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Document 52022XG1115(08)
Notice for the attention of the persons, entities and bodies to whom measures provided for in Council Decision 2011/235/CFSP, as implemented by Council Implementing Decision (CFSP) 2022/2235 and in Council Regulation (EU) No 359/2011, as implemented by Council Implementing Regulation (EU) 2022/2231 concerning restrictive measures directed against certain persons, entities and bodies in view of the situation in Iran apply 2022/C 433/14
Avis à l'attention des personnes, entités et organismes auxquels s'appliquent les mesures prévues par la décision 2011/235/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution (PESC) 2022/2235 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 359/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2022/2231 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran 2022/C 433/14
Avis à l'attention des personnes, entités et organismes auxquels s'appliquent les mesures prévues par la décision 2011/235/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution (PESC) 2022/2235 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 359/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2022/2231 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran 2022/C 433/14
ST/14511/2022/INIT
JO C 433 du 15.11.2022, p. 47–47
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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15.11.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 433/47 |
Avis à l'attention des personnes, entités et organismes auxquels s'appliquent les mesures prévues par la décision 2011/235/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution (PESC) 2022/2235 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 359/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2022/2231 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran
(2022/C 433/14)
Les informations ci-après sont portées à l'attention des personnes et entités mentionnées à l'annexe de la décision 2011/235/PESC du Conseil (1), mise en œuvre par la décision d'exécution (PESC) 2022/2235 du Conseil (2), et à l'annexe I du règlement (UE) n° 359/2011 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2022/2231 du Conseil (4), concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran.
Le Conseil de l'Union européenne a décidé que les personnes et les entités en question devraient être inscrites sur la liste des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2011/235/PESC et par le règlement (UE) n° 359/2011.
L'attention des personnes et entités concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites web énumérés à l'annexe II du règlement (UE) n° 359/2011, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements (cf. article 4 du règlement).
Les personnes et les entités concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur les listes susmentionnées, en y joignant des pièces justificatives. Toute demande en ce sens doit être envoyée avant le 31 décembre 2022 à l'adresse suivante:
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Conseil de l'Union européenne |
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Secrétariat général |
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RELEX.1 |
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Rue de la Loi 175 |
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1048 Bruxelles |
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BELGIQUE |
Courriel: sanctions@consilium.europa.eu
L'attention des personnes et des entités concernées est également attirée sur le fait qu'il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
(1) JO L 100 du 14.4.2011, p. 51.
(2) JO L 293 du 14.11.2022, p. 46.