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Document 62021CN0411

Affaire C-411/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 5 juillet 2021 — Instituto do Cinema e do Audiovisual, I.P./NOWO Communications, S.A.

JO C 452 du 8.11.2021, p. 4–4 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

8.11.2021   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 452/4


Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 5 juillet 2021 — Instituto do Cinema e do Audiovisual, I.P./NOWO Communications, S.A.

(Affaire C-411/21)

(2021/C 452/03)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Supremo Tribunal Administrativo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Instituto do Cinema e do Audiovisual, I.P.

Partie défenderesse: NOWO Communications, S.A.

Questions préjudicielles

1)

L’article 10, paragraphe 2, de la Lei no 55/2012 (loi 55/2012), du 6 septembre 2012, interprété en ce sens que la taxe qu’il prévoit vise exclusivement à financer la promotion et la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles portugaises, est-il susceptible de discriminer de manière indirecte la prestation de services entre États membres par rapport à leur prestation interne, en rendant la prestation de services entre États membres plus difficile que la prestation de services purement interne à un État membre, et, partant, viole-t-il l’article 56 TFUE?

2)

Le fait qu’il existe des régimes identiques ou similaires à celui prévu par la loi 55/2012 dans d’autres États membres de l’Union européenne est-il de nature à modifier la réponse à cette question?


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