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Document 62019CA0934
Case C-934/19 P: Judgment of the Court (Third Chamber) of 21 December 2021 — Algebris (UK) Ltd, Anchorage Capital Group LLC v Single Resolution Board (SRB) (Appeal — Economic and monetary union — Banking union — Recovery and resolution of credit institutions and investment firms — Single resolution mechanism for credit institutions and certain investment firms (SRM) — Single Resolution Board (SRB) — Resolution procedure applicable where an entity is failing or is likely to fail — Adoption of a resolution scheme in respect of Banco Popular Español SA — Sale of business tool — Write-down and conversion of capital instruments — Regulation (EU) No 806/2014 — Article 20 — Concept of ‘definitive valuation’ — Consequences — Refusal or failure to proceed with an ex post definitive valuation — Remedies — Action for annulment)
Affaire C-934/19 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 décembre 2021 — Algebris (UK) Ltd, Anchorage Capital Group LLC / Conseil de résolution unique (CRU) [Pourvoi – Union économique et monétaire – Union bancaire – Redressement et résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Conseil de résolution unique (CRU) – Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español SA – Instrument de cession des activités – Dépréciation et conversion d’instruments de fonds propres – Règlement (UE) no 806/2014 – Article 20 – Notion de «valorisation définitive» – Conséquences – Refus ou abstention de procéder à une valorisation définitive ex post – Voies de recours – Recours en annulation]
Affaire C-934/19 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 décembre 2021 — Algebris (UK) Ltd, Anchorage Capital Group LLC / Conseil de résolution unique (CRU) [Pourvoi – Union économique et monétaire – Union bancaire – Redressement et résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Conseil de résolution unique (CRU) – Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español SA – Instrument de cession des activités – Dépréciation et conversion d’instruments de fonds propres – Règlement (UE) no 806/2014 – Article 20 – Notion de «valorisation définitive» – Conséquences – Refus ou abstention de procéder à une valorisation définitive ex post – Voies de recours – Recours en annulation]
JO C 84 du 21.2.2022, p. 7–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 84 du 21.2.2022, p. 4–4
(GA)
21.2.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 84/7 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 décembre 2021 — Algebris (UK) Ltd, Anchorage Capital Group LLC / Conseil de résolution unique (CRU)
(Affaire C-934/19 P) (1)
(Pourvoi - Union économique et monétaire - Union bancaire - Redressement et résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement - Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) - Conseil de résolution unique (CRU) - Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité - Adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español SA - Instrument de cession des activités - Dépréciation et conversion d’instruments de fonds propres - Règlement (UE) no 806/2014 - Article 20 - Notion de «valorisation définitive» - Conséquences - Refus ou abstention de procéder à une valorisation définitive ex post - Voies de recours - Recours en annulation)
(2022/C 84/08)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Algebris (UK) Ltd, Anchorage Capital Group LLC (représentants: T. Soames, avocat, R. East, solicitor, N. Chesaites, advocaat, et D. Mackersie, barrister)
Autre partie à la procédure: Conseil de résolution unique (CRU) (représentants: J. King, L. Pogarcic Mataija et E. Muratori, agents, assistés de H.-G. Kamann et L. Hesse, Rechstanwälte, et F. Louis, avocat)
Dispositif
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
2) |
Algebris (UK) Ltd et Anchorage Capital Group LLC sont condamnées aux dépens. |