This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62019CA0357
Joined Cases C-357/19, C-379/19, C-547/19, C-811/19 and C-840/19: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 21 December 2021 (requests for a preliminary ruling from the Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie, Tribunalul Bihor — Romania) — Criminal proceedings against PM (C-357/19), RO (C-357/19), SP (C-357/19), TQ (C-357/19), KI (C-379/19), LJ (C-379/19), JH (C-379/19), IG (C-379/19), FQ (C-811/19), GP (C-811/19), HO (C-811/19), IN (C-811/19), NC (C-840/19) (Reference for a preliminary ruling — Decision 2006/928/EC — Mechanism for cooperation and verification of progress in Romania to address specific benchmarks in the areas of judicial reform and the fight against corruption — Legal nature and effects — Binding on Romania — Rule of law — Judicial independence — Second subparagraph of Article 19(1) TEU — Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union — Fight against corruption — Protection of the European Union’s financial interests — Article 325(1) TFEU — ‘PFI’ Convention — Criminal proceedings — Decisions of the Curtea Constituțională (Constitutional Court, Romania) concerning the legality of the taking of certain evidence and the composition of judicial panels in cases of serious corruption — Duty on national courts to give full effect to the decisions of the Curtea Constituțională (Constitutional Court) — Disciplinary liability of judges in case of non-compliance with such decisions — Power to disapply decisions of the Curtea Constituțională (Constitutional Court) that conflict with EU law — Principle of primacy of EU law)
Affaires jointes C-357/19, C-379/19, C-547/19, C-811/19 et C-840/19: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 décembre 2021 (demandes de décision préjudicielle de l’Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie, Tribunalul Bihor — Roumanie) — procédures pénales contre PM (C-357/19) RO (C-357/19), SP (C-357/19), TQ (C-357/19), KI (C-379/19), LJ (C-379/19), JH (C-379/19), IG (C-379/19), FQ (C-811/19), GP (C-811/19), HO (C-811/19), IN (C-811/19), NC (C-840/19) [Renvoi préjudiciel – Décision 2006/928/CE – Mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés par la Roumanie en vue d’atteindre certains objectifs de référence spécifiques en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption – Nature et effets juridiques – Caractère obligatoire pour la Roumanie – État de droit – Indépendance des juges – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Lutte contre la corruption – Protection des intérêts financiers de l’Union – Article 325, paragraphe 1, TFUE – Convention «PIF» – Procédures pénales – Arrêts de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle, Roumanie) concernant la légalité de l’administration de certaines preuves et la composition des formations de jugement en matière de corruption grave – Obligation pour les juges nationaux de donner plein effet aux décisions de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle) – Responsabilité disciplinaire des juges en cas de non-respect de ces décisions – Pouvoir de laisser inappliquées des décisions de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle) non conformes au droit de l’Union – Principe de primauté du droit de l’Union]
Affaires jointes C-357/19, C-379/19, C-547/19, C-811/19 et C-840/19: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 décembre 2021 (demandes de décision préjudicielle de l’Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie, Tribunalul Bihor — Roumanie) — procédures pénales contre PM (C-357/19) RO (C-357/19), SP (C-357/19), TQ (C-357/19), KI (C-379/19), LJ (C-379/19), JH (C-379/19), IG (C-379/19), FQ (C-811/19), GP (C-811/19), HO (C-811/19), IN (C-811/19), NC (C-840/19) [Renvoi préjudiciel – Décision 2006/928/CE – Mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés par la Roumanie en vue d’atteindre certains objectifs de référence spécifiques en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption – Nature et effets juridiques – Caractère obligatoire pour la Roumanie – État de droit – Indépendance des juges – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Lutte contre la corruption – Protection des intérêts financiers de l’Union – Article 325, paragraphe 1, TFUE – Convention «PIF» – Procédures pénales – Arrêts de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle, Roumanie) concernant la légalité de l’administration de certaines preuves et la composition des formations de jugement en matière de corruption grave – Obligation pour les juges nationaux de donner plein effet aux décisions de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle) – Responsabilité disciplinaire des juges en cas de non-respect de ces décisions – Pouvoir de laisser inappliquées des décisions de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle) non conformes au droit de l’Union – Principe de primauté du droit de l’Union]
JO C 84 du 21.2.2022, p. 3–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 84 du 21.2.2022, p. 3–3
(GA)
21.2.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 84/3 |
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 décembre 2021 (demandes de décision préjudicielle de l’Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie, Tribunalul Bihor — Roumanie) — procédures pénales contre PM (C-357/19) RO (C-357/19), SP (C-357/19), TQ (C-357/19), KI (C-379/19), LJ (C-379/19), JH (C-379/19), IG (C-379/19), FQ (C-811/19), GP (C-811/19), HO (C-811/19), IN (C-811/19), NC (C-840/19)
(Affaires jointes C-357/19, C-379/19, C-547/19, C-811/19 et C-840/19) (1)
