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Document 62015TA0364

Affaire T-364/15: Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2021 — ADR Center/Commission («Concours financier – Programme général “Droits fondamentaux et justice” pour la période 2007-2013 – Programme spécifique “Justice civile” – Recours en annulation – Décision formant titre exécutoire – Conventions de subvention – Recouvrement d’une partie de la contribution financière versée – Action déclaratoire – Clause compromissoire – Force majeure – Coûts éligibles – Proportionnalité – Obligation de motivation»)

JO C 452 du 8.11.2021, p. 18–18 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

8.11.2021   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 452/18


Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2021 — ADR Center/Commission

(Affaire T-364/15) (1)

(«Concours financier - Programme général “Droits fondamentaux et justice” pour la période 2007-2013 - Programme spécifique “Justice civile” - Recours en annulation - Décision formant titre exécutoire - Conventions de subvention - Recouvrement d’une partie de la contribution financière versée - Action déclaratoire - Clause compromissoire - Force majeure - Coûts éligibles - Proportionnalité - Obligation de motivation»)

(2021/C 452/16)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: ADR Center Srl (Rome, Italie) (représentants: A. Guillerme et T. Bontinck, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Estrada de Solà et M. Ilkova, agents)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2015) 3117 final de la Commission, du 4 mai 2015, relative au recouvrement d’une partie de la contribution financière versée à la requérante en exécution des deux conventions de subvention conclues dans le cadre du programme spécifique «Justice civile», et, d’autre part, demande visant à déclarer éligibles les coûts que la Commission a, dans cette décision, déclarés inéligibles.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

ADR Center Srl supportera les dépens afférents à la procédure principale et à la procédure de référé.


(1)  JO C 302 du 14.9.2015.


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