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Document 52021AP0450
European Parliament legislative resolution of 11 November 2021 on the draft Council decision on the conclusion, on behalf of the Union, of the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Union and the Commonwealth of Australia pursuant to Article XXVIII of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) 1994 relating to the modification of concessions on all the tariff-rate quotas included in the EU Schedule CLXXV as a consequence of the United Kingdom's withdrawal from the European Union (06102/2021 — C9-0376/2021 — 2021/0029(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 11 novembre 2021 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Commonwealth d’Australie au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l'ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l'UE à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (06102/2021 — C9-0376/2021 — 2021/0029(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 11 novembre 2021 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Commonwealth d’Australie au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l'ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l'UE à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (06102/2021 — C9-0376/2021 — 2021/0029(NLE))
JO C 205 du 20.5.2022, p. 157–157
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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20.5.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 205/157 |
P9_TA(2021)0450
Accord UE/Australie concernant la modification des concessions pour l'ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l'UE ***
Résolution législative du Parlement européen du 11 novembre 2021 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Commonwealth d’Australie au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l'ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l'UE à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (06102/2021 — C9-0376/2021 — 2021/0029(NLE))
(Approbation)
(2022/C 205/13)
Le Parlement européen,
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vu le projet de décision du Conseil (06102/2021), |
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vu le projet d'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Commonwealth d’Australie au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l'ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l'UE à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (06103/2021), |
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vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C9-0376/2021), |
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vu l’article 105, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 114, paragraphe 7, de son règlement intérieur, |
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vu la lettre de la commission de l’agriculture et du développement rural, |
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vu la recommandation de la commission du commerce international (A9-0306/2021), |
1.
donne son approbation à la conclusion de l’accord;
2.
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Commonwealth d’Australie.