocide, crimes against humanity and war crimes at Eurojust (COM(2022)0187 — C9-0155/2022 — 2022/0130(COD)) P9_TC1-COD(2022)0130 Position of the European Parliament adopted at first reading on 19 May 2022 with a view to the adoption of Regulation (EU) 2022/… of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EU) 2018/1727 as regards the preservation, analysis and storage at Eurojust of evidence relating to genocide, crimes against humanity, war crimes and related criminal offences
P9_TA(2022)0209 Préservation, analyse et conservation, par Eurojust, des éléments de preuve relatifs aux génocides, aux crimes contre l’humanité et aux crimes de guerre ***I Résolution législative du Parlement européen du 19 mai 2022 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la collecte, la conservation et l’analyse, par Eurojust, des éléments de preuve relatifs aux génocides, aux crimes contre l’humanité et aux crimes de guerre (COM(2022)0187 — C9-0155/2022 — 2022/0130(COD)) P9_TC1-COD(2022)0130 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 19 mai 2022 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2022/… du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/1727 en ce qui concerne la préservation, l’analyse et la conservation, au sein d’Eurojust, des éléments de preuve relatifs aux génocides, aux crimes contre l’humanité, aux crimes de guerre et aux infractions pénales connexes
P9_TA(2022)0209 Préservation, analyse et conservation, par Eurojust, des éléments de preuve relatifs aux génocides, aux crimes contre l’humanité et aux crimes de guerre ***I Résolution législative du Parlement européen du 19 mai 2022 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la collecte, la conservation et l’analyse, par Eurojust, des éléments de preuve relatifs aux génocides, aux crimes contre l’humanité et aux crimes de guerre (COM(2022)0187 — C9-0155/2022 — 2022/0130(COD)) P9_TC1-COD(2022)0130 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 19 mai 2022 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2022/… du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/1727 en ce qui concerne la préservation, l’analyse et la conservation, au sein d’Eurojust, des éléments de preuve relatifs aux génocides, aux crimes contre l’humanité, aux crimes de guerre et aux infractions pénales connexes
JO C 479 du 16.12.2022, p. 87–87
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 479 du 16.12.2022, p. 62–62
(GA)
|
16.12.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 479/87 |
P9_TA(2022)0209
Préservation, analyse et conservation, par Eurojust, des éléments de preuve relatifs aux génocides, aux crimes contre l’humanité et aux crimes de guerre ***I
Résolution législative du Parlement européen du 19 mai 2022 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la collecte, la conservation et l’analyse, par Eurojust, des éléments de preuve relatifs aux génocides, aux crimes contre l’humanité et aux crimes de guerre (COM(2022)0187 — C9-0155/2022 — 2022/0130(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
(2022/C 479/10)
Le Parlement européen,
|
— |
vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2022)0187), |
|
— |
vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 85 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0155/2022), |
|
— |
vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
|
— |
vu l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 18 mai 2022, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
|
— |
vu les articles 59 et 163 de son règlement intérieur, |
|
1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
|
2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition; |
|
3. |
charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux. |
P9_TC1-COD(2022)0130
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 19 mai 2022 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2022/… du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/1727 en ce qui concerne la préservation, l’analyse et la conservation, au sein d’Eurojust, des éléments de preuve relatifs aux génocides, aux crimes contre l’humanité, aux crimes de guerre et aux infractions pénales connexes
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2022/838.)