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Dokument 62020TA0466
Case T-466/20: Judgment of the General Court of 15 September 2021 — LF v Commission (Civil service — Members of the contract staff — Remuneration — Expatriation allowance — Article 4(1)(b) of Annex VII to the Staff Regulations — Refusal to grant the expatriation allowance — Habitual residence — Duties performed in an international organisation established in the State of employment)
Affaire T-466/20: Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2021 — LF/Commission («Fonction publique – Agents contractuels – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Article 4, paragraphe 1, sous b), de l’annexe VII du statut – Refus d’octroi de l’indemnité de dépaysement – Résidence habituelle – Fonctions exercées dans une organisation internationale établie dans l’État d’affectation»)
Affaire T-466/20: Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2021 — LF/Commission («Fonction publique – Agents contractuels – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Article 4, paragraphe 1, sous b), de l’annexe VII du statut – Refus d’octroi de l’indemnité de dépaysement – Résidence habituelle – Fonctions exercées dans une organisation internationale établie dans l’État d’affectation»)
JO C 452 du 8.11.2021, s. 36 – 37
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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8.11.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 452/36 |
Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2021 — LF/Commission
(Affaire T-466/20) (1)
(«Fonction publique - Agents contractuels - Rémunération - Indemnité de dépaysement - Article 4, paragraphe 1, sous b), de l’annexe VII du statut - Refus d’octroi de l’indemnité de dépaysement - Résidence habituelle - Fonctions exercées dans une organisation internationale établie dans l’État d’affectation»)
(2021/C 452/43)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: LF (représentant: S. Orlandi, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Bohr et A.-C. Simon, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de l’Office «Gestion et liquidation des droits individuels» (PMO) de la Commission du 11 septembre 2019, par laquelle le bénéfice de l’indemnité de dépaysement a été refusé au requérant.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
LF est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |