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Résolution du Parlement européen du 19 mai 2022 sur le rapport 2021 de la Commission concernant l’Albanie (2021/2244(INI))

JO C 479 du 16.12.2022, p. 45–56 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

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Official Journal

16.12.2022

Journal officiel de l'Union européenne

C 479/45

P9_TA(2022)0214

Rapport 2021 concernant l’Albanie

Résolution du Parlement européen du 19 mai 2022 sur le rapport 2021 de la Commission concernant l’Albanie (2021/2244(INI))

(2022/C 479/04)

Le Parlement européen,

—	vu l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part (1),

—	vu la demande d’adhésion à l’Union européenne présentée par l’Albanie le 24 avril 2009,

—	vu le règlement (UE) 2021/1529 du Parlement européen et du Conseil du 15 septembre 2021 instituant un instrument d’aide de préadhésion (IAP III) (2),

—	vu les conclusions du Conseil européen des 19 et 20 juin 2003 ainsi que l’agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux,

—	vu les conclusions du Conseil européen des 26 et 27 juin 2014, qui comportaient la décision d’octroyer à l’Albanie le statut de pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne,

—	vu les conclusions du Conseil européen du 28 juin 2018,

—	vu les conclusions du Conseil européen des 17 et 18 octobre 2019,

—	vu les conclusions du Conseil du 18 juin 2019, du 25 mars 2020 et du 14 décembre 2021 sur l’élargissement et le processus de stabilisation et d’association,

—	vu la communication de la Commission du 5 février 2020 intitulée «Renforcer le processus d’adhésion — Une perspective européenne crédible pour les Balkans occidentaux» (COM(2020)0057),

—	vu la communication de la Commission du 29 avril 2020 intitulée «Soutien aux Balkans occidentaux dans la lutte contre la COVID-19 et la relance après la pandémie» (COM(2020)0315),

—	vu la communication de la Commission du 24 juillet 2020 intitulée «Plan d’action de l’UE en matière de lutte contre le trafic d’armes à feu pour la période 2020-2025» (COM(2020)0608),

—	vu la communication de la Commission du 6 octobre 2020 intitulée «Un plan économique et d’investissement pour les Balkans occidentaux» (COM(2020)0641),

—	vu la communication de la Commission du 14 avril 2021 relative à la stratégie de l’UE visant à lutter contre la criminalité organisée 2021-2025 (COM(2021)0170),

—	vu la communication de la Commission du 19 octobre 2021 intitulée «Communication de 2021 sur la politique d’élargissement de l’UE» (COM(2021)0644), accompagnée du document de travail des services de la Commission intitulé «Rapport 2021 sur l’Albanie» (SWD(2021)0289),

—	vu la convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme,

—	vu le rapport du Conseil de l’Europe de novembre 2021 intitulé «Beyond Definitions: a call for action against hate speech in Albania — a comprehensive study» («Au-delà des définitions: appel à combattre les discours de haine en Albanie. Étude globale»),

—	vu le rapport final du 26 juillet 2021 de la mission d’observation électorale du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) sur les élections législatives du 25 avril 2021 en République d’Albanie,

—	vu l’avis de la Commission de Venise du 14 décembre 2021 sur la prorogation du mandat des organes de transition chargés de la réévaluation des juges et procureurs,

—	vu l’avis conjoint de la Commission de Venise et de l’OSCE/BIDDH du 11 décembre 2020 sur les amendements constitutionnels du 30 juillet 2020 et au Code électoral du 5 octobre 2020,

—	vu tous les autres avis de la Commission de Venise sur l’Albanie,

—	vu le sommet de Sofia du 10 novembre 2020, et notamment la déclaration relative au marché commun régional et la déclaration relative au programme environnemental pour les Balkans occidentaux,

—	vu la déclaration de Sofia du sommet UE-Balkans occidentaux du 17 mai 2018 et le «programme d’actions prioritaires de Sofia»,

—	vu le sommet UE-Balkans occidentaux, qui s’est tenu à Zagreb le 6 mai 2020, et la déclaration y afférente,

—	vu le sommet UE-Balkans occidentaux, qui s’est tenu à Brdo pri Kranju le 6 octobre 2021, et la déclaration y afférente,

—	vu le huitième sommet qui s’est tenu dans le cadre du processus de Berlin le 5 juillet 2021,

—	vu le forum ministériel UE-Balkans occidentaux sur la justice et les affaires intérieures qui s’est tenu à Brdo pri Kranju du 1er au 3 décembre 2021, et le communiqué de presse y afférent,

—	vu la déclaration finale du huitième Forum de la société civile des Balkans occidentaux du 1er octobre 2021,

—	vu le rapport spécial 01/2022 de la Cour des comptes européenne du 10 janvier 2022 intitulé «Soutien de l’UE à l’état de droit dans les Balkans occidentaux: malgré des efforts, des problèmes fondamentaux persistent»,

—	vu sa résolution du 24 octobre 2019 sur l’ouverture des négociations d’adhésion avec la Macédoine du Nord et l’Albanie (3),

—	vu sa recommandation du 19 juin 2020 au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant les Balkans occidentaux, à la suite du sommet de 2020 (4),

—	vu sa résolution du 25 novembre 2020 sur le renforcement de la liberté des médias: la protection des journalistes en Europe, les discours de haine, la désinformation et le rôle des plateformes (5),

—	vu sa résolution du 15 décembre 2021 sur la coopération en matière de lutte contre la criminalité organisée dans les Balkans occidentaux (6),

—	vu sa résolution du 9 mars 2022 sur l’ingérence étrangère dans l’ensemble des processus démocratiques de l’Union européenne, y compris la désinformation (7),

—	vu ses résolutions précédentes sur l’Albanie,

—	vu l’article 54 de son règlement intérieur,

—	vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A9-0131/2022),

considérant que l’élargissement est l’un des instruments les plus efficaces de la politique étrangère de l’Union car il contribue à élargir la portée des valeurs fondamentales de l’Union que sont la liberté, la démocratie, l’état de droit, la consolidation de la paix ainsi que le respect des droits de l’homme et de la dignité humaine;

