Recours introduit le 13 décembre 2021 — DPG Deutsche Pfandsystem/EUIPO — Užstato sistemos administratorius (Représentation d’une bouteille avec une flèche)

(Affaire T-774/21)

(2022/C 84/59)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: DPG Deutsche Pfandsystem GmbH (Berlin, Allemagne) (représentant: J. Götz, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Užstato sistemos administratorius VšĮ (Vilnius, Lituanie)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse: demande de marque de l’Union européenne figurative (représentation d’une bouteille avec une flèche) — Demande d’enregistrement no 14 481 519

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 23 septembre 2021 dans l’affaire R 117/2020-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

Moyen invoqué

La chambre de recours a commis une erreur en fondant sa décision sur le fait que la partie requérante n’avait pas démontré que sa marque antérieure avait fait l’objet d’un usage sérieux conforme à sa fonction première en tant que signe indiquant l’origine commerciale s’agissant des biens et services en cause.