ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 109

Édition de langue française

Communications et informations

65e année
7 mars 2022

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2022/C 109/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2022/C 109/02

Affaires jointes C-177/19 P à C-179/19 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 janvier 2022 — République fédérale d'Allemagne / Ville de Paris (France), Ville de Bruxelles (Belgique), Ayuntamiento de Madrid (Espagne), Commission européenne (C-177/19 P), Hongrie / Ville de Paris (France), Ville de Bruxelles (Belgique), Ayuntamiento de Madrid (Espagne), Commission européenne (C-178/19 P), Commission européenne / Ville de Paris (France), Ville de Bruxelles (Belgique), Ayuntamiento de Madrid (Espagne) (C-179/19 P) [Pourvoi – Recours en annulation – Environnement – Réception des véhicules à moteur – Règlement (UE) 2016/646 – Émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 6) – Fixation, pour les émissions d’oxydes d’azote, de valeurs à ne pas dépasser (NTE) lors des essais en conditions de conduite réelles (RDE) – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Recevabilité d’un recours – Entité infra-étatique disposant de pouvoirs en matière de protection de l’environnement de limiter la circulation de certains véhicules – Condition selon laquelle le requérant doit être directement concerné]

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2022/C 109/03

Affaire C-282/19: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 janvier 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Napoli — Italie) — YT e.a. / Ministero dell'Istruzione, dell'Università e della Ricerca — MIUR, Ufficio Scolastico Regionale per la Campania (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clauses 4 et 5 – Contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public – Professeurs de religion catholique – Notion de «raisons objectives» justifiant le renouvellement de tels contrats – Besoin permanent de personnel de remplacement)

3

2022/C 109/04

Affaire C-377/19: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 janvier 2022 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Benedetti Pietro e Angelo S.S. e.a. / Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura (AGEA) [Renvoi préjudiciel – Secteur du lait et des produits laitiers – Quotas – Prélèvement supplémentaire – Règlement (CE) no 1788/2003 – Livraisons excédant la quantité de référence disponible du producteur – Perception de la contribution au prélèvement supplémentaire par l’acheteur – Remboursement du prélèvement excédentaire – Règlement (CE) no 595/2004 – Article 16 – Critères de redistribution du prélèvement excédentaire]

4

2022/C 109/05

Affaire C-881/19: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 janvier 2022 (demande de décision préjudicielle du Krajský soud v Brně — République tchèque) — Tesco Stores ČR a.s. / Ministerstvo zemědělství [Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Rapprochement des législations – Règlement (UE) no 1169/2011 – Annexe VII, partie E, point 2, sous a) – Information des consommateurs sur les denrées alimentaires – Étiquetage et présentation des denrées alimentaires – Directive 2000/36/CE – Annexe I, partie A, point 2, sous c) – Produits de cacao et de chocolat – Liste des ingrédients d’une denrée alimentaire destinée aux consommateurs dans un État membre]

4

2022/C 109/06

Affaire C-55/20: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 janvier 2022 (demande de décision préjudicielle du Sąd Dyscyplinarny Izby Adwokackiej w Warszawie — Pologne) — Procédure engagée par Minister Sprawiedliwości (Renvoi préjudiciel – Recevabilité – Article 267 TFUE – Notion de «juridiction nationale» – Conseil de discipline du barreau – Enquête disciplinaire ouverte à l’égard d’un avocat – Décision de l’agent disciplinaire concluant à une absence de manquement disciplinaire et clôturant l’enquête – Recours du ministre de la Justice devant le conseil de discipline du barreau – Directive 2006/123/CE – Services dans le marché intérieur – Article 4, point 6, et article 10, paragraphe 6 – Régime d’autorisation – Retrait de l’autorisation – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Inapplicabilité)

5

2022/C 109/07

Affaire C-110/20: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 janvier 2022 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Regione Puglia / Ministero dell'Ambiente e della Tutela del Territorio e del Mare e.a. (Renvoi préjudiciel – Énergie – Directive 94/22/CE – Conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures – Autorisation de prospecter des hydrocarbures dans une aire géographique spécifique pour une durée déterminée – Aires contiguës – Octroi de plusieurs autorisations au même opérateur – Directive 2011/92/UE – Article 4, paragraphes 2 et 3 – Évaluation des incidences sur l’environnement)