B.	considérant que l’intégration européenne répond aux aspirations des citoyens albanais à la démocratie et à la prospérité et constitue un puissant moteur de réformes qui amélioreraient le fonctionnement de l’État et la qualité de vie;

C.	considérant que la perspective d’adhésion de l’Albanie à l’Union européenne, fondée sur le mérite, est dans l’intérêt politique, sécuritaire et économique de l’Union;

D.	considérant que l’Albanie est un pays candidat depuis 2014, que la Commission recommande l’engagement des négociations d’adhésion depuis 2018 et qu’elle a finalement présenté un projet de cadre de négociation pour l’Albanie le 1er juillet 2020;

considérant que l’Union doit indiquer clairement une voie à suivre fiable pour les pays qui souhaitent adhérer à l’Union européenne; que le calendrier d’adhésion dépend de la qualité des réformes nécessaires des pays en question; que l’Albanie a intensifié ses efforts et obtenu des résultats tangibles et durables dans les principaux domaines retenus par le Conseil comme étant nécessaires à l’adoption du cadre de négociation avant la première conférence intergouvernementale;

considérant que l’Albanie doit continuer à consolider la démocratie, l’état de droit et les droits de l’homme, notamment la protection des personnes appartenant à des minorités, ainsi que la lutte contre la corruption, qui constituent des critères essentiels pour l’évaluation des progrès réalisés sur la voie de l’adhésion à l’Union;

considérant que l’Union européenne demeure tout à fait résolue à défendre le choix stratégique de l’Albanie en matière d’intégration à l’Union européenne, fondé sur des relations de bon voisinage, et qu’elle reste de loin le premier partenaire commercial et d’investissement de l’Albanie et son principal fournisseur d’aide financière; que le pays a bénéficié d’un financement de préadhésion de l’Union européenne d’un montant de 1,24 milliard d’euros au titre de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP) I et de l’IAP II depuis 2007;

H.	considérant que l’Union a montré qu’elle était attachée à la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux et a mobilisé 3,3 milliards d’euros pour faire face à la crise sanitaire du moment et atténuer les conséquences économiques et sociales de la pandémie de COVID-19;

I.	considérant que l’ingérence étrangère malveillante, directe ou par pays interposé, et la désinformation visent à semer la discorde et la violence, à provoquer des tensions interethniques et à déstabiliser la région tout entière;

considérant que l’Albanie reste un allié géopolitique important et un partenaire de politique étrangère digne de confiance, en parfaite adéquation avec la politique étrangère et de sécurité commune et grâce aux efforts qu’elle déploie pour faire progresser la coopération régionale et les relations de bon voisinage;

considérant que l’Albanie s’est associée aux efforts de l’Union visant à soutenir l’Ukraine en imposant des sanctions à la Russie, en s’alignant sur les positions des États membres à l’Assemblée générale des Nations unies et en œuvrant en sa qualité de membre du Conseil de sécurité des Nations unies;

considérant que l’Albanie s’est efforcée sans relâche de remplir toutes les conditions pour que la première conférence intergouvernementale soit programmée, comme l’indique déjà le rapport du Parlement européen sur le rapport 2019-2020 de la Commission concernant l’Albanie; que le processus de son adhésion est en bonne voie;

M.	considérant que les citoyens albanais bénéficient d’une exemption de visa dans l’espace Schengen depuis décembre 2010 et peuvent participer à des échanges d’étudiants, d’universitaires et de jeunes dans le cadre du programme Erasmus+ depuis 2015;

réaffirme clairement qu’il soutient la transformation démocratique de l’Albanie, que viennent étayer l’orientation stratégique et l’engagement inébranlable du pays en faveur de l’intégration européenne, ainsi que les bonnes relations de voisinage et une coopération régionale ouverte à tous; réaffirme l’avenir européen de l’Albanie et de l’ensemble de la région des Balkans occidentaux;

regrette que les négociations d’adhésion avec l’Albanie et la Macédoine du Nord, attendues depuis longtemps, n’aient pas été engagées; insiste sur sa solidarité et sa sympathie pleines et entières envers les citoyens des pays et estime que ce manquement, qui a des effets délétères sur l’attitude de l’opinion publique à l’égard de l’Union et constitue une grave menace pour la politique d’élargissement dans son ensemble, entache la réputation de partenaire fiable et d’acteur géopolitique sérieux de l’Union;

invite instamment le Conseil à préserver la crédibilité de l’intégration européenne en ouvrant rapidement les négociations d’adhésion avec l’Albanie et la Macédoine du Nord — comme le recommande régulièrement la Commission — étant donné que ces deux pays ont rempli les conditions fixées par le Conseil européen et continuent d’obtenir des résultats viables dans tous les domaines fondamentaux; invite les États membres à démontrer leur engagement politique total en faveur de l’élargissement et à donner une impulsion crédible aux efforts de réforme dans d’autres pays visés par un élargissement en ouvrant les négociations d’adhésion avec l’Albanie et la Macédoine du Nord;

prend acte du pouvoir de transformation inhérent aux négociations d’adhésion qui seront menées dans le cadre de la procédure d’élargissement révisée au regard du contexte géostratégique plus large, et notamment des activités malveillantes visant à compromettre l’intégration plus poussée des pays des Balkans occidentaux dans l’Union ainsi que leur stabilité politique;

rappelle que l’adhésion définitive de l’Albanie à l’Union européenne est soumise à l’application de réformes durables, profondes et irréversibles dans des domaines fondamentaux, à commencer par l’état de droit et le fonctionnement des institutions démocratiques; souligne que le rythme auquel progresse l’adhésion à l’Union européenne, fondée sur le mérite, devrait dépendre des résultats obtenus pour assurer le bon fonctionnement de toutes les institutions et reposer sur l’état de droit, la bonne gouvernance et les droits fondamentaux; demande instamment à l’Albanie de poursuivre et d’intensifier ses efforts pour consolider le fonctionnement du système judiciaire, renforcer la démocratie, l’état de droit et l’économie, donner à la société civile les moyens d’agir, lutter contre la corruption et la criminalité organisée, garantir la liberté des médias et la protection des droits des minorités, notamment de la communauté LGBTI+; rappelle que les pays candidats opèrent des transformations profondes pour remplir les critères d’adhésion pendant les négociations d’adhésion, lesquelles durent aussi longtemps qu’il le faut pour que les réformes nécessaires soient mises en œuvre;

