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Document 62019CA0478
Joined Cases C-478/19 and C-479/19: Judgment of the Court (Second Chamber) of 16 December 2021 (requests for a preliminary ruling from the Corte suprema di cassazione — Italy) — UBS Real Estate Kapitalanlagegesellschaft mbH v Agenzia delle Entrate (Reference for a preliminary ruling — Free movement of capital — Closed-ended mutual investment funds — Open-ended mutual investment funds — Investments in real estate — Mortgage registration tax and land registry fees — Tax advantage granted only to closed-ended real estate investment funds — Difference in treatment — Comparability of situations — Objective criteria of differentiation)
Affaires jointes C-478/19 et C-479/19: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 décembre 2021 (demandes de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — UBS Real Estate Kapitalanlagegesellschaft mbH / Agenzia delle Entrate (Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Fonds communs de placement de type fermé – Fonds communs de placement de type ouvert – Investissements dans des biens immobiliers – Taxes de transcription et d’inscription au livre foncier – Avantage fiscal réservé aux seuls fonds immobiliers de type fermé – Différence de traitement – Comparabilité des situations – Critères objectifs de différenciation)
Affaires jointes C-478/19 et C-479/19: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 décembre 2021 (demandes de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — UBS Real Estate Kapitalanlagegesellschaft mbH / Agenzia delle Entrate (Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Fonds communs de placement de type fermé – Fonds communs de placement de type ouvert – Investissements dans des biens immobiliers – Taxes de transcription et d’inscription au livre foncier – Avantage fiscal réservé aux seuls fonds immobiliers de type fermé – Différence de traitement – Comparabilité des situations – Critères objectifs de différenciation)
JO C 84 du 21.2.2022, p. 4–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 84 du 21.2.2022, p. 3–3
(GA)
|
21.2.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 84/4 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 décembre 2021 (demandes de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — UBS Real Estate Kapitalanlagegesellschaft mbH / Agenzia delle Entrate
(Affaires jointes C-478/19 et C-479/19) (1)
(Renvoi préjudiciel - Libre circulation des capitaux - Fonds communs de placement de type fermé - Fonds communs de placement de type ouvert - Investissements dans des biens immobiliers - Taxes de transcription et d’inscription au livre foncier - Avantage fiscal réservé aux seuls fonds immobiliers de type fermé - Différence de traitement - Comparabilité des situations - Critères objectifs de différenciation)
(2022/C 84/04)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Corte suprema di cassazione
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: UBS Real Estate Kapitalanlagegesellschaft mbH
Partie défenderesse: Agenzia delle Entrate
Dispositif
L’article 56 CE (devenu, après modification, article 63 TFUE) doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre qui limite le bénéfice de la réduction des taxes de transcription et d’inscription au livre foncier aux seuls fonds immobiliers de type fermé, à l’exclusion de ceux de type ouvert, pour autant que ces deux catégories de fonds se trouvent dans des situations objectivement comparables, à moins qu’une telle différence de traitement ne soit justifiée par l’objectif visant à limiter des risques systémiques sur le marché immobilier.