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Document 62020CA0203
Case C-203/20: Judgment of the Court (Third Chamber) of 16 December 2021 (request for a preliminary ruling from the Okresný súd Bratislava III — Slovakia) — Criminal proceedings against AB and Others (Reference for a preliminary ruling — Judicial cooperation in criminal matters — European arrest warrant — Charter of Fundamental Rights of the European Union — Scope — Article 51 — Implementation of EU law — Framework Decision 2002/584/JHA — Jurisdiction of the Court — Reference made before the issue of a European arrest warrant — Admissibility — Principle ne bis in idem — Article 50 — Concepts of ‘acquittal’ and ‘conviction’ — Amnesty in the issuing Member State — Final decision discontinuing a criminal prosecution — Revocation of the amnesty — Setting-aside of the decision discontinuing the criminal prosecution — Resumption of proceedings — Need for a decision taken after a determination of the criminal liability of the person concerned — Directive 2012/13/EU — Right to information in criminal proceedings — Scope — Concept of ‘criminal proceedings’ — Legislative procedure for the adoption of a resolution relating to the revocation of an amnesty — Judicial procedure for review of the compliance of that resolution with the national Constitution)
Affaire C-203/20: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 décembre 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Okresný súd Bratislava III — Slovaquie) — procédure pénale contre AB e.a. (Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Champ d’application – Article 51 – Mise en œuvre du droit de l’Union – Décision-cadre 2002/584/JAI – Compétence de la Cour – Renvoi effectué avant l’émission d’un mandat d’arrêt européen – Recevabilité – Principe ne bis in idem – Article 50 – Notions d’«acquittement» et de «condamnation» – Amnistie dans l’État membre d’émission – Décision définitive d’interruption des poursuites pénales – Révocation de l’amnistie – Annulation de la décision d’interruption des poursuites pénales – Reprise des poursuites – Nécessité d’une décision rendue à la suite d’une appréciation de la responsabilité pénale de la personne concernée – Directive 2012/13/UE – Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales – Champ d’application – Notion de «procédure pénale» – Procédure législative pour l’adoption d’une résolution relative à la révocation d’une amnistie – Procédure juridictionnelle de contrôle de la conformité de cette résolution avec la Constitution nationale)
Affaire C-203/20: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 décembre 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Okresný súd Bratislava III — Slovaquie) — procédure pénale contre AB e.a. (Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Champ d’application – Article 51 – Mise en œuvre du droit de l’Union – Décision-cadre 2002/584/JAI – Compétence de la Cour – Renvoi effectué avant l’émission d’un mandat d’arrêt européen – Recevabilité – Principe ne bis in idem – Article 50 – Notions d’«acquittement» et de «condamnation» – Amnistie dans l’État membre d’émission – Décision définitive d’interruption des poursuites pénales – Révocation de l’amnistie – Annulation de la décision d’interruption des poursuites pénales – Reprise des poursuites – Nécessité d’une décision rendue à la suite d’une appréciation de la responsabilité pénale de la personne concernée – Directive 2012/13/UE – Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales – Champ d’application – Notion de «procédure pénale» – Procédure législative pour l’adoption d’une résolution relative à la révocation d’une amnistie – Procédure juridictionnelle de contrôle de la conformité de cette résolution avec la Constitution nationale)
JO C 84 du 21.2.2022, p. 11–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 84 du 21.2.2022, p. 5–5
(GA)
21.2.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 84/11 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 décembre 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Okresný súd Bratislava III — Slovaquie) — procédure pénale contre AB e.a.
(Affaire C-203/20) (1)
(Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière pénale - Mandat d’arrêt européen - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Champ d’application - Article 51 - Mise en œuvre du droit de l’Union - Décision-cadre 2002/584/JAI - Compétence de la Cour - Renvoi effectué avant l’émission d’un mandat d’arrêt européen - Recevabilité - Principe ne bis in idem - Article 50 - Notions d’«acquittement» et de «condamnation» - Amnistie dans l’État membre d’émission - Décision définitive d’interruption des poursuites pénales - Révocation de l’amnistie - Annulation de la décision d’interruption des poursuites pénales - Reprise des poursuites - Nécessité d’une décision rendue à la suite d’une appréciation de la responsabilité pénale de la personne concernée - Directive 2012/13/UE - Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales - Champ d’application - Notion de «procédure pénale» - Procédure législative pour l’adoption d’une résolution relative à la révocation d’une amnistie - Procédure juridictionnelle de contrôle de la conformité de cette résolution avec la Constitution nationale)
(2022/C 84/11)
Langue de procédure: le slovaque
Juridiction de renvoi
Okresný súd Bratislava III
Parties dans la procédure pénale au principal
AB, CD, EF, NO, JL, GH, IJ, LM, PR, ST, UV, WZ, BC, DE, FG
en présence de: HI, Krajská prokuratúra v Bratislave
Dispositif
1) |
L’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à l’émission d’un mandat d’arrêt européen contre une personne ayant fait l’objet de poursuites pénales initialement interrompues par une décision juridictionnelle définitive adoptée sur le fondement d’une amnistie, et reprises à la suite de l’adoption d’une loi révoquant cette amnistie et annulant ladite décision juridictionnelle, lorsque cette dernière a été adoptée avant toute appréciation de la responsabilité pénale de la personne concernée. |
2) |
La directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, doit être interprétée en ce sens qu’elle n’est pas applicable à une procédure de nature législative relative à la révocation d’une amnistie non plus qu’à une procédure juridictionnelle ayant pour objet le contrôle de la conformité de cette révocation à la Constitution nationale. |