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Document 62021TN0604

    Affaire T-604/21: Recours introduit le 21 septembre 2021 — WP e.a./Commission

    JO C 452 du 8.11.2021, p. 46–47 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    8.11.2021   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 452/46

    Recours introduit le 21 septembre 2021 — WP e.a./Commission

    (Affaire T-604/21)

    (2021/C 452/59)

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Parties requérantes: WP, WQ, WR (représentant: N. de Montigny, avocate)

    Partie défenderesse: Commission européenne

    Conclusions

    Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

    —

    annuler la décision du 16 novembre 2020 de PMO.4 de rejeter la demande introduite le 14 septembre précédent au nom du défunt aux fins de solliciter la restitution de ses droits à pension nationaux transférés vers le régime de pension de l’Union augmentés des intérêts produits sur ses droits depuis toutes ces années et jusqu’à complet remboursement;

    —

    annuler, pour autant que de besoin, la décision de rejet explicite du 15 juin 2021 de la réclamation introduite au nom du défunt le 15 février 2021 dont la continuation par la succession a été notifiée le 25 mai 2021;

    —

    condamner la partie défenderesse aux dépens.

    Moyens et principaux arguments

    À l’appui du recours, les requérants invoquent deux moyens.

    1.

    Premier moyen, tiré de l’enrichissement sans cause dans le chef de la partie défenderesse.

    2.

    Deuxième moyen, tiré de la violation du principe d’égalité de traitement en ce que l’application, par la partie défenderesse, du principe d’enrichissement sans cause tel que consacré par la jurisprudence diffère de la mise en œuvre du même principe par d’autres institutions dans des situations qui, pourtant, sont identiques.
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