ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 287

Édition de langue française

Communications et informations

63e année
31 août 2020

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2020/C 287/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

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V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2020/C 287/02

Affaire C-452/18: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia e Instrucción no 3 de Teruel — Espagne) — XZ / Ibercaja Banco, SA [Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de prêt hypothécaire – Clause de limitation de la variabilité du taux d’intérêt (clause dite «plancher») – Contrat de novation – Renonciation aux actions en justice contre les clauses d’un contrat – Absence de caractère contraignant]

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2020/C 287/03

Affaire C-575/18 P: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 9 juillet 2020 — République tchèque / Commission européenne (Pourvoi – Ressources propres de l’Union européenne – Responsabilité financière des États membres – Demande de dispense de mise à disposition de ressources propres – Recours en annulation – Recevabilité – Lettre de la Commission européenne – Notion d’«acte attaquable» – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Protection juridictionnelle effective – Recours fondé sur un enrichissement sans cause de l’Union)

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2020/C 287/04

Affaire C-673/18: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 9 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Paris — France) — Santen SAS / Directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle [Renvoi préjudiciel – Médicament à usage humain – Certificat complémentaire de protection pour les médicaments – Règlement (CE) no 469/2009 – Article 3, sous d) – Conditions d’octroi d’un certificat – Obtention de la première autorisation de mise sur le marché du produit en tant que médicament – Autorisation de mise sur le marché d’une nouvelle application thérapeutique d’un principe actif connu]

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2020/C 287/05

Affaires jointes C-698/18 et C-699/18: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 juillet 2020 (demandes de décision préjudicielle du Tribunalul Specializat Mureş — Roumanie) — SC Raiffeisen Bank SA / JB (C-698/18), BRD Groupe Société Générale SA / KC (C-699/18) (Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Contrat de crédit portant sur un prêt personnel – Contrat intégralement exécuté – Constatation du caractère abusif des clauses contractuelles – Action en restitution des montants indûment payés sur le fondement d’une clause abusive – Modalités judiciaires – Action en justice de droit commun imprescriptible – Action en justice de droit commun personnelle, patrimoniale et prescriptible – Point de départ du délai de prescription – Moment objectif de la connaissance par le consommateur de l’existence d’une clause abusive)

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2020/C 287/06

Affaire C-716/18: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Timişoara — Roumanie) — CT / Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Caraş-Severin — Serviciul Inspecţie Persoane Fizice, Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Timişoara — Serviciul Soluţionare Contestaţii 1 [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 288, premier alinéa, point 4 – Régime particulier des petites entreprises – Méthode de calcul du chiffre d’affaires annuel servant de référence pour l’application du régime particulier des petites entreprises – Notion d’«opération immobilière accessoire» – Location d’un bien immobilier par une personne physique exerçant plusieurs professions libérales]

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2020/C 287/07

Affaire C-70/19 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 juillet 2020 — Commission européenne / HM [Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours EPSO/AST-SC/03/15 – Non-admission à participer aux épreuves d’évaluation – Demande de réexamen – Courriel de l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) – Non-transmission par l’EPSO de la demande de réexamen au jury du concours – Motif de refus – Tardivité – Qualification du courriel de l’EPSO – Décision de rejet de la demande de réexamen – Compétences – Absence de base juridique – Annulation]

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2020/C 287/08

Affaire C-76/19: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 9 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle du Varhoven administrativen sad — Bulgarie) — Direktor na Teritorialna direktsiya Yugozapadna Agentsiya «Mitnitsi», venant aux droits de Mitnitsa Aerogara Sofia / «Curtis Balkan» EOOD [Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes communautaire – Article 32, paragraphe 1, sous c) – Règlement (CEE) no 2454/93 – Article 157, paragraphe 2, article 158, paragraphe 3, et article 160 – Détermination de la valeur en douane – Ajustement – Redevances relatives aux marchandises à évaluer – Redevances constituant une «condition de la vente» des marchandises à évaluer – Redevances versées par l’acheteur à sa société mère en contrepartie de la fourniture du savoir-faire nécessaire à la fabrication de produits finis – Marchandises acquises auprès de tiers et constituant des composantes à incorporer dans les produits sous licence]

