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Document 62015TA0364
Case T-364/15: Judgment of the General Court of 15 September 2021 — ADR Center v Commission (Financial aid — General Programme ‘Fundamental Rights and Justice’ for the period 2007-2013 — Specific Programme ‘Civil Justice’ — Action for annulment — Enforceable decision — Grant agreements — Recovery of part of the financial contribution paid — Action for a declaratory judgment — Arbitration clause — Force majeure — Eligible costs — Proportionality — Obligation to state reasons)
Affaire T-364/15: Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2021 — ADR Center/Commission («Concours financier – Programme général “Droits fondamentaux et justice” pour la période 2007-2013 – Programme spécifique “Justice civile” – Recours en annulation – Décision formant titre exécutoire – Conventions de subvention – Recouvrement d’une partie de la contribution financière versée – Action déclaratoire – Clause compromissoire – Force majeure – Coûts éligibles – Proportionnalité – Obligation de motivation»)
Affaire T-364/15: Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2021 — ADR Center/Commission («Concours financier – Programme général “Droits fondamentaux et justice” pour la période 2007-2013 – Programme spécifique “Justice civile” – Recours en annulation – Décision formant titre exécutoire – Conventions de subvention – Recouvrement d’une partie de la contribution financière versée – Action déclaratoire – Clause compromissoire – Force majeure – Coûts éligibles – Proportionnalité – Obligation de motivation»)
JO C 452 du 8.11.2021, p. 18–18
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
8.11.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 452/18 |
Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2021 — ADR Center/Commission
(Affaire T-364/15) (1)
(«Concours financier - Programme général “Droits fondamentaux et justice” pour la période 2007-2013 - Programme spécifique “Justice civile” - Recours en annulation - Décision formant titre exécutoire - Conventions de subvention - Recouvrement d’une partie de la contribution financière versée - Action déclaratoire - Clause compromissoire - Force majeure - Coûts éligibles - Proportionnalité - Obligation de motivation»)
(2021/C 452/16)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: ADR Center Srl (Rome, Italie) (représentants: A. Guillerme et T. Bontinck, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Estrada de Solà et M. Ilkova, agents)
Objet
D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2015) 3117 final de la Commission, du 4 mai 2015, relative au recouvrement d’une partie de la contribution financière versée à la requérante en exécution des deux conventions de subvention conclues dans le cadre du programme spécifique «Justice civile», et, d’autre part, demande visant à déclarer éligibles les coûts que la Commission a, dans cette décision, déclarés inéligibles.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
ADR Center Srl supportera les dépens afférents à la procédure principale et à la procédure de référé. |