6

2022/C 109/08

Affaire C-156/20: Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 janvier 2022 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court of the United Kingdom — Royaume-Uni) — Zipvit Ltd / The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs [Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 168 – Droit à déduction – Prestation de services postaux erronément exonérée – TVA réputée intégrée dans le prix commercial de la prestation aux fins de l’exercice du droit à déduction – Exclusion – Notion de TVA «due ou acquittée»]

6

2022/C 109/09

Affaire C-326/20: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 janvier 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Administratīvā apgabaltiesa — Lettonie) — «MONO» SIA / Valsts ieņēmumu dienests (Renvoi préjudiciel – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Exonération de l’accise harmonisée – Produits destinés à être utilisés dans le cadre de relations diplomatiques ou consulaires – Conditions d’application de l’exonération fixées par l’État membre d’accueil – Paiement par des moyens autres que les espèces)

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2022/C 109/10

Affaire C-327/20: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 13 janvier 2022 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Opolu — Pologne) — Skarb Państwa — Starosta Nyski / New Media Development & Hotel Services Sp. z o.o. (Renvoi préjudiciel – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Champ d’application – Notion de «transactions commerciales» – Pouvoir public agissant en tant que créancier d’une entreprise – Exclusion – Remise par un pouvoir public d’un bien immeuble en usufruit perpétuel à une entreprise contre le paiement d’une redevance annuelle)

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2022/C 109/11

Affaire C-351/20 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 janvier 2022 — Liviu Dragnea / Commission européenne [Pourvoi – Enquêtes de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Rapports d’enquêtes – Demande d’ouverture d’une enquête au sujet de la conduite des enquêtes antérieures par l’OLAF – Demande d’accès aux documents – Lettre de refus – Article 263 TFUE – Décision susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation – Délai d’introduction des recours – Recours contre une lettre confirmative de rapports d’enquête de l’OLAF – Règlement (CE) no 1049/2001 – Article 6 et article 7, paragraphe 2 – Obligation d’informer le demandeur de son droit de présenter une demande confirmative]

8

2022/C 109/12

Affaire C-361/20 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 13 janvier 2022 — YG / Commission européenne (Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaire – Promotion – Exercice de promotion 2017 – Décision de ne pas promouvoir le requérant – Article 45, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Comparaison des mérites – Principe d’égalité de traitement – Obligation de motivation)

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2022/C 109/13

Affaire C-363/20: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 13 janvier 2022 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Törvényszék — Hongrie) — MARCAS MC Szolgáltató Zrt. / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága (Renvoi préjudiciel – Sociétés – Impôt sur les sociétés – Contrôle fiscal – Champ d’application du droit de l’Union – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 51, paragraphe 1 – Mise en œuvre du droit de l’Union – Absence – Quatrième directive 78/660/CEE – Comptes annuels de certaines formes de sociétés – Comptabilisation de recettes tirées de droits de propriété intellectuelle – Article 2, paragraphe 3 – Principe de l’image fidèle – Article 31 – Évaluation des postes figurant dans les comptes annuels – Respect des principes comptables)

9

2022/C 109/14

Affaire C-513/20: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 13 janvier 2022 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — Autoridade Tributária e Aduaneira / Termas Sulfurosas de Alcafache SA [Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous b) – Exonérations en faveur de certaines activités d’intérêt général – Exonération de l’hospitalisation et des soins médicaux – Opérations étroitement liées – Cures thermales – Montant perçu au titre de l’établissement d’une fiche individuelle, incluant une fiche clinique]

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2022/C 109/15

Affaire C-514/20: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 13 janvier 2022 (demande de décision préjudicielle du Bundesarbeitsgericht — Allemagne) — DS / Koch Personaldienstleistungen GmbH (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 31, paragraphe 2 – Directive 2003/88/CE – Aménagement du temps de travail – Article 7 – Congé annuel – Temps de travail – Heures supplémentaires – Calcul du temps de travail sur une base mensuelle – Absence de majoration pour heures supplémentaires en cas de prise de congé)

