This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 52022XG1115(11)
Notice for the attention of the persons subject to the restrictive measures provided for in Council Decision 2011/72/CFSP and Council Regulation (EU) No 101/2011 concerning restrictive measures directed against certain persons, entities and bodies in view of the situation in Tunisia 2022/C 433/17
Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/72/PESC du Conseil et par le règlement (UE) n° 101/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie 2022/C 433/17
Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/72/PESC du Conseil et par le règlement (UE) n° 101/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie 2022/C 433/17
ST/14323/2022/INIT
JO C 433 du 15.11.2022, p. 51–51
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
15.11.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 433/51 |
Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/72/PESC du Conseil et par le règlement (UE) n° 101/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie
(2022/C 433/17)
Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes figurant à l'annexe de la décision 2011/72/PESC du Conseil (1) et à l'annexe I du règlement (UE) n° 101/2011 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie.
Le Conseil a reçu des autorités tunisiennes des informations qui seront examinées dans le cadre du réexamen annuel des mesures restrictives concernant l'ensemble des personnes inscrites sur la liste figurant à l'annexe de la décision 2011/72/PESC et à l'annexe I du règlement (UE) n° 101/2011. Les personnes concernées sont informées qu'elles peuvent présenter au Conseil, avant le 22 novembre 2022, une demande visant à obtenir les informations qui les concernent, à l'adresse suivante:
|
Conseil de l'Union européenne |
|
Secrétariat général |
|
RELEX.1 |
|
Rue de la Loi 175 |
|
1048 Bruxelles |
|
BELGIQUE |
Courriel: sanctions@consilium.europa.eu
Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du réexamen périodique effectué par le Conseil, conformément à l'article 5 de la décision 2011/72/PESC et à l'article 12, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 101/2011.