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2020/C 287/09

Affaire C-81/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Cluj — Roumanie) — NG, OH / SC Banca Transilvania SA (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Champ d’application – Article 1er, paragraphe 2 – Notion de «dispositions législatives ou réglementaires impératives» – Dispositions supplétives – Contrat de crédit libellé en devise étrangère – Clause relative au risque de change)

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2020/C 287/10

Affaire C-86/19: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Mercantil no 9 de Barcelona — Espagne) — SL / Vueling Airlines SA (Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Convention de Montréal – Article 17, paragraphe 2 – Responsabilité des transporteurs aériens en matière de bagages enregistrés – Perte avérée d’un bagage enregistré – Droit à indemnisation – Article 22, paragraphe 2 – Limites de responsabilité en cas de destruction, de perte, d’avarie ou de retard de bagages – Absence d’informations concernant le bagage perdu – Charge de la preuve – Autonomie procédurale des États membres – Principes d’équivalence et d’effectivité)

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2020/C 287/11

Affaire C-104/19: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Donex Shipping and Forwarding BV / Staatssecretaris van Financiën [Renvoi préjudiciel – Politique commerciale commune – Dumping – Droit antidumping institué sur les importations d’éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine – Règlement (CE) no 91/2009 – Validité – Règlement (CE) no 384/96 – Article 2, paragraphes 10 et 11 – Droits de la défense]

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2020/C 287/12

Affaire C-199/19: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 9 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy dla Łodzi-Śródmieścia w Łodzi — Pologne) — RL sp. z o.o. / J.M. (Renvoi préjudiciel – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Directive 2011/7/UE – Notion de «transaction commerciale» – Prestation de services – Article 2, point 1 – Contrat de location – Paiements périodiques – Échéancier fixant les montants à payer par tranches – Article 5 – Portée)

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2020/C 287/13

Affaire C-241/19 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 juillet 2020 — George Haswani / Conseil de l'Union européenne, Commission européenne (Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Mesures dirigées contre des femmes et des hommes d’affaires influents exerçant leurs activités en Syrie – Liste des personnes auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Inclusion du nom du requérant – Recours en annulation et en indemnité)

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2020/C 287/14

Affaire C-257/19: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 juillet 2020 — Commission européenne / Irlande (Manquement d’État – Principes régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes – Directive 2009/18/CE – Article 8, paragraphe 1 – Parties dont les intérêts pourraient être incompatibles avec la tâche confiée à l’organisme d’enquête – Membres de l’organisme d’enquête exerçant, en parallèle, d’autres fonctions – Défaut d’avoir institué un organisme d’enquête indépendant)

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2020/C 287/15

Affaire C-264/19: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Constantin Film Verleih GmbH / YouTube LLC, Google Inc. (Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Plateforme vidéo en ligne – Téléversement d’un film sans l’accord du titulaire – Action relative à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle – Directive 2004/48/CE – Article 8 – Droit d’information du requérant – Article 8, paragraphe 2, sous a) – Notion d’«adresses» – Adresse courriel, adresse IP et numéro de téléphone – Exclusion)

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2020/C 287/16

Affaire C-272/19: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Wiesbaden — Allemagne) — VQ / Land Hessen [Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Notion de «juridiction» – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Champ d’application – Article 2, paragraphe 2, sous a) – Notion d’«activité qui ne relève pas du champ d’application du droit de l’Union» – Article 4, point 7 – Notion de «responsable du traitement» – Commission des pétitions du parlement d’un État fédéré d’un État membre – Article 15 – Droit d’accès de la personne concernée]