Institutions démocratiques, médias et société civile

réaffirme la responsabilité commune qu’ont les forces politiques albanaises de renforcer un dialogue et une coopération politiques constructifs, afin de faciliter un fonctionnement efficace des institutions démocratiques du pays en continuant d’améliorer la gouvernance, la transparence et le pluralisme et en garantissant la participation active de la société civile; exprime sa vive inquiétude face à un climat politique polarisé et à un manque de coopération durable entre les partis qui continuent d’entraver le processus démocratique; rappelle l’importance de créer entre tous les acteurs politiques le consensus nécessaire pour renforcer la culture parlementaire démocratique de l’Albanie, une tradition parlementaire constructive, la confiance et un véritable dialogue entre les partis; encourage à cet égard le recours au dialogue Jean Monnet;

se félicite de tous les efforts déployés pour réduire la polarisation avant les élections législatives de 2021, ce qui a permis de ramener les partis d’opposition dans le jeu politique au Parlement; regrette les modifications non consensuelles de la constitution et de la loi électorale auxquelles la majorité au pouvoir a procédé avant les élections législatives; invite les partis politiques albanais à faire preuve de maturité politique dans le traitement des questions d’intérêt public et à renforcer en leur sein la démocratie de concurrence et l’intégrité pour favoriser le pluralisme et la transformation démocratique;

rappelle la nécessité de remédier en temps utile, et ce avant les prochaines élections législatives, aux carences électorales qui subsistent, conformément aux recommandations de l’OSCE/BIDDH et de la Commission de Venise, en continuant à améliorer l’accessibilité et l’intégrité des élections et en empêchant l’achat de voix et le détournement des ressources administratives, notamment grâce à la numérisation, à la transparence, à la protection des données, à l’égalité d’accès aux médias, ainsi qu’à la révision de la législation et des règles relatives au financement et au fonctionnement des partis politiques; note que, malgré ces carences et ces problèmes, les élections législatives de 2021 ont été généralement bien organisées et pluralistes; regrette l’absence de condamnations définitives dans les affaires d’achat de votes à haut niveau; propose l’envoi par l’Union d’une mission d’observation électorale en Albanie avant les prochaines élections législatives;

se déclare préoccupé par les propos provocateurs qui perdurent, y compris de la part de dirigeants politiques, de responsables et d’autres personnalités publics, et qui alimentent la culture de l’intimidation, les campagnes de dénigrement, la violence et les émeutes; exhorte les acteurs politiques à montrer l’exemple en faisant progresser le dialogue sociétal et demande que ceux qui s’en prennent aux journalistes soient définitivement condamnés;

10.

souligne la nécessité d’intensifier la participation du Parlement albanais au processus d’intégration de l’Union en renforçant ses capacités législatives, budgétaires et de contrôle; exhorte le Parlement albanais à faire progresser les réformes électorales et territoriales et se félicite de la création des commissions parlementaires compétentes à cet égard;

11.

encourage le gouvernement à accélérer les préparatifs administratifs en vue des prochaines négociations d’adhésion et à faire le meilleur usage de l’aide et du savoir-faire apportés par les États membres à cet égard; souligne l’importance de disposer de structures gouvernementales cohérentes et efficaces pour coordonner efficacement les questions d’intégration européenne en associant la société civile et d’autres parties prenantes concernées tout en garantissant la transparence à l’égard du public;

12.

souligne la nécessité d’améliorer la coordination entre les services, l’évaluation et le suivi des réformes liées à l’Union, de faire progresser la décentralisation, la modernisation et la dépolitisation de la fonction publique à l’échelle du pays et de créer les conditions nécessaires à la réalisation du prochain recensement de la population, conformément aux normes internationales en matière de transparence et de confidentialité, afin que toutes les minorités nationales puissent être recensées avec précision, sans qu’elles aient à craindre des actes d’intimidation; réaffirme la nécessité de consolider davantage la réforme administrative territoriale dans le cadre du programme plus vaste de décentralisation afin de garantir l’autonomie fiscale au niveau local et de donner aux municipalités les moyens de fournir des services publics de grande qualité;

13.

rappelle qu’il incombe aux autorités nationales et locales d’améliorer la transparence, l’obligation de rendre des comptes et le principe d’inclusion en menant de manière anticipée des consultations publiques sérieuses et régulières avec les parties prenantes et en renforçant la capacité du Conseil national de la société civile à faire entendre les priorités des organisations de la société civile; appelle de ses vœux l’engagement de consultations publiques en bonne et due forme et d’un dialogue avec le grand public, y compris avec les jeunes et les minorités, notamment sur les questions environnementales et les projets de reconstruction et d’urbanisation; souligne la nécessité de renforcer la démocratie participative, notamment en adoptant une loi sur le référendum équilibrée; prie instamment les autorités de garantir un financement adéquat, un fonctionnement efficace et impartial et une mise en œuvre cohérente des décisions et recommandations des organismes et agences indépendants;

14.

réaffirme la nécessité d’encourager la culture de la responsabilité, l’accès non partisan à l’information publique et le contrôle des institutions publiques, en particulier grâce à un environnement fiscal et sécuritaire favorable et à la coopération avec les médias et la société civile; appelle de ses vœux la réalisation de nouveaux progrès tangibles concernant la stabilité juridique, la viabilité financière et l’autorégulation des secteurs non gouvernementaux et des médias, y compris les médias en ligne;

15.

