Recours introduit le 27 octobre 2021 — NO / Commission

(Affaire T-708/21)

(2022/C 84/57)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: NO (représentant: E. Smartt, solicitor)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

Moyen et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque le moyen suivant:

Conformément à l’article 265 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Commission était tenue de prendre position en réponse aux plaintes de la partie requérante sur, entre autres, l’aide d’État accordée par l’Irlande, et ce au plus tard à l’expiration d’un délai raisonnable à compter de ces plaintes. Concernant cette abstention de le faire dans un délai raisonnable, la partie requérante a invité la Commission, par lettre du 28 juin 2021, à agir. À la suite de l’invitation à agir de la partie requérante, la Commission s’est abstenue de définir sa position dans le délai imposé prenant cours à compter de cette invitation.

L’abstention de la Commission de prendre position étant incontestable dans ces conditions, la partie requérante forme le présent recours en carence en application de l’article 265 TFUE.