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2020/C 287/17

Affaire C-297/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Naturschutzbund Deutschland — Landesverband Schleswig-Holstein e.V. / Kreis Nordfriesland (Renvoi préjudiciel – Environnement – Responsabilité environnementale – Directive 2004/35/CE – Annexe I, troisième alinéa, deuxième tiret – Dommage pouvant ne pas être qualifié de «dommage significatif» – Notion de «gestion normale des sites telle que définie dans les cahiers d’habitat, les documents d’objectif ou pratiquée antérieurement par les propriétaires ou exploitants» – Article 2, point 7 – Notion d’«activité professionnelle» – Activité exercée dans l’intérêt de la collectivité en vertu d’un transfert légal de mission – Inclusion ou non)

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2020/C 287/18

Affaire C-343/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Klagenfurt — Autriche) — Verein für Konsumenteninformation / Volkswagen AG [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 7, point 2 – Compétence judiciaire en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Lieu où le fait dommageable s’est produit – Lieu de la matérialisation du dommage – Manipulation des données relatives au rejet des gaz d’échappement de moteurs produits par un constructeur automobile]

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2020/C 287/19

Affaire C-374/19: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — HF / Finanzamt Bad Neuenahr-Ahrweiler [Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Régularisation des déductions – Modification du droit à déduction – Bien d’investissement utilisé à la fois pour des opérations taxées et des opérations exonérées – Cessation de l’activité ouvrant le droit à la déduction – Utilisation résiduelle et exclusive pour des opérations exonérées]

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2020/C 287/20

Affaire C-391/19: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle du Varhoven administrativen sad — Bulgarie) — «Unipack» АD / Direktor na Teritorialna direktsiya «Dunavska» kam Agentsiya «Mitnitsi», Prokuror ot Varhovna administrativna prokuratura na Republika Bulgaria [Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes de l’Union – Règlement délégué (UE) 2015/2446 – Article 172, paragraphe 2 – Autorisation de recours au régime de la destination particulière – Effet rétroactif – Notion de «circonstances exceptionnelles» – Modification du classement tarifaire – Cessation de la validité d’une décision de renseignement tarifaire contraignant]

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2020/C 287/21

Affaires jointes C-608/18 P, C-609/18 P et C-767/18 P: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 30 avril 2020 — République de Chypre / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Papouis Dairies LTD, Pagkyprios organismos ageladotrofon (POA) Dimosia Ltd, M. J. Dairies EOOD (Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Nullité de la marque invoquée par l’opposant – Pourvois devenus sans objet – Non-lieu à statuer)

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2020/C 287/22

Affaire C-709/18: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 28 mai 2020 (demande de décision préjudicielle du Špecializovaný trestný súd — Slovaquie) — procédure pénale contre UL, VM [Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive (UE) 2016/343 – Articles 3 et 4 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 47 et 48 – Références publiques à la culpabilité – Juridiction nationale – Acceptation par voie d’ordonnance du plaider coupable de l’un de deux coprévenus pour les infractions indiquées dans l’acte d’accusation – Examen de la culpabilité du second coprévenu ayant plaidé non coupable – Condamnation par la même juridiction ayant accepté le plaider coupable]

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2020/C 287/23

Affaire C-153/19: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 28 mai 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Köln — Allemagne) — FZ / DER Touristik GmbH [Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 12 – Circuit à forfait – Retard important d’un vol – Indemnisation des passagers – Indemnisation complémentaire – Droit du passager à la réduction du prix du voyage]

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2020/C 287/24

Affaire C-338/19: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 11 mars 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per la Sardegna — Italie) — Telecom Italia SpA / Regione Sardegna [Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Article 108 TFUE – Règlement (CE) no 659/1999 – Récupération de l’aide par l’État membre de sa propre initiative – Règlement (CE) no 794/2004 – Taux d’intérêt applicable]

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2020/C 287/25

Affaire C-390/19 P: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 2 avril 2020 — République italienne / Commission européenne, République française, Hongrie [Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) – Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Secteur du sucre – Dépenses exclues du financement par l’Union européenne – Dépenses effectuées par la République italienne – Pourvoi, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé]