constate qu’il est urgent de renforcer la liberté d’expression, l’indépendance et le pluralisme des médias et s’inquiète de l’absence de progrès dans ce domaine, l’Albanie ayant perdu huit places dans le classement mondial de la liberté de la presse de Reporters sans frontières depuis 2018;

16.

demande aux autorités de mettre en œuvre une politique de tolérance zéro et de prendre des mesures fermes contre la marginalisation, l’intimidation et la violence à l’encontre des médias et des reporters indépendants, en réagissant aux procès stratégiques visant à empêcher la participation du public, aux campagnes de diffamation et aux pressions politiques et financières indirectes qui étouffent gravement la liberté des médias, induisent l’autocensure et sapent lourdement les efforts déployés pour faire la lumière sur les faits de criminalité et de corruption et en rendre compte en toute indépendance; demande instamment aux personnalités politiques de mettre fin aux attaques verbales, aux campagnes de dénigrement et aux actes d’intimidation, tels que les procès en diffamation contre des journalistes, qui visent à compromettre ou à déprécier l’importance du journalisme et l’indépendance des médias;

17.

demande une nouvelle fois l’amélioration des conditions de travail des journalistes en consolidant la protection des droits sociaux et du travail des journalistes albanais, et l’adoption de réglementations qui renforcent la transparence et la publicité des informations sur la propriété des médias, les sources de financement et la publicité auprès du grand public;

18.

rappelle que toute révision par le Parlement albanais des lois sur les médias devrait être conforme aux recommandations de la Commission de Venise et se faire de manière transparente et avec la participation de tous, en consultation avec les organisations des médias, dans le but de renforcer la liberté médiatique et l’autorégulation et de réduire la concentration des médias, leur mauvais usage, l’ingérence extérieure et l’autocensure; exprime à nouveau ses graves préoccupations concernant le «dispositif antidiffamation» proposé par le passé et se félicite que le Parlement albanais lancé un processus de révision des lois actuelles concernant ce dispositif;

19.

rappelle la nécessité de renforcer le journalisme d’investigation, la vérification des faits et l’éducation aux médias pour lutter contre les discours de haine, la désinformation et les fausses informations; invite à appuyer la mise en place d’un mécanisme d’autorégulation des médias et souligne la nécessité de garantir un fonctionnement réglementaire impartial de l’Autorité des médias audiovisuels; appelle de ses vœux une réforme du radiodiffuseur de service public afin d’accroître l’indépendance éditoriale et financière, l’impartialité et le professionnalisme de celui-ci;

20.

souligne que la nouvelle Agence des médias et de l’information devrait contribuer à accroître la transparence et la décentralisation et devrait ne pas entraver l’égalité d’accès des journalistes aux informations provenant de sources gouvernementales; invite le gouvernement à faciliter l’accès aux informations sur son propre travail et le contrôle de ses activités par des voies officielles et formelles, telles que les conférences de presse et les entretiens;

21.

demande au Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et à la Commission d’améliorer leur coordination et de lutter contre la désinformation et les menaces hybrides qui visent à ébranler la perspective européenne en soulignant de manière plus stratégique l’intérêt de l’Union pour les populations des Balkans occidentaux;

Droits fondamentaux

22.

demande instamment aux organes compétents de prévenir systématiquement et de manière proactive tous les cas de discours et crimes haineux, d’agressions verbales et physiques et d’intimidation, hors ligne et en ligne, y compris à l’encontre de journalistes, de défenseurs des droits de l’homme et de personnes appartenant à des groupes vulnérables et minoritaires, tels que les LGBTI+ ou les Roms, de mener rapidement des enquêtes approfondies et d’engager des poursuites, afin de garantir la protection et la sécurité de ces personnes; encourage le bureau du commissaire chargé de la protection contre la discrimination à intervenir plus en amont pour lutter contre les discours de haine discriminatoires à l’endroit, en particulier, des personnes LGBTI, et à développer la collecte de données désagrégées sur la question; encourage le gouvernement à envisager de définir le discours de haine dans son code pénal;

23.

se félicite des progrès accomplis pour garantir l’égalité des chances et plaide pour de nouvelles améliorations dans l’application de l’égalité des sexes, des droits de propriété, de la protection des données, des droits des personnes handicapées et des droits des minorités dans les domaines de l’éducation, des langues, de l’auto-identification et de la protection du patrimoine culturel; invite les autorités à garantir l’égalité de traitement des minorités LGBTI+ et rom et à lutter contre les discriminations intersectionnelles dont ces groupes sont victimes en appliquant une approche institutionnelle systémique et efficace; se félicite de l’adoption du règlement sur l’éducation au sein des minorités et appelle le gouvernement à adopter rapidement les autres textes d’application relatifs à la loi-cadre de 2017 sur la protection des minorités nationales, notamment en ce qui concerne l’auto-identification et l’utilisation des langues minoritaires; demande instamment aux autorités de garantir un accès non discriminatoire à l’éducation et invite l’Albanie à assurer la protection effective des droits de propriété et du patrimoine culturel de toutes les minorités ethniques et nationales et à veiller à ce que les groupes minoritaires bénéficient de l’égalité des chances et d’une représentation satisfaisante dans la vie politique et culturelle, les médias publics, l’administration et le système judiciaire;

24.

demande de redoubler d’efforts pour garantir et protéger la pleine jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales par toutes les personnes handicapées, qui ont été les plus touchées par la pandémie de COVID-19; déplore que lors des élections tenues en avril 2021, les personnes handicapées aient rencontré des obstacles pour voter; demande de déployer des efforts supplémentaires pour lutter contre la violence à l’égard des personnes handicapées, améliorer l’accessibilité générale (y compris l’accès aux services et à l’information) et promouvoir l’emploi des personnes handicapées; souligne que la qualité de l’enseignement dispensé aux enfants handicapés, en particulier aux enfants sourds, reste une source de préoccupation; note que l’Albanie n’a pas ratifié le protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées;

25.

