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Document 62021CN0538
Case C-538/21 P: Appeal brought on 26 August 2021 by Republic of Cyprus against the judgment of the General Court (Second Chamber) delivered on 16 June 2021 in Case T-281/19, Cyprus v EUIPO
Affaire C-538/21 P: Pourvoi formé le 26 août 2021 par la République de Chypre contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 16 juin 2021 dans l’affaire T-281/19, République de Chypre/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle
Affaire C-538/21 P: Pourvoi formé le 26 août 2021 par la République de Chypre contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 16 juin 2021 dans l’affaire T-281/19, République de Chypre/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle
JO C 84 du 21.2.2022, p. 22–22
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 84 du 21.2.2022, p. 8–8
(GA)
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21.2.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 84/22 |
Pourvoi formé le 26 août 2021 par la République de Chypre contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 16 juin 2021 dans l’affaire T-281/19, République de Chypre/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle
(Affaire C-538/21 P)
(2022/C 84/28)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: République de Chypre (représentants: S. Malynicz, BL; S. Baran, Barrister; V. Marsland, Solicitor)
Autre partie à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle
Par ordonnance du 21 décembre 2021, la Cour (chambre d’admission des pourvois) a jugé que le pourvoi n’était pas admis et que la République de Chypre supportait ses propres dépens.