ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 390

Édition de langue française

Communications et informations

63e année
16 novembre 2020

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2020/C 390/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2020/C 390/02

Affaires jointes C-449/18 P et C-474/18 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 17 septembre 2020 — Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) / Lionel Andrés Messi Cuccittini, J.M.-E.V. e hijos SRL (C-449/18 P) et J.M.-E.V. e hijos SRL / Lionel Andrés Messi Cuccittini, Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (C-474/18 P) [Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Procédure d’opposition – Demande de marque figurative de l’Union européenne MESSI – Marques verbales de l’Union européenne antérieures MASSI – Refus partiel d’enregistrement]

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2020/C 390/03

Affaire C-594/18 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 septembre 2020 — République d'Autriche / Commission européenne e.a. [Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Articles 11 et 194 TFUE – Article 1er, article 2, sous c), et article 106 bis, paragraphe 3, du traité Euratom – Aide envisagée en faveur de l’unité C de la centrale nucléaire de Hinkley Point (Royaume-Uni) – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Objectif d’intérêt commun – Objectifs environnementaux de l’Union européenne – Principes de protection de l’environnement, du pollueur-payeur, de précaution et de durabilité – Détermination de l’activité économique concernée – Défaillance du marché – Proportionnalité de l’aide – Aide à l’investissement ou au fonctionnement – Détermination des éléments de l’aide – Communication sur les garanties]

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2020/C 390/04

Affaire C-648/18: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Bucureşti — Roumanie) — Autoritatea naţională de reglementare în domeniul energiei (ANRE) / Societatea de Producere a Energiei Electrice în Hidrocentrale Hidroelectrica SA (Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Libre circulation des marchandises – Article 35 TFUE – Restrictions quantitatives à l’exportation – Mesures d’effet équivalent – Mesure nationale imposant aux producteurs d’électricité d’offrir l’intégralité de l’électricité disponible exclusivement sur un marché concurrentiel centralisé de l’État membre concerné)

3

2020/C 390/05

Affaires jointes C-724/18 et C-727/18: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 septembre 2020 (demandes de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Cali Apartments SCI (C-724/18), HX (C-727/18) / Procureur général près la cour d'appel de Paris, Ville de Paris (Renvoi préjudiciel – Directive 2006/123/CE – Champ d’application – Location de locaux meublés à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile, effectuée de manière répétée et pour de courtes durées – Réglementation nationale prévoyant un régime d’autorisation préalable pour certaines communes déterminées et chargeant ces communes de définir les conditions d’octroi des autorisations prévues par ce régime – Article 4, paragraphe 6 – Notion de «régime d’autorisation» – Article 9 – Justification – Offre insuffisante de logements destinés à la location de longue durée à des prix abordables – Proportionnalité – Article 10 – Exigences relatives aux conditions d’octroi des autorisations)

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2020/C 390/06

Affaire C-806/18: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — procédure pénale contre JZ (Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Directive 2008/115/CE – Article 11 – Interdiction d’entrée – Ressortissant d’un pays tiers à l’égard duquel une telle interdiction a été prononcée, mais qui n’a jamais quitté l’État membre concerné – Réglementation nationale prévoyant une peine d’emprisonnement pour le séjour de ce ressortissant dans cet État membre alors qu’il a connaissance de l’interdiction d’entrée émise à son égard)