estime que le doublement du nombre d’infections par le VIH depuis l’année dernière est très préoccupant; rappelle que la stratégie nationale concernant les personnes vivant avec le VIH est arrivée à son terme en 2020; invite le gouvernement à prendre des mesures appropriées, en concertation avec la société civile, pour faire face à l’augmentation du nombre d’infections par le VIH et garantir l’accès des personnes les plus vulnérables aux soins de santé;

26.

salue l’adoption du nouveau plan d’action national 2021-2027 en faveur des personnes LGBTI+ et invite à le mettre en œuvre intégralement et à le doter d’un budget suffisant par l’intermédiaire d’un organisme de coordination et de suivi qui en assurera la supervision; rappelle la nécessité d’éradiquer les discriminations, les agressions et les discours de haine qui perdurent et de garantir l’égalité des droits des personnes LGBTI+, notamment en ce qui concerne l’accès aux soins de santé, à l’éducation, à la justice, à l’emploi et au logement;

27.

invite l’Albanie à mettre pleinement en œuvre les recommandations de la Commission de Venise en procédant à une réforme complète du secteur de la propriété foncière par une consolidation transparente du processus d’indemnisation et d’enregistrement des terres;

28.

se déclare vivement préoccupé par les fuites massives de données à caractère personnel; invite les autorités albanaises à renforcer la prévention, à veiller à ce que les responsables de l’utilisation abusive des données rendent des comptes, et à accélérer l’alignement sur les règles de l’Union en matière de protection des données à caractère personnel;

29.

prend acte des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la convention d’Istanbul; invite les autorités à renforcer la prévention des violences sexistes et des féminicides et à y apporter des solutions, à renforcer le soutien aux survivantes et à augmenter le financement des organisations non gouvernementales œuvrant auprès des femmes; souligne qu’il faut faire progresser les poursuites en cas de harcèlement, de violence domestique et de violence à l’égard des enfants, notamment en augmentant le nombre d’agents de police et de juges bien formés et sensibilisés aux questions de genre; demande instamment aux autorités de prendre des mesures contre toutes les violences sexuelles, en particulier à l’égard des enfants, notamment les enfants réfugiés et migrants extrêmement vulnérables et les enfants handicapés, étant donné que la majorité des violences sexuelles en Albanie sont commises contre des filles; exhorte également les autorités à renforcer le système de surveillance du travail et des autres formes d’exploitation des enfants et de lutte contre ces phénomènes; note que les femmes doivent être mieux représentées dans la fonction publique;

30.

rappelle la nécessité de garantir efficacement le droit à la liberté de réunion pacifique en excluant toute mesure arbitraire ou discriminatoire et note qu’il importe de donner suite aux allégations visant la police pour comportement répréhensible, d’enquêter sur l’usage disproportionné de la force et de poursuivre les coupables; s’exprime en faveur du contrôle indépendant des officiers de haut rang et suggère à l’Albanie d’envisager de vérifier régulièrement l’intégrité des agents de police; demande que des progrès soient réalisés dans la réforme du système pénitentiaire afin de continuer à améliorer les conditions carcérales et le traitement des prisonniers, conformément aux recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants; rappelle la nécessité de ne pas laisser impunis les crimes commis à l’époque communiste, d’enquêter sur les disparitions forcées, de poursuivre les responsables et d’accorder réparation aux survivants et à leur famille;

31.

se félicite que l’Albanie ait depuis longtemps confirmé sa volonté d’accueillir des réfugiés; rappelle l’obligation des autorités de garantir une procédure d’asile régulière et de répondre aux besoins des réfugiés, des demandeurs d’asile et des migrants; demande à l’Union de renforcer son soutien à l’aide humanitaire et à la gestion des migrants dans la région; se félicite de la décision de l’Albanie d’accueillir temporairement des citoyens afghans et ukrainiens cherchant refuge après avoir quitté leur pays;

État de droit

32.

souligne que l’état de droit et les réformes judiciaires constituent l’épine dorsale d’une transformation démocratique, en garantissant la sécurité juridique, la transparence, l’accès à la justice et la non-discrimination; prie instamment la Commission de mettre en œuvre les recommandations énoncées dans le rapport spécial 01/2022 de la Cour des comptes européenne, en veillant à ce que le financement de l’Union fasse progresser l’état de droit dans les Balkans occidentaux, y compris en Albanie;

33.

souligne l’obligation des autorités albanaises de continuer à lutter contre la corruption et les activités criminelles dans tous les domaines de la vie publique, y compris dans les procédures de marchés publics et le financement des partis politiques; constate que l’Albanie a perdu vingt-sept places dans le classement de l’indice de perception de la corruption de Transparency International en 2021, par rapport à 2016; s’inquiète du relâchement de la surveillance et des responsabilités en matière de marchés publics et de dépenses d’aide étrangère pendant la pandémie et demande instamment qu’il soit remédié rapidement à ces carences;

34.

salue les progrès constants accomplis dans la réforme globale de la justice, étayés par un cadre législatif renforcé et un processus d’habilitation sans précédent, qui continuent à produire des résultats tangibles; se félicite du soutien de tous les partis qui a permis au Parlement albanais de prolonger le mandat des organes d’habilitation jusqu’au 31 décembre 2024 et invite instamment toutes les parties à achever rapidement le processus d’habilitation; souligne la nécessité de prendre les mesures nécessaires pour éliminer les effets collatéraux de la procédure d’habilitation, tels que sa longue durée, le faible taux d’approbation et un arriéré important de dossiers; se félicite que la Cour constitutionnelle et la Haute Cour soient redevenues opérationnelles, ce qui devrait améliorer l’accès des citoyens à la justice et accélérer les procédures judiciaires;

35.