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2022/C 109/16

Affaire C-683/20: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 13 janvier 2022 — Commission européenne / République slovaque (Manquement d’État – Environnement – Directive 2002/49/CE – Évaluation et gestion du bruit dans l’environnement – Grands axes routiers et grands axes ferroviaires – Article 8, paragraphe 2 – Plans d’action – Article 10, paragraphe 2 – Annexe VI – Résumés des plans d’action – Non communication à la Commission dans les délais prévus)

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2022/C 109/17

Affaire C-724/20: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 janvier 2022 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Paget Approbois SAS / Depeyre entreprises SARL, Alpha Insurance A/S (Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Activités de l’assurance et de la réassurance – Directive 2009/138/CE – Liquidation des entreprises d’assurance – Article 292 – Effets des procédures de liquidation sur les instances en cours – Exception à l’application de la lex concursus – Lex processus)

12

2022/C 109/18

Affaire C-623/21: Ordonnance du Président de la Cour du 29 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Stuttgart — Allemagne) — Société Air France SA / AQ e.a. (Transports aériens – Indemnisation des passagers aériens en cas d’annulation ou de retard important d’un vol – Distinction entre refus d’embarquement, annulation et retard important en présence d’un vol de réacheminement entraînant un retard moins important que le vol initialement réservé)

13

2022/C 109/19

Affaire C-697/21: Ordonnance du Président de la Cour du 5 janvier 2022 (demande de décision préjudicielle du Amtsgericht Düsseldorf — Allemagne) — PW / Eurowings GmbH (Transports aériens – Indemnisation des passagers aériens en cas d’annulation d’un vol – Modalités de remboursement du billet – Remboursement par un bon de voyage – Demande de remboursement en espèces)

13

2022/C 109/20

Affaire C-548/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesverwaltungsgericht Tirol (Autriche) le 6 septembre 2021 — C.G./Bezirkshauptmannschaft Landeck

14

2022/C 109/21

Affaire C-725/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Vrhovno sodišče Republike Slovenije (Slovénie) le 30 novembre 2021 — SOMEO S. A., anciennement PEARL STREAM S. A./Republika Slovenija

14

2022/C 109/22

Affaire C-752/21: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad Haskovo (Bulgarie) le 7 décembre 2021 — JP EOOD/Otdel «Mitnichesko razsledvane i razuznavane» v Teritorialna direktsia «Mitnitsa Burgas»

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2022/C 109/23

Affaire C-767/21 P: Pourvoi formé le 8 décembre 2021 par Jérôme Rivière e.a. contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 6 octobre 2021 dans l’affaire T-88/20, Rivière e.a. / Parlement

16

2022/C 109/24

Affaire C-788/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Retten i Esbjerg (Danemark) le 17 décembre 2021 — Skatteministeriet Departementet/Global Gravity

17

2022/C 109/25

Affaire C-808/21: Recours introduit le 21 décembre 2021 — Commission européenne/République tchèque

18

2022/C 109/26

Affaire C-29/22 P: Pourvoi formé le 12 janvier 2022 par KS et KD contre l’ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) rendue le 10 novembre 2021 dans l’affaire T-771/20, KS et KD / Conseil de l’Union européenne e.a.

18

2022/C 109/27

Affaire C-44/22 P: Pourvoi formé le 19 janvier 2022 par la Commission européenne contre l’ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) rendue le 10 novembre 2021 dans l’affaire T-771/20, KS et KD/Conseil de l’Union européenne e.a.

19

Tribunal

2022/C 109/28

Affaire T-321/17: Ordonnance du Tribunal du 20 décembre 2021 — Niemelä e.a./BCE («Recours en annulation – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit – Remplacement de l’acte attaqué en cours d’instance – Disparition de l’objet du litige – Perte de l’intérêt à agir – Non-lieu à statuer – Recours en indemnité – Irrecevabilité manifeste»)

