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Document 62020CA0490
Case C-490/20: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 14 December 2021 (request for a preliminary ruling from the Administrativen sad Sofia-grad — Bulgaria) — V.М.А. v Stolichna obshtina, rayon ‘Pancharevo’ (Reference for a preliminary ruling — Citizenship of the Union — Articles 20 and 21 TFEU — Right to move and reside freely within the territory of the Member States — Child born in the host Member State of her parents — Birth certificate issued by that Member State mentioning two mothers in respect of that child — Refusal by the Member State of origin of one of those two mothers to issue a birth certificate for the child in the absence of information as to the identity of the child’s biological mother — Possession of such a certificate being a prerequisite for the issue of an identity card or a passport — Persons of the same sex not recognised as parents under the national legislation of that Member State of origin)
Affaire C-490/20: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 14 décembre 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad Sofia-grad — Bulgarie) — V.М.А. / Stolichna obshtina, rayon «Pancharevo» (Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Articles 20 et 21 TFUE – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Enfant né dans l’État membre d’accueil de ses parents – Acte de naissance délivré par cet État membre mentionnant deux mères pour cet enfant – Refus par l’État membre d’origine de l’une de ces deux mères de délivrer un acte de naissance dudit enfant en l’absence d’informations sur l’identité de la mère biologique de celui-ci – Possession d’un tel acte constituant la condition pour la délivrance d’une carte d’identité ou d’un passeport – Réglementation nationale de cet État membre d’origine n’admettant pas la parentalité de personnes de même sexe)
Affaire C-490/20: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 14 décembre 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad Sofia-grad — Bulgarie) — V.М.А. / Stolichna obshtina, rayon «Pancharevo» (Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Articles 20 et 21 TFUE – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Enfant né dans l’État membre d’accueil de ses parents – Acte de naissance délivré par cet État membre mentionnant deux mères pour cet enfant – Refus par l’État membre d’origine de l’une de ces deux mères de délivrer un acte de naissance dudit enfant en l’absence d’informations sur l’identité de la mère biologique de celui-ci – Possession d’un tel acte constituant la condition pour la délivrance d’une carte d’identité ou d’un passeport – Réglementation nationale de cet État membre d’origine n’admettant pas la parentalité de personnes de même sexe)
JO C 84 du 21.2.2022, p. 17–18
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 84 du 21.2.2022, p. 6–6
(GA)
|
21.2.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 84/17 |
Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 14 décembre 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad Sofia-grad — Bulgarie) — V.М.А. / Stolichna obshtina, rayon «Pancharevo»
(Affaire C-490/20) (1)
(Renvoi préjudiciel - Citoyenneté de l’Union - Articles 20 et 21 TFUE - Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres - Enfant né dans l’État membre d’accueil de ses parents - Acte de naissance délivré par cet État membre mentionnant deux mères pour cet enfant - Refus par l’État membre d’origine de l’une de ces deux mères de délivrer un acte de naissance dudit enfant en l’absence d’informations sur l’identité de la mère biologique de celui-ci - Possession d’un tel acte constituant la condition pour la délivrance d’une carte d’identité ou d’un passeport - Réglementation nationale de cet État membre d’origine n’admettant pas la parentalité de personnes de même sexe)
(2022/C 84/20)
Langue de procédure: le bulgare
Juridiction de renvoi
Administrativen sad Sofia-grad
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: V.М.А.
Partie défenderesse: Stolichna obshtina, rayon «Pancharevo»
Dispositif
L’article 4, paragraphe 2, TUE, les articles 20 et 21 TFUE ainsi que les articles 7, 24 et 45 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lus en combinaison avec l’article 4, paragraphe 3, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, doivent être interprétés en ce sens que, s’agissant d’un enfant mineur, citoyen de l’Union dont l’acte de naissance délivré par les autorités compétentes de l’État membre d’accueil désigne comme ses parents deux personnes de même sexe, l’État membre dont cet enfant est ressortissant est obligé, d’une part, de lui délivrer une carte d’identité ou un passeport, sans requérir l’établissement préalable d’un acte de naissance par ses autorités nationales, ainsi que, d’autre part, de reconnaître, à l’instar de tout autre État membre, le document émanant de l’État membre d’accueil permettant audit enfant d’exercer, avec chacune de ces deux personnes, son droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.