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Document 62022TN0017

    Affaire T-17/22: Recours introduit le 8 janvier 2022 — Tóth/Commission

    JO C 84 du 21.2.2022, p. 53–53 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
    JO C 84 du 21.2.2022, p. 23–23 (GA)

    21.2.2022   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 84/53

    Recours introduit le 8 janvier 2022 — Tóth/Commission

    (Affaire T-17/22)

    (2022/C 84/74)

    Langue de procédure: le hongrois

    Parties

    Partie requérante: Bertalan Tóth (Pécs, Hongrie) (représentants: Á. Baratta et B. Czudar)

    Partie défenderesse: Commission européenne

    Conclusions

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    —

    annuler la décision de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), par laquelle celle-ci a refusé d’accorder l’accès au document intitulé «Rapport final de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) OF/2015/0034/B4 relatif aux activités d’éclairage public de Élios Innovatív Zrt.» en ne rendant pas dans le délai prévu à l’article 8, paragraphe 1 du règlement no 1049/2001 (1) une décision sur la demande d’accès confirmative de la partie requérante;

    —

    condamner la partie défenderesse aux dépens de la procédure.

    Moyens et principaux arguments

    À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

    1.

    Premier moyen, tiré de la violation du devoir de motivation

    —

    L’OLAF a méconnu son devoir de motivation dans son refus — qu’il n’a pas légalement justifié — d’accorder l’accès au document intitulé «Rapport final de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) OF/2015/0034/B4 relatif aux activités d’éclairage public de Élios Innovatív Zrt.».

    2.

    Second moyen, tiré de l’illégalité du rejet de la demande d’accès

    —

    L’OLAF a refusé de faire droit à la demande d’accès sans invoquer l’une quelconque des exceptions justifiant le refus d’accès à un document, telles que prévues à l’article 4 du règlement no 1049/2001.

    (1)  Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).

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