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Document 62020TA0224
Case T-224/20: Judgment of the General Court of 15 December 2021 — FT and Others v Commission (Civil Service — Officials — Remuneration — Commission staff posted to a third country — Interim update of correction coefficients — Manifest error of assessment — Retroactive effect — Legal certainty — Duty to have regard for the welfare of officials)
Affaire T-224/20: Arrêt du Tribunal du 15 décembre 2021 — FT e.a./Commission («Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Personnel de la Commission affecté dans un pays tiers – Actualisation intermédiaire des coefficients correcteurs – Erreur manifeste d’appréciation – Effet rétroactif – Sécurité juridique – Devoir de sollicitude»)
Affaire T-224/20: Arrêt du Tribunal du 15 décembre 2021 — FT e.a./Commission («Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Personnel de la Commission affecté dans un pays tiers – Actualisation intermédiaire des coefficients correcteurs – Erreur manifeste d’appréciation – Effet rétroactif – Sécurité juridique – Devoir de sollicitude»)
JO C 84 du 21.2.2022, p. 36–36
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 84 du 21.2.2022, p. 13–13
(GA)
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21.2.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 84/36 |
Arrêt du Tribunal du 15 décembre 2021 — FT e.a./Commission
(Affaire T-224/20) (1)
(«Fonction publique - Fonctionnaires - Rémunération - Personnel de la Commission affecté dans un pays tiers - Actualisation intermédiaire des coefficients correcteurs - Erreur manifeste d’appréciation - Effet rétroactif - Sécurité juridique - Devoir de sollicitude»)
(2022/C 84/50)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: FT et les 22 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentant: J.-N. Louis, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Mongin et I. Melo Sampaio, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation des bulletins de rémunération du mois de juin 2019 des requérants en ce qu’ils appliquent, pour la première fois, les coefficients correcteurs fixés, avec effet rétroactif, au 1er août 2018.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
FT et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnés aux dépens. |