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2020/C 390/07

Affaires jointes C-807/18 et C-39/19: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 septembre 2020 (demandes de décision préjudicielle de la Fővárosi Törvényszék — Hongrie) — Telenor Magyarország Zrt. / Nemzeti Média- és Hírközlési Hatóság Elnöke [Renvoi préjudiciel – Communications électroniques – Règlement (UE) 2015/2120 – Article 3 – Accès à un Internet ouvert – Article 3, paragraphe 1 – Droits des utilisateurs finals – Droit d’accéder aux applications et aux services ainsi que de les utiliser – Droit de fournir des applications et des services – Article 3, paragraphe 2 – Interdiction des accords et des pratiques commerciales limitant l’exercice des droits des utilisateurs finals – Notions d’«accords», de «pratiques commerciales», d’«utilisateurs finals» et de «consommateurs» – Évaluation de l’existence d’une limitation de l’exercice des droits des utilisateurs finals – Modalités – Article 3, paragraphe 3 – Obligation de traitement égal et non discriminatoire du trafic – Possibilité de mettre en œuvre des mesures raisonnables de gestion du trafic – Interdiction des mesures de blocage et de ralentissement du trafic – Exceptions – Pratiques commerciales consistant à proposer des offres groupées prévoyant que les clients qui y souscrivent achètent un forfait leur donnant le droit d’utiliser sans restrictions un volume de données déterminé, sans que soit décomptée l’utilisation de certaines applications et de certains services spécifiques relevant d’un «tarif nul», et qu’ils peuvent, une fois épuisé ce volume de données, continuer à utiliser sans restrictions ces applications et ces services spécifiques, pendant que des mesures de blocage ou de ralentissement du trafic sont appliquées aux autres applications et services]

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2020/C 390/08

Affaire C-12/19 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 septembre 2020 — Mylène Troszczynski / Parlement européen (Pourvoi – Droit institutionnel – Membre du Parlement européen – Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne – Article 8 – Immunité parlementaire – Activité sans lien avec les fonctions parlementaires – Publication sur le compte Twitter du député – Article 9 – Inviolabilité parlementaire – Portée – Décision de levée de l’immunité parlementaire)

7

2020/C 390/09

Affaire C-121/19 P: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 16 septembre 2020 — Edison SpA / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Demande d’enregistrement de la marque figurative comportant l’élément verbal EDISON – Interprétation des termes figurant dans l’intitulé d’une classe de la classification de Nice et dans la liste alphabétique l’accompagnant)

7

2020/C 390/10

Affaire C-122/19 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 10 septembre 2020 — Hamas / Conseil de l'Union européenne, République française, Commission européenne [Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Lutte contre le terrorisme – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités – Gel des fonds – Position commune 2001/931/PESC – Article 1er, paragraphes 4 et 6 – Règlement (CE) no 2580/2001 – Article 2, paragraphe 3 – Maintien d’une organisation sur la liste des personnes, des groupes et des entités impliqués dans des actes de terrorisme – Conditions – Autorité compétente équivalente à une autorité judiciaire – Décision de condamnation – Persistance du risque d’implication dans des activités terroristes – Base factuelle des décisions de gel des fonds – Obligation de motivation – Droit à une protection juridictionnelle effective]

8

2020/C 390/11

Affaire C-312/19: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 16 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lituanie) — XT / Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos [Renvoi préjudiciel – Directive 2006/112/CE – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Article 9, paragraphe 1 – Article 193 – Notion d’«assujetti» – Contrat d’activité commune – Partenariat – Rattachement d’une opération économique à l’un des partenaires – Détermination de l’assujetti redevable de la taxe]

8

2020/C 390/12

Affaire C-339/19: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 16 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie — Roumanie) — SC Romenergo SA, Aris Capital SA / Autoritatea de Supraveghere Financiară (Renvoi préjudiciel – Liberté de circulation des capitaux – Droit des sociétés – Actions admises à la négociation sur le marché réglementé – Société d’investissement financier – Réglementation nationale établissant un plafonnement de la participation au capital de certaines sociétés d’investissement financier – Présomption légale de concertation)

9

2020/C 390/13

Affaire C-363/19: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 10 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Patent- och marknadsdomstolen vid Stockholms tingsrätt — Suède) — Konsumentombudsmannen / Mezina AB [Renvoi préjudiciel – Sécurité alimentaire – Allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires – Règlement (CE) no 1924/2006 – Articles 5 et 6 – Justification scientifique des allégations – Preuves scientifiques généralement admises – Article 10, paragraphe 1 – Article 28, paragraphe 5 – Régime transitoire – Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur – Directive 2005/29/CE – Article 3, paragraphe 4 – Relation entre les dispositions de la directive 2005/29 et d’autres règles de l’Union régissant des aspects spécifiques des pratiques commerciales déloyales]