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2022/C 109/29

Affaire T-682/20: Ordonnance du Tribunal du 15 décembre 2021 — Legero Schuhfabrik/EUIPO — Rieker Schuh (Chaussure) [«Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une chaussure – Dessins ou modèles nationaux et communautaire antérieurs produits après l’introduction de la demande en nullité – Article 28, paragraphe 1, sous b), v), du règlement (CE) no 2245/2002 – Motifs de nullité – Absence de nouveauté – Absence de caractère individuel – Degré de liberté du créateur – Absence d’impression globale différente – Articles 5 et 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»]

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2022/C 109/30

Affaire T-683/20: Ordonnance du Tribunal du 15 décembre 2021 — Legero Schuhfabrik/EUIPO — Rieker Schuh (Chaussure) [«Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une chaussure – Dessins ou modèles nationaux et communautaire antérieurs produits après l’introduction de la demande en nullité – Article 28, paragraphe 1, sous b), v), du règlement (CE) no 2245/2002 – Motifs de nullité – Absence de nouveauté – Absence de caractère individuel – Degré de liberté du créateur – Absence d’impression globale différente – Articles 5 et 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»]

22

2022/C 109/31

Affaire T-684/20: Ordonnance du Tribunal du 15 décembre 2021 — Legero Schuhfabrik/EUIPO — Rieker Schuh (Chaussure) [«Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une chaussure – Dessins ou modèles nationaux et communautaire antérieurs produits après l’introduction de la demande en nullité – Article 28, paragraphe 1, sous b), v), du règlement (CE) no 2245/2002 – Motifs de nullité – Absence de nouveauté – Absence de caractère individuel – Degré de liberté du créateur – Absence d’impression globale différente – Articles 5 et 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»]

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2022/C 109/32

Affaire T-734/20: Ordonnance du Tribunal du 15 décembre 2021 — Boquoi Handels/EUIPO (Représentation d’un cristal de glace sur un fond circulaire bleu) («Marque de l’Union européenne – Demande d’enregistrement du signe figuratif représentant un cristal de glace sur un fond circulaire bleu – Rejet partiel de la demande – Retrait de la demande d’enregistrement – Non-lieu à statuer»)

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2022/C 109/33

Affaire T-785/21: Recours introduit le 20 décembre 2021 — SC Ha Ha Ha Production/EUIPO — The Smiley Company (SMILEY)

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2022/C 109/34

Affaire T-803/21: Recours introduit le 27 décembre 2021 — NQ/Conseil e.a.

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2022/C 109/35

Affaire T-4/22: Recours introduit le 4 janvier 2022 — Puma/EUIPO — Doosan Machine Tools (PUMA)

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2022/C 109/36

Affaire T-11/22: Recours introduit le 7 janvier 2022 — Medivet Group/EUIPO (MEDIVET)

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2022/C 109/37

Affaire T-12/22: Recours introduit le 7 janvier 2022 — Hasco TM/EUIPO — Esi (NATURCAPS)

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2022/C 109/38

Affaire T-22/22: Recours introduit le 13 janvier 2022 — AL/Conseil

28

2022/C 109/39

Affaire T-26/22: Recours introduit le 13 janvier 2022 — CIMV/Commission

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2022/C 109/40

Affaire T-27/22: Recours introduit le 18 janvier 2022 — Innovaciones Cosmético Farmacéuticas/EUIPO — Benito Oliver (th pharma)

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2022/C 109/41

Affaire T-28/22: Recours introduit le 14 janvier 2022 — Ryanair/Commission

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2022/C 109/42

Affaire T-32/22: Recours introduit le 19 janvier 2022 — Vyatsky Plywood Mill/Commission européenne

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2022/C 109/43

Affaire T-34/22: Recours introduit le 20 janvier 2022 — Cunsorziu di i Salamaghji Corsi — Consortium des Charcutiers Corses e.a./Commission

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2022/C 109/44

Affaire T-45/22: Recours introduit le 24 janvier 2022 — Weider Germany GmbH/EUIPO — Den i Nosht Ltd (YIPPIE!)

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2022/C 109/45

Affaire T-46/22: Recours introduit le 25 janvier 2022 — Esedra/Parlement

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2022/C 109/46

Affaire T-836/19: Ordonnance du Tribunal du 20 décembre 2021 — Première Vision/EUIPO — Vente-Privee.com (PV)

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