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Document 62019TB0881

    Affaire T-881/19: Ordonnance du Tribunal du 9 septembre 2021 — GABO:mi/Commission [«Clause compromissoire – Sixième et septième programmes-cadres pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006 et 2007-2013) – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” (2014-2020) – Conventions de subvention – Compensation de créances – Identification de la partie défenderesse – Méconnaissance des exigences de forme – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Irrecevabilité manifeste»]

    JO C 452 du 8.11.2021, p. 38–39 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    8.11.2021   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 452/38


    Ordonnance du Tribunal du 9 septembre 2021 — GABO:mi/Commission

    (Affaire T-881/19) (1)

    («Clause compromissoire - Sixième et septième programmes-cadres pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006 et 2007-2013) - Programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” (2014-2020) - Conventions de subvention - Compensation de créances - Identification de la partie défenderesse - Méconnaissance des exigences de forme - Article 76, sous d), du règlement de procédure - Irrecevabilité manifeste»)

    (2021/C 452/47)

    Langue de procédure: l’anglais

    Parties

    Partie requérante: GABO:mi Gesellschaft für Ablauforganisation:milliarium mbH & Co. KG (Munich, Allemagne) (représentant: C. Mayer, avocat)

    Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. André, M. Ilkova, L. Mantl et A. Katsimerou, agents)

    Objet

    Demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à obtenir la condamnation de la Commission à rembourser les coûts éligibles supportés par la requérante, premièrement, entre août 2015 et avril 2016 et, deuxièmement, durant la période de la procédure préliminaire d’insolvabilité, soit 1 680 681,82 euros, majorés de 76 552,6 euros d’intérêts, au titre des conventions de subvention accordées dans le cadre des sixième et septième programmes-cadres pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration et du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020».

    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté comme irrecevable.

    2)

    GABO:mi Gesellschaft für Ablauforganisation:milliarium mbH & Co. KG est condamnée aux dépens.


    (1)  JO C 87 du 16.3.2020.


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