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2020/C 390/14

Affaire C-367/19: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Državna revizijska komisija za revizijo postopkov oddaje javnih naročil — Slovénie) — Tax-Fin-Lex d.o.o. / Ministrstvo za notranje zadeve (Renvoi préjudiciel – Marchés publics de services – Directive 2014/24/UE – Article 2, paragraphe 1, point 5 – Notion de «marché public» – Notion de «contrat à titre onéreux» – Offre d’un soumissionnaire au prix de zéro euro – Rejet de l’offre – Article 69 – Offre anormalement basse)

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2020/C 390/15

Affaire C-386/19 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 10 septembre 2020 — Hamas / Conseil de l'Union européenne, Commission européenne [Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Lutte contre le terrorisme – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités – Gel des fonds – Position commune 2001/931/PESC – Article 1er, paragraphes 4 et 6 – Règlement (CE) no 2580/2001 – Article 2, paragraphe 3 – Maintien d’une organisation sur la liste des personnes, des groupes et des entités impliqués dans des actes de terrorisme – Conditions – Autorité compétente équivalente à une autorité judiciaire – Décision de condamnation – Persistance du risque d’implication dans des activités terroristes – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective]

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2020/C 390/16

Affaire C-462/19: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 16 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle de la Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia — Espagne) — procédure contre Asociación Nacional de Empresas Estibadoras y Consignatarios de Buques (Anesco), Comisiones Obreras, Coordinadora Estatal de Trabajadores del Mar (CETM), Confederación Intersindical Gallega, Eusko Langileen Alkartasuna, Langile Abertzaleen Batzordeak, Unión General de Trabajadores (UGT) [Renvoi préjudiciel – Notion de «juridiction» au sens de l’article 267 TFUE – Critères – Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia (Commission nationale des marchés et de la concurrence, Espagne) – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle]

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2020/C 390/17

Affaire C-498/19 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 septembre 2020 — Roumanie / Commission européenne [Pourvoi – Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Décision de la Commission européenne excluant des dépenses du financement de l’Union européenne – Notification au destinataire – Erreur d’impression de l’annexe – Publication de la décision au Journal officiel de l’Union européenne – Délai de recours – Point de départ – Tardiveté – Principe de sécurité juridique – Respect du principe du contradictoire]

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2020/C 390/18

Affaire C-509/19: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 10 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht München — Allemagne) — BMW Bayerische Motorenwerke AG / Hauptzollamt München [Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes de l’Union – Règlement (UE) no 952/2013 – Article 71, paragraphe 1, sous b) – Valeur en douane – Importation de produits électroniques équipés d’un logiciel]

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2020/C 390/19

Affaire C-528/19: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 16 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Mitteldeutsche Hartstein-Industrie AG / Finanzamt Y [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Sixième directive 77/388/CEE – Article 17, paragraphe 2, sous a) – Déduction de la taxe payée en amont – Naissance et étendue du droit à déduction – Extension d’une route appartenant à une commune – Comptabilisation des coûts générés par les travaux comme faisant partie des frais généraux de l’assujetti – Détermination de l’existence d’un lien direct et immédiat avec l’activité économique de l’assujetti – Livraison à titre gratuit – Livraison assimilée à une livraison effectuée à titre onéreux – Article 5, paragraphe 6]

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2020/C 390/20

Affaire C-669/19 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 16 septembre 2020 — BP / Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) [Pourvoi – Responsabilité non contractuelle – Accès aux documents – Protection des données personnelles – Divulgation prétendument irrégulière de telles données – Règlements (CE) nos 1049/2001 et 45/2001 – Recevabilité des moyens et offres de preuves devant le Tribunal de l’Union européenne – Répartition des dépens]

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2020/C 390/21

Affaire C-674/19: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 16 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lituanie) — UAB «Skonis ir kvapas» / Muitinės departamentas prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos (Renvoi préjudiciel – Structure et taux des accises applicables aux tabacs manufacturés – Directive 2011/64/UE – Article 2, paragraphe 2 – Article 5, paragraphe 1 – Notion de «Produits constitués exclusivement ou partiellement de substances autres que le tabac» – Notion de «tabacs à fumer» – Tabac à pipe à eau)

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2020/C 390/22

Affaire C-738/19: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Amsterdam — Pays-Bas) — A / B, C (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Annexe, point 1, sous e) – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Logement social – Obligation de résider et interdiction de sous-louer le bien – Article 3, paragraphes 1 et 3 – Article 4, paragraphe 1 – Appréciation du caractère éventuellement abusif des clauses pénales – Critères)

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2020/C 390/23

Affaire C-89/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Županjski sud u Puli (Croatie) le 20 février 2020 — procédure pénale contre GR, HS, IT, INTER CONSULTING d.o.o., en liquidation

16

2020/C 390/24

Affaire C-113/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Najvyšší súd Slovenskej republiky (Slovaquie) le 28 février 2020 — Slovenský plynárenský priemysel, a.s. / Finančné riaditeľstvo Slovenskej republiky

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2020/C 390/25

Affaire C-239/20 P: Pourvoi formé le 5 juin 2020 par Giorgio Armani SpA contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 26 mars 2020 dans l’affaire T-653/18, Armani/EUIPO

17

2020/C 390/26

Affaire C-240/20 P: Pourvoi formé le 5 juin 2020 par Giorgio Armani SpA contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 26 mars 2020 dans l’affaire T-654/18, Armani/EUIPO

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2020/C 390/27

Affaire C-360/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Argeş (Roumanie) le 4 août 2020 — Ministerul Dezvoltării Regionale şi Administraţiei Publice/NE

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2020/C 390/28

Affaire C-365/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Düsseldorf (Allemagne) le 4 aout 2020 — Eurowings GmbH/GDVI Verbraucherhilfe GmbH

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2020/C 390/29

Affaire C-370/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 7 août 2020 — Pro Rauchfrei eV/JS eK

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2020/C 390/30

Affaire C-376/20 P: Pourvoi formé le 7 août 2020 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (première chambre élargie) rendu le 28 mai 2020 dans l’affaire T-399/16, CK Telecoms UK Investments Ltd contre Commission européenne

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2020/C 390/31

Affaire C-414/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Spetsializiran nakazatelen sad (Bulgarie) le 4 septembre 2020 — procédure pénale contre MM

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2020/C 390/32

Affaire C-416/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg (Allemagne) le 7 septembre 2020 — TR

22

2020/C 390/33

Affaire C-431/20 P: Pourvoi formé le 12 septembre 2020 par Carlo Tognoli et autres contre l’ordonnance du Tribunal (huitième chambre) rendue le 3 juillet 2020, dans les affaires jointes T-395/19, T-396/19, T-405/19, T-408/19, T-419/19, T-423/19, T-424/19, T-428/19, T-433/19, T-437/19, T-443/19, T-455/19, de T-458/19 à T-462/19, T-464/19, T-469/19 et T-477/19, Tognoli e.a./Parlement européen

23

2020/C 390/34

Affaire C-432/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Wien (Autriche) le 14 septembre 2020 — ZK

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Tribunal

2020/C 390/35

Affaire T-796/16: Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020 — CEDC International/EUIPO — Underberg (Forme d'un brin d'herbe dans une bouteille) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un brin d’herbe dans une bouteille – Marque nationale tridimensionnelle antérieure – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 15, paragraphe 1, et article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 18, paragraphe 1, et article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2017/1001] – Nature de l’usage – Altération du caractère distinctif – Usage conjointement avec d’autres marques – Objet de la protection – Exigence de clarté et de précision – Exigence de concordance de la description avec la représentation – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure – Renvoi aux motifs d’une décision antérieure annulée – Obligation de motivation»]

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2020/C 390/36

Affaire T-411/17: Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020 — Landesbank Baden-Württemberg/CRU [«Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2017 – Recours en annulation – Affectation directe et individuelle – Recevabilité – Formes substantielles – Authentification de la décision – Obligation de motivation – Droit à une protection juridictionnelle effective – Exception d’illégalité – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps»]