(Renvoi préjudiciel - Décision 2006/928/CE - Mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés par la Roumanie en vue d’atteindre certains objectifs de référence spécifiques en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption - Nature et effets juridiques - Caractère obligatoire pour la Roumanie - État de droit - Indépendance des juges - Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE - Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Lutte contre la corruption - Protection des intérêts financiers de l’Union - Article 325, paragraphe 1, TFUE - Convention «PIF» - Procédures pénales - Arrêts de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle, Roumanie) concernant la légalité de l’administration de certaines preuves et la composition des formations de jugement en matière de corruption grave - Obligation pour les juges nationaux de donner plein effet aux décisions de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle) - Responsabilité disciplinaire des juges en cas de non-respect de ces décisions - Pouvoir de laisser inappliquées des décisions de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle) non conformes au droit de l’Union - Principe de primauté du droit de l’Union)
(2022/C 84/03)
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie, Tribunalul Bihor
Parties dans les procédures pénales au principal
PM (C-357/19) RO (C-357/19), SP (C-357/19), TQ (C-357/19), KI (C-379/19), LJ (C-379/19), JH (C-379/19), IG (C-379/19), FQ (C-811/19), GP (C-811/19), HO (C-811/19), IN (C-811/19), NC (C-840/19)
En présence de: Ministerul Public — Parchetul de pe lângă Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie — Direcţia Naţională Anticorupţie (C-357/19, C-811/19 et C-840/19), QN (C-357/19), UR (C-357/19), VS (C-357/19), WT (C-357/19), Autoritatea Naţională pentru Turism (C-357/19), Agenţia Naţională de Administrare Fiscală (C-357/19), SC Euro Box Promotion SRL (C-357/19), Direcţia Naţională Anticorupţie — Serviciul Teritorial Oradea (C-379/19), JM (C-811/19)
ainsi que dans la procédure
CY, Asociaţia «Forumul Judecătorilor din România» contre Inspecţia Judiciară, Consiliul Superior al Magistraturii, Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie (C-547/19)
Dispositif
1) |
La décision 2006/928/CE de la Commission, du 13 décembre 2006, établissant un mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés par la Roumanie en vue d’atteindre certains objectifs de référence spécifiques en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption, est, aussi longtemps qu’elle n’a pas été abrogée, obligatoire dans tous ses éléments pour la Roumanie. Les objectifs de référence qui figurent à son annexe visent à assurer le respect, par cet État membre, de la valeur de l’État de droit énoncée à l’article 2 TUE et revêtent un caractère contraignant pour ledit État membre, en ce sens que ce dernier est tenu de prendre les mesures appropriées aux fins de la réalisation de ces objectifs, en tenant dûment compte, au titre du principe de coopération loyale énoncé à l’article 4, paragraphe 3, TUE, des rapports établis par la Commission européenne sur la base de ladite décision, en particulier des recommandations formulées dans lesdits rapports. |
2) |
L’article 325, paragraphe 1, TFUE, lu en combinaison avec l’article 2 de la convention établie sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, signée à Luxembourg le 26 juillet 1995, ainsi que la décision 2006/928 doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation ou à une pratique nationale selon laquelle les jugements en matière de corruption et de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui n’ont pas été rendus, en première instance, par des formations de jugement spécialisées en cette matière ou, en appel, par des formations de jugement dont tous les membres ont été désignés par tirage au sort sont frappés de nullité absolue de sorte que les affaires de corruption et de fraude à la TVA concernées doivent, le cas échéant à la suite d’un recours extraordinaire contre des jugements définitifs, être réexaminées en première et/ou en deuxième instance, dans la mesure où l’application de cette réglementation ou de cette pratique nationale est de nature à créer un risque systémique d’impunité des faits constitutifs d’infractions graves de fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union ou de corruption en général. L’obligation d’assurer que de telles infractions font l’objet de sanctions pénales revêtant un caractère effectif et dissuasif ne dispense pas la juridiction de renvoi de la vérification du respect nécessaire des droits fondamentaux garantis à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, sans que cette juridiction puisse appliquer un standard national de protection des droits fondamentaux comportant un tel risque systémique d’impunité. |
3) |
L’article 2 et l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE ainsi que la décision 2006/928 doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation ou à une pratique nationale selon laquelle les décisions de la cour constitutionnelle nationale lient les juridictions de droit commun, pourvu que le droit national garantisse l’indépendance de ladite cour constitutionnelle à l’égard notamment des pouvoirs législatif et exécutif, telle qu’elle est requise par ces dispositions. En revanche, ces dispositions du traité UE et ladite décision doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une réglementation nationale selon laquelle toute méconnaissance des décisions de la cour constitutionnelle nationale par les juges nationaux de droit commun est de nature à engager leur responsabilité disciplinaire. |
4) |
Le principe de primauté du droit de l’Union doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation ou à une pratique nationale selon laquelle les juridictions de droit commun nationales sont liées par des décisions de la cour constitutionnelle nationale et ne peuvent, de ce fait et sous peine de commettre une faute disciplinaire, laisser inappliquée, de leur propre autorité, la jurisprudence issue de ces décisions, alors qu’elles considèrent, à la lumière d’un arrêt de la Cour, que cette jurisprudence est contraire à l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, à l’article 325, paragraphe 1, TFUE ou à la décision 2006/928. |