rappelle qu’il est primordial de continuer à faire progresser et consolider les moyens du système judiciaire en vue d’une transition irréversible vers des institutions judiciaires et gouvernementales responsables, indépendantes et fonctionnelles; souligne la nécessité de garantir des ressources financières, techniques et humaines adéquates aux institutions judiciaires et répressives, ainsi que leur indépendance financière et opérationnelle; se félicite des progrès accomplis en matière de renforcement du professionnalisme, de l’impartialité et de la responsabilité du pouvoir judiciaire, qui visent à garantir son indépendance vis-à-vis de toute influence indue et à résorber l’arriéré judiciaire qui s’accumule; rappelle l’obligation de garantir un fonctionnement efficace des organes judiciaires autonomes;

36.

salue les travaux de la structure spécialisée de lutte contre la corruption et la criminalité organisée, y compris des organes judiciaires qui en dépendent; note que des efforts supplémentaires doivent être fournis pour accroître encore les saisies et confiscations d’avoirs criminels issus d’infractions liées à la corruption et pour obtenir davantage de condamnations dans les affaires de haut niveau; regrette que les condamnations prononcées dans les affaires impliquant des fonctionnaires de haut niveau restent encore limitées, ce qui favorise une culture de l’impunité;

37.

se félicite de l’adoption de dix lois visant à accroître plus encore l’efficacité du système judiciaire et souligne l’importance de mesures supplémentaires telles que la mise en œuvre de la carte judiciaire, un nouveau système intégré de gestion des affaires et un système renforcé de formation juridique; souligne que la réforme du système judiciaire dans le cadre de la nouvelle carte judiciaire devrait tenir compte des avis des parties prenantes et des conditions socio-économiques des groupes vulnérables et renforcer l’accès à la justice et à une procédure judiciaire régulière

38.

souligne l’importance de prendre des mesures décisives contre le blanchiment d’argent et la lutte contre le terrorisme en veillant à ce que les enquêtes préventives, les poursuites et les condamnations définitives pour corruption de haut niveau et la confiscation des avoirs criminels fassent l’objet d’un suivi permanent; encourage la correction à bref délai des lacunes dans le traitement du plan d’action du Groupe d’action financière et des «recommandations de Moneyval» et dans la mise en œuvre intégrale de la législation récemment modifiée, conforme à la réglementation de l’Union en la matière;

39.

rappelle l’immense potentiel de la numérisation pour ce qui est de servir la justice et d’éliminer les activités criminelles et les conflits d’intérêts par la divulgation et la vérification des actifs et des intérêts; demande au gouvernement d’appliquer des mesures pour réduire, si possible, les paiements informels;

40.

encourage l’Albanie à ne pas mettre en place de programme de citoyenneté contre investissement, qui pourrait présenter de graves risques en matière de sécurité, de blanchiment de capitaux, de corruption et d’évasion fiscale;

41.

salue l’engagement constructif renouvelé des États-Unis dans les Balkans occidentaux, y compris l’attention qu’ils accordent à la lutte contre la corruption; attire l’attention, dans ce contexte, sur le décret présidentiel américain sanctionnant les personnes qui contribuent à déstabiliser la situation dans les Balkans occidentaux, de même que les mesures prises par les États-Unis à l’encontre des individus et des entités qui ont commis des actes de corruption; invite l’Union à évaluer avec minutie la possibilité de s’aligner sur ces mesures;

42.

se félicite des initiatives en cours qui devraient conduire à des améliorations systémiques dans la lutte contre la criminalité organisée, et notamment le trafic d’êtres humains, de stupéfiants, d’armes à feu et de biens culturels ou autres, et contre la cybercriminalité, la criminalité violente, l’extrémisme et les menaces terroristes; se félicite de la coopération bilatérale, régionale et internationale qui se poursuit, notamment avec les agences de l’Union chargées de la justice et des affaires intérieures telles qu’Europol, Eurojust et Frontex, et concerne l’intensification de la lutte contre la production et le trafic organisé de drogues, d’armes illégales et d’êtres humains;

43.

souligne que l’Albanie est le seul pays de la région à avoir signé des accords de coopération avec toutes les agences de l’Union chargées de la justice et des affaires intérieures et que la première véritable opération commune avec l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) menée en dehors de l’Union européenne l’a été à la frontière gréco-albanaise, en mai 2019; se félicite que l’Albanie ait autorisé les services répressifs des États membres de l’Union à contrôler la pollution de l’air en vue de détecter la production de stupéfiants; recommande à l’Albanie de mettre à jour sa législation sur les précurseurs de drogues;

44.

exprime son inquiétude quant au nombre élevé d’armes à feu qui circulent en Albanie; souligne la nécessité d’améliorer les procédures normalisées et les mécanismes de lutte contre le commerce illicite des armes légères et de petit calibre ainsi que d’intensifier les enquêtes et les poursuites judiciaires liées au trafic de ces armes;

45.

souligne la contribution décisive de l’Albanie à la gestion de la frontière extérieure de l’Union ainsi qu’à la protection des frontières et à la prévention de la criminalité transfrontalière, qui doivent continuer d’être prioritaires et se faire dans le respect intégral des droits fondamentaux inscrits dans les lois et les principes internationaux et régionaux en vigueur;

46.

constate que les pays des Balkans occidentaux restent une route de transit migratoire et que les importants mouvements de réfugiés, de demandeurs d’asile et de migrants posent des difficultés à la région et aux États membres de l’Union; relève que l’Albanie continue d’enregistrer un nombre croissant d’arrivées de migrants irréguliers, pour la plupart en transit; demande que l’on redouble d’efforts pour protéger les migrants vulnérables, notamment en luttant contre le trafic de personnes, en particulier de mineurs non accompagnés; constate que le nombre de demandes d’asile infondées présentées par des ressortissants albanais continue de diminuer, que les autorités albanaises doivent cependant poursuivre leurs efforts, et prend note du respect des critères d’assouplissement du régime des visas;

Réformes socioéconomiques

47.