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2020/C 390/37

Affaire T-414/17: Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020 — Hypo Vorarlberg Bank/CRU [«Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2017 – Recours en annulation – Affectation directe et individuelle – Recevabilité – Formes substantielles – Authentification de la décision – Obligation de motivation – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps»]

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2020/C 390/38

Affaire T-420/17: Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020 — Portigon/CRU [«Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2017 – Recours en annulation – Affectation directe et individuelle – Recevabilité – Formes substantielles – Authentification de la décision – Obligation de motivation – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps»]

27

2020/C 390/39

Affaire T-565/18: Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2020 — P. Krücken Organic/Commission [«Droit institutionnel – Recours en indemnité – Conditions d’engagement de la responsabilité non contractuelle de l’Union – Régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers – Organisme de contrôle privé – Notion de supervision appropriée au sens de l’article 33, paragraphe 3, du règlement (CE) no 834/2007 – Règlement (CE) no 1235/2008 – Imputabilité du comportement»]

28

2020/C 390/40

Affaire T-596/18: Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020 — ZL/EUIPO («Fonction publique – Recrutement – Avis de concours – Décision de ne pas inscrire le nom de la requérante sur la liste de réserve du concours – Obligation de motivation – Rejet de la demande d’accès aux questions à choix multiple posées dans les tests d’accès – Secret des travaux du jury»)

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2020/C 390/41

Affaire T-291/19: Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020 — Pshonka/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective»)

29

2020/C 390/42

Affaire T-292/19: Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020 — Pshonka/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective»)

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2020/C 390/43

Affaire T-338/19: Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020 — UE/Commission («Fonction publique – Agents temporaires – Problèmes de santé prétendument liés aux conditions de travail – Demande de reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie – Article 73 du statut – Droit d’être entendu – Article 41 de la charte des droits fondamentaux – Obligation d’entendre l’intéressé avant la décision initiale»)

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2020/C 390/44

Affaire T-370/19: Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020 — Espagne/Commission [«Relations extérieures – Coopération technique – Communications électroniques – Règlement (UE) 2018/1971 – Organe des régulateurs européens des communications électroniques – Article 35, paragraphe 2, du règlement 2018/1971 – Participation des autorités de régulation des pays tiers à cet organe – Participation de l’autorité de régulation nationale du Kosovo – Notion de pays tiers – Erreur de droit»]

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2020/C 390/45

Affaire T-472/19: Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020 — BASF/Commission («Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché des médicaments à usage humain contenant des esters éthyliques d’acides d’oméga-3 – Modification des termes de l’autorisation – Article 116, premier alinéa, de la directive 2001/83/CE – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité»)

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2020/C 390/46

Affaire T-522/19: Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020 — Aldi/EUIPO (BBQ BARBECUE SEASON) [«Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative BBQ BARBECUE SEASON – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001»]

32

2020/C 390/47

Affaire T-549/19: Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020 — Medac Gesellschaft für klinische Spezialpräparate/Commission [«Médicaments à usage humain – Médicaments orphelins – Demande d’autorisation de mise sur le marché du médicament Trecondi-tréosulfan – Décision de rayer un médicament du registre des médicaments orphelins – Article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 141/2000 – Notion de “méthode satisfaisante” – Article 5, paragraphe 12, sous b), du règlement no 141/2000 – Erreur de droit»]

33

2020/C 390/48

Affaire T-557/19: Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020 — Seven/EUIPO (7Seven) [«Marque de l’Union européenne – Marque de l’Union européenne figurative 7Seven – Absence de demande de renouvellement de l’enregistrement de la marque – Radiation de la marque à l’expiration de l’enregistrement – Article 53 du règlement (UE) 2017/1001 – Requête en restitutio in integrum présentée par le licencié – Article 104, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Devoir de vigilance»]

34

2020/C 390/49

Affaire T-654/19: Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020 — FF/Commission («Responsabilité non contractuelle – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac – Directive 2014/40/UE – Utilisation d’une photographie dans une bibliothèque de mises en garde assorties d’images à utiliser pour les produits du tabac – Directive 2014/109/UE – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers»)

