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Document 62020TA0409
Case T-409/20: Judgment of the General Court of 21 December 2021 — KS v Frontex (Civil service — Members of the temporary staff — Fixed-term contract — Termination of the contract — Breakdown in the relationship of trust — Article 47(b)(ii) of the CEOS — Right to be heard — Duty to have regard for the welfare of staff — Requests for assistance and compensation — Action for annulment and compensation)
Affaire T-409/20: Arrêt du Tribunal du 21 décembre 2021 — KS/Frontex [«Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Résiliation du contrat – Rupture du lien de confiance – Article 47, sous b), ii), du RAA – Droit d’être entendu – Devoir de sollicitude – Demandes d’assistance et d’indemnisation – Recours en annulation et en indemnité»]
Affaire T-409/20: Arrêt du Tribunal du 21 décembre 2021 — KS/Frontex [«Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Résiliation du contrat – Rupture du lien de confiance – Article 47, sous b), ii), du RAA – Droit d’être entendu – Devoir de sollicitude – Demandes d’assistance et d’indemnisation – Recours en annulation et en indemnité»]
JO C 84 du 21.2.2022, p. 37–38
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 84 du 21.2.2022, p. 13–13
(GA)
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21.2.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 84/37 |
Arrêt du Tribunal du 21 décembre 2021 — KS/Frontex
(Affaire T-409/20) (1)
(«Fonction publique - Agents temporaires - Contrat à durée déterminée - Résiliation du contrat - Rupture du lien de confiance - Article 47, sous b), ii), du RAA - Droit d’être entendu - Devoir de sollicitude - Demandes d’assistance et d’indemnisation - Recours en annulation et en indemnité»)
(2022/C 84/52)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: KS (représentant: N. de Montigny, avocate)
Partie défenderesse: Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (représentants: H. Caniard, S. Drew, W. Szmidt et B. Dukay-Zangrando, agents, assistés de T. Bontinck, A. Guillerme et L. Burguin, avocats)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de Frontex du 30 août 2019 portant résiliation du contrat d’engagement à durée déterminée du requérant et de la décision du 13 février 2020 portant rejet des demandes d’assistance et d’indemnisation de celui-ci et, d’autre part, à la réparation du préjudice moral que le requérant aurait subi de ce fait.
Dispositif
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1) |
La décision de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) du 13 février 2020 est annulée en tant qu’elle porte rejet de la demande d’assistance de KS. |
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2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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3) |
KS supportera la moitié de ses propres dépens. |
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4) |
Frontex est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, la moitié de ceux exposés par KS. |