souligne que l’Union finance la reprise à long terme après le tremblement de terre et la pandémie et soutient les efforts actuellement déployés par l’Albanie en vue d’une transformation démocratique, écologique et numérique salue l’aide de l’Union à la reconstruction, y compris la reconstruction d’écoles et de jardins d’enfants et de sites du patrimoine culturel à la suite de la conférence des donateurs Together4Albania, après le tremblement de terre dévastateur de novembre 2019; souligne la nécessité de renforcer l’aide et le financement de l’Union visant à améliorer l’état de droit, et de favoriser une croissance verte durable, la biodiversité, l’innovation, la compétitivité, les droits de propriété et le renversement de la tendance au déclin démographique;

48.

souligne que la simplification et la modernisation du système fiscal et l’amélioration du recouvrement des impôts faciliteraient la gestion des dépenses publiques et du déficit dans un contexte de hausse des prix de l’énergie et des denrées alimentaires;

49.

souligne que l’amélioration de la gouvernance, la transparence, la sécurité juridique, la non-discrimination et le dialogue social sont essentiels pour stimuler les investissements directs étrangers et retenir les travailleurs qualifiés; demande que la société civile et les autres parties prenantes soient véritablement associées au débat sur les mesures politiques;

50.

souligne l’importance de donner des moyens d’action aux jeunes et se félicite de la désignation de Tirana comme capitale européenne de la jeunesse 2022; souligne l’importance du programme pour les Balkans occidentaux, qui est l’occasion de promouvoir les valeurs de l’intégration européenne et les relations de bon voisinage entre les jeunes de toute l’Europe, tout en favorisant la diversité culturelle et linguistique;

51.

incite les autorités albanaises à réduire le risque de pauvreté et d’exclusion sociale en améliorant l’accès aux services sociaux, d’éducation et de santé, en particulier pour les populations défavorisées, parmi lesquelles les communautés rom et égyptienne, les groupes minoritaires, les personnes handicapées et les personnes pauvres; recommande vivement la fixation d’un revenu minimal de subsistance pour réduire le risque de pauvreté; regrette qu’en 2021, le budget alloué à l’éducation ne représentait que 2,7 % du PIB de l’Albanie; invite à investir davantage dans la modernisation du système éducatif, en garantissant sa qualité et son caractère égalitaire;

52.

demande instamment à l’Albanie d’intensifier ses efforts en faveur de l’égalité des genres et des droits des femmes, y compris en donnant la priorité à l’intégration de la dimension de genre et au renforcement de la coopération avec la société civile, en particulier les organisations de femmes; demande aux législateurs de l’Albanie de prendre des mesures afin d’assurer une représentation satisfaisante des femmes à tous les niveaux de prise de décision et d’agir davantage sur la question de la mise en œuvre insuffisante des droits des travailleuses, des stéréotypes sexistes, du déséquilibre hommes-femmes et des inégalités de revenus salariaux entre les hommes et les femmes au sein de la population active; salue à cet égard la composition du gouvernement actuel, au sein duquel les femmes sont majoritaires; souligne les différences majeures entre les genres sur le plan de la participation et de la qualité du travail, l’insuffisance des mesures de lutte contre le harcèlement sexuel sur le lien de travail, les discriminations dans les dispositions légales liées au congé de maternité, et le manque de capacités préscolaires et de garderie;

53.

reconnaît l’importance de l’IAP III et du plan économique et d’investissement pour les Balkans occidentaux dans la promotion d’un processus de réforme, d’une connectivité durable, du capital humain, de la compétitivité et d’une croissance solidaire, ainsi que dans le renforcement de la coopération régionale et transfrontière; souligne que tout investissement doit être conforme aux objectifs de l’accord de Paris et aux objectifs de décarbonation de l’Union;

54.

rappelle que l’IAP III est assorti d’une clause de stricte conditionnalité selon laquelle le financement doit être modulé, voire suspendu, en cas de régression importante ou d’absence prolongée de progrès dans le domaine des «fondamentaux», notamment en ce qui concerne l’état de droit et les droits fondamentaux, y compris la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, de même que la liberté des médias; souligne qu’il est dans l’intérêt de la sécurité de l’Union et de sa responsabilité de veiller à ce que les fonds de l’Union ne contribuent pas à la corruption; invite, dans ce contexte, l’Union et les pays des Balkans occidentaux à renforcer la coopération judiciaire transfrontalière et à établir un cadre pour une coopération efficace avec le Parquet européen, en particulier pour ce qui est des financements au titre de l’IAP III;

55.

souligne la nécessité d’améliorer la visibilité et la communication en ce qui concerne le financement de l’Union en Albanie; rappelle, à cet égard, le soutien substantiel que l’Union a apporté aux Balkans occidentaux pour lutter contre la pandémie de COVID-19 et en limiter les répercussions économiques;

Environnement, énergie et transport

56.

invite instamment les autorités à renforcer les mesures relatives à la protection de la biodiversité, de l’eau, de l’air et du climat, ainsi qu’à la gestion régionale des déchets, notamment au moyen d’analyses d’impact sur l’environnement et stratégique complètes, de consultations publiques appropriées, de procédures transparentes dans les secteurs écosensibles et de poursuites systématiques en matière de criminalité environnementale;

57.

se félicite que la Vjosa ait été classée parc naturel (8), tout en demandant instamment aux autorités albanaises de créer dès que possible le parc national de la Vjosa (9), qui couvrira l’ensemble du cours d’eau, y compris ses affluents à courant libre;

58.

s’inquiète de la révision de la carte du réseau des zones protégées, qui ne saurait contribuer à la dégradation de l’environnement dans les zones côtières et humides de l’Albanie, riches en biodiversité et menacées;

59.

invite les autorités à donner la priorité à la surveillance de la pollution atmosphérique, de la pollution sonore et de la qualité des eaux de surface, ainsi qu’à l’établissement de rapports annuels dans ces domaines; observe qu’il convient d’informer régulièrement la population sur le niveau de pollution ambiante;

60.

appelle à réviser la stratégie nationale de gestion des déchets pour la période 2018-2035 et à se concentrer de nouveau sur les méthodes de recyclage les plus perfectionnées, conformément aux normes de l’Union; souligne la nécessité d’utiliser une technologie de filtrage moderne pour les installations d’incinération jusqu’à ce qu’une stratégie globale en matière de recyclage soit en place afin de réduire les dommages causés à la santé et à l’environnement;

