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Document 62020CA0243
Case C-243/20: Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 21 December 2021 (request for a preliminary ruling from the Polymeles Protodikeio Athinon — Greece) — DP, SG v Trapeza Peiraios AE (Reference for a preliminary ruling — Consumer protection — Directive 93/13/EEC — Unfair terms — Article 1(2) — Contractual terms which reflect mandatory statutory or regulatory provisions — Exclusion from the scope of that directive — Loan repayable in a foreign currency — Term which reflects a national provision of non-mandatory law — Relevance of the failure to transpose Article 1(2) — Article 3(1) and Article 4(1) — Review of the unfairness of a term — Article 8 — Adoption or retention of provisions which ensure a higher level of protection for consumers — Interaction between those various provisions of Directive 93/13)
Affaire C-243/20: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 décembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Polymeles Protodikeio Athinon — Grèce) — DP, SG / Trapeza Peiraios AE (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives – Article 1er, paragraphe 2 – Clauses contractuelles reflétant des dispositions législatives ou réglementaires impératives – Exclusion du champ d’application de cette directive – Prêt remboursable en devise étrangère – Clause reflétant une disposition nationale de nature supplétive – Incidence de l’absence de transposition de cet article 1er, paragraphe 2 – Article 3, paragraphe 1, et article 4, paragraphe 1 – Contrôle du caractère abusif d’une clause – Article 8 – Adoption ou maintien de dispositions nationales assurant un niveau de protection plus élevé au consommateur – Interaction entre ces diverses dispositions de la directive 93/13)
Affaire C-243/20: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 décembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Polymeles Protodikeio Athinon — Grèce) — DP, SG / Trapeza Peiraios AE (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives – Article 1er, paragraphe 2 – Clauses contractuelles reflétant des dispositions législatives ou réglementaires impératives – Exclusion du champ d’application de cette directive – Prêt remboursable en devise étrangère – Clause reflétant une disposition nationale de nature supplétive – Incidence de l’absence de transposition de cet article 1er, paragraphe 2 – Article 3, paragraphe 1, et article 4, paragraphe 1 – Contrôle du caractère abusif d’une clause – Article 8 – Adoption ou maintien de dispositions nationales assurant un niveau de protection plus élevé au consommateur – Interaction entre ces diverses dispositions de la directive 93/13)
JO C 84 du 21.2.2022, p. 12–13
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 84 du 21.2.2022, p. 5–5
(GA)
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21.2.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 84/12 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 décembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Polymeles Protodikeio Athinon — Grèce) — DP, SG / Trapeza Peiraios AE
(Affaire C-243/20) (1)
(Renvoi préjudiciel - Protection des consommateurs - Directive 93/13/CEE - Clauses abusives - Article 1er, paragraphe 2 - Clauses contractuelles reflétant des dispositions législatives ou réglementaires impératives - Exclusion du champ d’application de cette directive - Prêt remboursable en devise étrangère - Clause reflétant une disposition nationale de nature supplétive - Incidence de l’absence de transposition de cet article 1er, paragraphe 2 - Article 3, paragraphe 1, et article 4, paragraphe 1 - Contrôle du caractère abusif d’une clause - Article 8 - Adoption ou maintien de dispositions nationales assurant un niveau de protection plus élevé au consommateur - Interaction entre ces diverses dispositions de la directive 93/13)
(2022/C 84/13)
Langue de procédure: le grec
Juridiction de renvoi
Polymeles Protodikeio Athinon
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: DP, SG
Partie défenderesse: Trapeza Peiraios AE
Dispositif
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1) |
L’article 1er, paragraphe 2, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprété en ce sens qu’il exclut du champ d’application de cette directive une clause insérée dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur qui reflète une disposition législative ou réglementaire nationale de nature supplétive, c’est-à-dire s’appliquant par défaut en l’absence d’un arrangement différent entre les parties, même si ladite clause n’a pas fait l’objet d’une négociation individuelle. |
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2) |
L’article 1er, paragraphe 2, de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens que les clauses qui sont visées à cet article 1er, paragraphe 2, sont exclues du champ d’application de cette directive, quand bien même ladite disposition n’aurait pas été transposée de manière formelle dans l’ordre juridique d’un État membre, et, dans un tel cas de figure, les juridictions de cet État membre ne sauraient considérer que ledit article 1er, paragraphe 2, a été incorporé de manière indirecte dans le droit national au moyen de la transposition de l’article 3, paragraphe 1, et de l’article 4, paragraphe 1, de cette directive. |
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3) |
L’article 8 de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à l’adoption ou au maintien de dispositions de droit interne ayant pour effet d’appliquer le système de protection des consommateurs prévu par cette directive à des clauses qui sont visées à l’article 1er, paragraphe 2, de celle-ci. |