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Document 62020TB0277

    Affaire T-277/20: Ordonnance du Tribunal du 6 septembre 2021 — MKB Multifunds/Commission («Recours en annulation – Aides d’État – Fonds de capital-investissement – Plainte – Mesures constituant prétendument des aides d’État liées à Dutch Venture Initiative – Décision adoptée à l’issue de la procédure préliminaire d’examen – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Qualité d’intéressé – Sauvegarde des droits procéduraux – Irrecevabilité»)

    JO C 452 du 8.11.2021, p. 39–39 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    8.11.2021   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 452/39


    Ordonnance du Tribunal du 6 septembre 2021 — MKB Multifunds/Commission

    (Affaire T-277/20) (1)

    («Recours en annulation - Aides d’État - Fonds de capital-investissement - Plainte - Mesures constituant prétendument des aides d’État liées à Dutch Venture Initiative - Décision adoptée à l’issue de la procédure préliminaire d’examen - Décision constatant l’absence d’aide d’État - Qualité d’intéressé - Sauvegarde des droits procéduraux - Irrecevabilité»)

    (2021/C 452/48)

    Langue de procédure: le néerlandais

    Parties

    Partie requérante: MKB Multifunds BV (Zierikzee, Pays-Bas) (représentants: J. van de Hel et R. Rampersad, avocats)

    Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Bottka et S. Noë, agents)

    Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas (représentants: M. Bulterman et C. Schillemans, agents)

    Objet

    Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, en substance, à l’annulation de la décision C(2020) 1109 final de la Commission, du 27 février 2020, concernant l’aide SA.55704 (2019/FC) — Pays-Bas, relative à une prétendue aide d’État octroyée à la Dutch Venture Initiative.

    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté comme étant manifestement irrecevable.

    2)

    MKB Multifunds BV supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

    3)

    Le Royaume des Pays-Bas supportera ses propres dépens.


    (1)  JO C 247 du 27.7.2020.


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