34

2020/C 390/50

Affaire T-727/19: Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020 — Basaglia/Commission [«Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents concernant certains projets dans le cadre du programme eTEN et des cinquième et sixième programmes-cadres pour la recherche et le développement technologique – Limitation de la demande d’accès – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Intérêt public supérieur – Obligation de procéder à un examen concret et individuel»]

35

2020/C 390/51

Affaire T-737/19: Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020 — Huevos Herrera Mejías/EUIPO — Montesierra (MontiSierra HUEVOS CON SABOR A CAMPO) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative MontiSierra HUEVOS CON SABOR A CAMPO – Marques de l’Union européenne et nationale verbales antérieures MONTESIERRA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des produits – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure – Article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement 2017/1001 – Obligation de motivation»]

36

2020/C 390/52

Affaire T-738/19: Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020 — Clouds Sky/EUIPO — The Cloud Networks (Wi-Fi Powered by The Cloud) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Wi-Fi Powered by The Cloud – Motifs absolus de refus – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence de caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 (devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001)»]

36

2020/C 390/53

Affaire T-869/19: Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020 — Tetra/EUIPO — Neusta next (Wave) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Wave – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]

37

2020/C 390/54

Affaire T-835/19: Ordonnance du Tribunal du 30 septembre 2020 — CrossFit/EUIPO — Hochwarter (CROSSBOX) («Marque de l’Union européenne – Révocation de la décision attaquée – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer»)

37

2020/C 390/55

Affaire T-525/20: Recours introduit le 14 août 2020 — ITD et Danske Fragtmænd/Commission

38

2020/C 390/56

Affaire T-557/20: Recours introduit le 1er septembre 2020 — CRU/CEPD

39

2020/C 390/57

Affaire T-584/20: Recours introduit le 15 septembre 2020 — Cara Therapeutics/EUIPO — Gebro Holding (KORSUVA)

40

2020/C 390/58

Affaire T-591/20: Recours introduit le 28 septembre 2020 — Unimax Stationery/EUIPO — Mitsubishi Pencil (UNI-MAX)

40

2020/C 390/59

Affaire T-592/20: Recours introduit le 28 septembre 2020 — Univers Agro/EUIPO — Shandong Hengfeng Rubber & Plastic (AGATE)

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2020/C 390/60

Affaire T-597/20: Recours introduit le 29 septembre 2020 — Roller/EUIPO — Flex Equipos de Descando (Domillo)

42

2020/C 390/61

Affaire T-598/20: Recours introduit le 29 septembre 2020 — Skechers USA/EUIPO (ARCH FIT)

43

2020/C 390/62

Affaire T-604/20: Recours introduit le 30 septembre 2020 — Guangdong Haomei New Materials et Guangdong King Metal Light Alloy Technology/Commission

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2020/C 390/63

Affaire T-610/20: Recours introduit le 2 octobre 2020 — Egis Bâtiments International et InCA/Parlement

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2020/C 390/64

Affaire T-612/20: Recours introduit le 4 octobre 2020 — Malacalza Investimenti/BCE

47

2020/C 390/65

Affaire T-613/20: Recours introduit le 3 octobre 2020 — Junqueras i Vies/Parlement

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2020/C 390/66

Affaire T-615/20: Recours introduit le 3 octobre 2020 — Mood Media Netherlands/EUIPO — Tailoradio (MOOD MEDIA)

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2020/C 390/67

Affaire T-620/20: Recours introduit le 5 octobre 2020 — Alessio e.a/BCE

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2020/C 390/68

Affaire T-251/16: Ordonnance du Tribunal du 23 septembre 2020 — Directeur général de l’OLAF/Commission

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2020/C 390/69

Affaire T-13/19: Ordonnance du Tribunal du 30 septembre 2020 — République tchèque/Commission

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2020/C 390/70

Affaire T-523/19: Ordonnance du Tribunal du 28 septembre 2020 — Sky/EUIPO — Safran Electronics & Defense (SKYNAUTE by SAGEM)

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