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Document 62020CA0249
Case C-249/20 P: Judgment of the Court (Tenth Chamber) of 25 November 2021 — European Commission v UG (Appeal — Civil service — Contract staff — Contract of indefinite duration — Termination — Grounds for termination — Distortion — Non-material damage — Admissibility — Failure to rule on a head of claim)
Affaire C-249/20 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 25 novembre 2021 — Commission européenne / UG (Pourvoi – Fonction publique – Agent contractuel – Contrat à durée indéterminée – Résiliation – Motifs de licenciement – Dénaturation – Préjudice moral – Recevabilité – Omission de statuer sur un chef de conclusions)
Affaire C-249/20 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 25 novembre 2021 — Commission européenne / UG (Pourvoi – Fonction publique – Agent contractuel – Contrat à durée indéterminée – Résiliation – Motifs de licenciement – Dénaturation – Préjudice moral – Recevabilité – Omission de statuer sur un chef de conclusions)
JO C 51 du 31.1.2022, p. 9–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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31.1.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 51/9 |
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 25 novembre 2021 — Commission européenne / UG
(Affaire C-249/20 P) (1)
(Pourvoi - Fonction publique - Agent contractuel - Contrat à durée indéterminée - Résiliation - Motifs de licenciement - Dénaturation - Préjudice moral - Recevabilité - Omission de statuer sur un chef de conclusions)
(2022/C 51/10)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: B. Mongin et L. Radu Bouyon, agents)
Autre partie à la procédure: UG (représentants: initialement par M. Richard et P. Junqueira de Oliveira, puis par M. Richard, avocats)
Dispositif
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1) |
L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 2 avril 2020, UG/Commission (T-571/17, non publié, EU:T:2020:141), est annulé en ce qu’il a procédé à l’annulation de la décision de la Commission européenne, du 17 octobre 2016, de mettre fin au contrat de travail à durée indéterminée de UG, a constaté l’existence d’une illégalité susceptible d’engager la responsabilité de cette institution et a rejeté comme irrecevable le chef de conclusions de UG tiré de la réparation de son préjudice moral. |
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2) |
L’affaire est renvoyée au Tribunal de l’Union européenne. |
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3) |
Les dépens sont réservés. |