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Document 52021AP0047
P9_TA(2021)0047 EU Recovery prospectus and targeted adjustments for financial intermediaries to help the recovery from the COVID-19 pandemic ***I European Parliament legislative resolution of 11 February 2021 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EU) 2017/1129 as regards the EU Recovery prospectus and targeted adjustments for financial intermediaries to help the recovery from the COVID-19 pandemic (COM(2020)0281 — C9-0206/2020 — 2020/0155(COD)) P9_TC1-COD(2020)0155 Position of the European Parliament adopted at first reading on 11 February 2021 with a view to the adoption of Regulation (EU) 2021/… of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EU) 2017/1129 as regards the EU Recovery prospectus and targeted adjustments for financial intermediaries and Directive 2004/109/EC as regards the use of the single electronic reporting format for annual financial reports, to support the recovery from the COVID-19 crisis
P9_TA(2021)0047 Prospectus de relance de l’Union et ajustements ciblés pour les intermédiaires financiers, destinés à soutenir la reprise après la pandémie de COVID-19 ***I Résolution législative du Parlement européen du 11 février 2021 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/1129 en ce qui concerne le prospectus de relance de l’Union et des ajustements ciblés pour les intermédiaires financiers, destinés à soutenir la reprise après la pandémie de COVID-19 (COM(2020)0281 — C9-0206/2020 — 2020/0155(COD)) P9_TC1-COD(2020)0155 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 février 2021 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2021/… du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/1129 en ce qui concerne le prospectus de relance de l’Union et des ajustements ciblés pour les intermédiaires financiers et la directive 2004/109/CE en ce qui concerne l’utilisation du format d’information électronique unique pour les rapports financiers annuels, afin de soutenir la reprise après la crise due à la COVID-19
P9_TA(2021)0047 Prospectus de relance de l’Union et ajustements ciblés pour les intermédiaires financiers, destinés à soutenir la reprise après la pandémie de COVID-19 ***I Résolution législative du Parlement européen du 11 février 2021 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/1129 en ce qui concerne le prospectus de relance de l’Union et des ajustements ciblés pour les intermédiaires financiers, destinés à soutenir la reprise après la pandémie de COVID-19 (COM(2020)0281 — C9-0206/2020 — 2020/0155(COD)) P9_TC1-COD(2020)0155 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 février 2021 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2021/… du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/1129 en ce qui concerne le prospectus de relance de l’Union et des ajustements ciblés pour les intermédiaires financiers et la directive 2004/109/CE en ce qui concerne l’utilisation du format d’information électronique unique pour les rapports financiers annuels, afin de soutenir la reprise après la crise due à la COVID-19
JO C 465 du 17.11.2021, p. 186–187
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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17.11.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 465/186 |
P9_TA(2021)0047
Prospectus de relance de l’Union et ajustements ciblés pour les intermédiaires financiers, destinés à soutenir la reprise après la pandémie de COVID-19 ***I
Résolution législative du Parlement européen du 11 février 2021 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/1129 en ce qui concerne le prospectus de relance de l’Union et des ajustements ciblés pour les intermédiaires financiers, destinés à soutenir la reprise après la pandémie de COVID-19 (COM(2020)0281 — C9-0206/2020 — 2020/0155(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
(2021/C 465/27)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2020)0281), |
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vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0206/2020), |
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vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
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vu l’avis du Comité économique et social européen du 29 octobre 2020 (1), |
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vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 16 décembre 2020, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l’article 59 de son règlement intérieur, |
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vu l’avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, |
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vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A9-0228/2020), |
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1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
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2. |
prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution; |
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3. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition; |
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4. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux. |
P9_TC1-COD(2020)0155
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 février 2021 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2021/… du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/1129 en ce qui concerne le prospectus de relance de l’Union et des ajustements ciblés pour les intermédiaires financiers et la directive 2004/109/CE en ce qui concerne l’utilisation du format d’information électronique unique pour les rapports financiers annuels, afin de soutenir la reprise après la crise due à la COVID-19
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2021/337.)
ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Déclaration de la Commission
La Commission prend note du fait que l’accord politique concernant la proposition de la Commission visant à modifier le règlement Prospectus afin d’introduire un prospectus de relance de l’Union contient une modification de la directive sur la transparence, à savoir un report de l’obligation d’établir des rapports financiers au moyen du format électronique européen unique (FEEU). Ce report ne figurait pas dans la proposition initiale de la Commission. La Commission estime que le report du FEEU n’est pas conforme aux principes de l’amélioration de la réglementation de l’Union et au droit d’initiative de la Commission. Cela ne devrait donc pas constituer un précédent. Comme le report du FEEU ne représente pas une modification de fond de la politique et qu’il répond à la situation difficile à laquelle les entreprises sont confrontées en raison de la pandémie de COVID-19, la Commission ne s’opposera pas à son adoption.