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Document 62020TA0159
Case T-159/20: Judgment of the General Court of 21 December 2021 — Hamers v Cedefop (Civil service — Members of the temporary staff — Investigation conducted by OLAF — Transmission to national judicial authorities of information relating to facts liable to lead to criminal proceedings — National criminal proceedings — Acquittal — Cedefop’s conduct in relation to the national criminal proceedings — Rejection of the claim for compensation — Action for annulment and damages — Conflict of interests — Presumption of innocence — Powers of Cedefop’s Board of Appeal)
Affaire T-159/20: Arrêt du Tribunal du 21 décembre 2021 — Hamers/Cedefop («Fonction publique – Agents temporaires – Enquête de l’OLAF – Transmission à des autorités judiciaires nationales d’informations relatives à des faits susceptibles de poursuites pénales – Procédure pénale nationale – Acquittement – Comportement du Cedefop lié à la procédure pénale nationale – Rejet de la demande d’indemnisation – Recours en annulation et en indemnité – Conflit d’intérêts – Présomption d’innocence – Compétences de la commission de recours du Cedefop»)
Affaire T-159/20: Arrêt du Tribunal du 21 décembre 2021 — Hamers/Cedefop («Fonction publique – Agents temporaires – Enquête de l’OLAF – Transmission à des autorités judiciaires nationales d’informations relatives à des faits susceptibles de poursuites pénales – Procédure pénale nationale – Acquittement – Comportement du Cedefop lié à la procédure pénale nationale – Rejet de la demande d’indemnisation – Recours en annulation et en indemnité – Conflit d’intérêts – Présomption d’innocence – Compétences de la commission de recours du Cedefop»)
JO C 84 du 21.2.2022, p. 35–36
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 84 du 21.2.2022, p. 13–13
(GA)
21.2.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 84/35 |
Arrêt du Tribunal du 21 décembre 2021 — Hamers/Cedefop
(Affaire T-159/20) (1)
(«Fonction publique - Agents temporaires - Enquête de l’OLAF - Transmission à des autorités judiciaires nationales d’informations relatives à des faits susceptibles de poursuites pénales - Procédure pénale nationale - Acquittement - Comportement du Cedefop lié à la procédure pénale nationale - Rejet de la demande d’indemnisation - Recours en annulation et en indemnité - Conflit d’intérêts - Présomption d’innocence - Compétences de la commission de recours du Cedefop»)
(2022/C 84/49)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Helene Hamers (Angelochori, Grèce) (représentants: V. Christianos, A. Politis, M. Rodopoulos et A. Skoulikis, avocats)
Partie défenderesse: Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (représentants: J. Siebel et L. Zacheilas, agents, assistés de B. Wägenbaur et C. Meidanis, avocats)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision implicite du Cedefop du 19 janvier 2020 rejetant la réclamation concernant une demande en réparation de préjudices que la requérante aurait subis et, d’autre part, à la réparation de ces préjudices.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Mme Helene Hamers est condamnée aux dépens. |