61.

demande que des efforts supplémentaires soient consentis dans le domaine de l’agriculture et du développement rural, notamment par la mise en place d’un système fiable de consultation des différents groupes d’intérêt dans les zones rurales; souligne la nécessité de développer une agriculture à petite et moyenne échelle moderne, écologique et respectueuse du climat qui assure la subsistance des agriculteurs ainsi que la protection des ressources naturelles et de la biodiversité de l’Albanie;

62.

prie instamment les autorités albanaises de progresser dans la mise en œuvre du programme en matière d’environnement pour les Balkans occidentaux, qui reflète les priorités du pacte vert pour l’Europe et la déclaration de Brdo, adoptée lors du sommet UE-Balkans occidentaux qui s’est tenu à Brdo pri Kranju, le 6 octobre 2021;

63.

rappelle que des efforts considérables sont nécessaires pour atteindre les objectifs en matière d’efficacité, de sécurité, de diversification et d’écologisation de l’approvisionnement énergétique et des transports en mettant en œuvre la loi européenne sur le climat (10), en concevant des instruments de tarification du carbone et en luttant contre la pauvreté énergétique; rappelle la nécessité d’accroître la durabilité environnementale de l’hydroélectricité, de réduire au minimum ses incidences négatives et de mettre un terme à son développement dans les zones protégées;

64.

se félicite du lancement d’un programme d’investissement de 3,2 milliards d’euros dans le cadre du plan économique et d’investissement pour les Balkans occidentaux de l’Union et souligne le rôle transformateur de ces investissements; note avec satisfaction que l’un des projets financés sera la première centrale solaire flottante d’Albanie, sur le bassin de retenue de Vau i Dejës; réaffirme le rôle de la future ligne ferroviaire Tirana-Podgorica, de l’interconnexion électrique Elbasan-Bitola et du gazoduc Fier-Vlora dans le renforcement de la connectivité régionale et transeuropéenne; se félicite du démarrage des travaux d’interconnexion des systèmes de transmission de l’énergie de la Macédoine du Nord et de l’Albanie; rappelle que les projets d’infrastructure, notamment dans le port de Durrës, doivent respecter les normes de l’Union en matière de marchés publics qui figurent dans l’accord de stabilisation et d’association;

65.

se félicite de la suppression des frais d’itinérance entre les six États des Balkans occidentaux; invite instamment toutes les parties concernées à négocier un plan qui conduirait à la suppression définitive des frais d’itinérance entre l’Albanie et les États membres de l’Union;

Politique étrangère et sécurité

66.

se félicite que l’Albanie reste un partenaire fiable et dévoué en matière de politique extérieure, qui souscrit pleinement à la politique étrangère, de sécurité et de défense de l’Union et contribue activement aux missions et opérations de gestion de crise de l’Union;

67.

se félicite que l’Albanie ait réagi vigoureusement et se soit rapidement alignée sur l’Union en sanctionnant la Fédération de Russie et ses dirigeants politiques pour son agression contre l’Ukraine, notamment en lui fermant son espace aérien; se réjouit que l’Albanie continue de se conformer entièrement aux mesures de restriction de l’Union;

68.

souligne la contribution majeure de l’Albanie, en tant que membre de l’OTAN, à la protection de la frontière extérieure de l’Union et demande à cette dernière d’intensifier son soutien à la sécurité des frontières dans la région;

69.

salue l’engagement du pays en faveur de la solidarité et du multilatéralisme, notamment par son adhésion au Conseil de sécurité des Nations unies en 2022-2023;

70.

invite l’Union à procéder à une évaluation critique des implications d’ampleur historique, en matière de sécurité, de l’agression russe contre l’Ukraine pour la stabilité et l’unité du continent européen et des Balkans occidentaux; invite instamment les États membres à faire preuve d’unité européenne en entamant officiellement des négociations d’adhésion avec la Macédoine du Nord et l’Albanie, compte tenu à la fois des implications géopolitiques et du respect des critères officiels;

71.

rappelle que des acteurs étrangers malveillants tentent d’exploiter les tensions ethniques dans les Balkans occidentaux, et notamment en Albanie, notamment en testant des techniques de manipulation de l’information et en menant des guerres hybrides dans le but de fragiliser l’Union; recommande à l’Union et à l’Albanie de continuer à échanger leurs meilleures pratiques et à coordonner leurs actions relatives à l’ingérence étrangère et à la désinformation; souligne la nécessité, pour l’Union et les États-Unis, de renforcer leur partenariat et leur coordination dans les Balkans occidentaux;

72.

invite le gouvernement albanais à continuer à promouvoir les relations de bon voisinage et à renforcer une intégration régionale sans exclusive qui instaure une coopération sur un pied d’égalité entre les six pays, tout en continuant de renforcer la convergence avec les normes et l’acquis de l’Union par la mise en œuvre et le développement du marché régional commun, ce qui permettra de tirer parti des réussites de l’Espace économique régional pour accroître la connectivité et l’intégration régionales; se félicite de l’adoption par l’Albanie de protocoles additionnels à l’accord de libre-échange centre-européen;

o o

73.

charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au président du Conseil européen, au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’au président, au gouvernement et au Parlement de la République d’Albanie.

(1) JO L 107 du 28.4.2009, p. 166.

(2) JO L 330 du 20.9.2021, p. 1.

(3) JO C 202 du 28.5.2021, p. 86.

(4) JO C 362 du 8.9.2021, p. 129.

(5) JO C 425 du 20.10.2021, p. 28.

(6) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0506.

(7) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0064.

(8) Classée dans la catégorie IV «Zone de gestion des habitats et des espèces» par l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN).

(9) Catégorie II de l’UICN: Parc national.

(10) Règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) no 401/2009 et (UE) 2018/1999 («loi européenne sur le climat») (JO L 243 du 9.7.2021, p. 1).

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