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Dokument 62021TN0799

    Affaire T-799/21: Recours introduit le 24 décembre 2021 — European Food /EUIPO — Société des produits Nestlé (FITNESS)

    JO C 84 du 21.2.2022, lk 45—46 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
    JO C 84 du 21.2.2022, lk 16—16 (GA)

    21.2.2022   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 84/45


    Recours introduit le 24 décembre 2021 — European Food /EUIPO — Société des produits Nestlé (FITNESS)

    (Affaire T-799/21)

    (2022/C 84/64)

    Langue de dépôt de la requête: l’anglais

    Parties

    Partie requérante: European Food SA (Drăgăneşti, Roumanie) (représentant: I. Speciac, avocat)

    Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

    Autre partie devant la chambre de recours: Société des produits Nestlé SA (Vevey, Suisse)

    Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

    Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

    Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne verbale «FITNESS» — Marque de l’Union européenne no 2 470 326

    Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

    Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 12 octobre 2021 dans l’affaire R 894/2020-1

    Conclusions

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    annuler la décision attaquée;

    à titre subsidiaire, réformer la décision attaquée et faire droit au recours formé contre la décision rendue par la division d’annulation dans la procédure de nullité no 5 802 C;

    condamner l’EUIPO aux dépens.

    Moyens invoqués

    Violation de l’article 65, paragraphe 6, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire;

    violation de l’article 76 du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire ainsi que de la règle 37 et de la règle 50, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d’application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire;

    violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), lu en combinaison avec l’article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire;

    violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), lu en combinaison avec l’article 52, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire.


    Üles