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2020/C 287/26

Affaire C-399/19: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 29 avril 2020 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni / BT Italia SpA e.a. (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/20/CE – Article 12 – Taxes administratives imposées aux entreprises fournissant un service ou un réseau de communications électroniques – Coûts administratifs de l’autorité réglementaire nationale pouvant être couverts par une taxe – Bilan annuel des coûts administratifs et de la somme totale des taxes perçues)

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2020/C 287/27

Affaires jointes C-415/19 à C-417/19: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 mai 2020 (demandes de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Blumar SpA (C-415/19), Roberto Abate SpA (C-416/19), Commerciale Gicap SpA (C-417/19) Agenzia delle Entrate (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Aides accordées par les États – Décision de la Commission européenne déclarant un régime d’aides compatible avec le marché intérieur – Législation nationale excluant la possibilité d’octroi d’une aide au titre du régime autorisé en cas de non-respect d’une condition non prévue par la décision de la Commission)

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2020/C 287/28

Affaire C-553/19 P: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 2 avril 2020 — International Tax Stamp Association Ltd (ITSA) / Commission européenne (Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Rapprochement des législations – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac et des produits connexes – Mise en place et fonctionnement d’un système de traçabilité des produits du tabac – Règlement délégué et actes d’exécution – Recours en annulation – Recevabilité – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Défaut d’affectation directe – Article 256, paragraphe 1, second alinéa, TFUE – Article 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Article 168, paragraphe 1, sous d), et article 169, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Absence d’identification précise des points de motifs critiqués de l’arrêt attaqué et d’arguments juridiques spécifiques au soutien du pourvoi – Argumentation visant à obtenir de la Cour un simple réexamen des arguments présentés en première instance – Pourvoi manifestement irrecevable)

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2020/C 287/29

Affaire C-554/19: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 4 juin 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Kehl — Allemagne) — procédure pénale contre FU [Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Règlement (UE) 2016/399 – Code frontières Schengen – Articles 22 et 23 – Suppression des contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen – Vérifications à l’intérieur du territoire d’un État membre – Mesures ayant un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières – Contrôles d’identité à proximité d’une frontière intérieure de l’espace Schengen – Possibilités de contrôle indépendamment du comportement de la personne concernée ou de l’existence de circonstances particulières – Encadrement national concernant l’intensité, la fréquence et la sélectivité des contrôles]

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2020/C 287/30

Affaire C-618/19: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 30 juin 2020 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Ge.Fi.L. — Gestione Fiscalità Locale SpA / Regione Campania (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 12, paragraphe 4 – Attribution du marché à un établissement public non économique sans mise en concurrence – Marché des services relatifs à la gestion de la taxe sur les véhicules automobiles – Exclusion relative aux contrats relevant de la coopération entre entités publiques – Conditions)

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2020/C 287/31

Affaire C-628/19 P: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 6 mai 2020 — Csanád Szegedi / Parlement européen (Pourvoi – Parlement européen – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées)

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2020/C 287/32

Affaire C-643/19: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 25 mai 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Central Administrativo Norte — Portugal) — Resopre — Sociedade Revendedora de Aparelhos de Precisão SA / Município de Peso da Régua (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Directive 2014/24/UE – Marchés publics – Directive 2014/23/UE – Concessions de services – Absence d’éléments de fait et de droit permettant de répondre de façon utile à la question préjudicielle – Irrecevabilité)

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2020/C 287/33

Affaire C-692/19: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 22 avril 2020 (demande de décision préjudicielle du Watford Employment Tribunal — Royaume-Uni) — B / Yodel Delivery Network Ltd (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 2003/88/CE – Aménagement du temps de travail – Notion de «travailleur» – Entreprise de distribution de colis – Qualification des coursiers engagés sur le fondement d’un accord de services – Possibilité pour le coursier d’engager des sous-traitants et de fournir des services similaires de façon concomitante à des tiers)

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2020/C 287/34

Affaire C-723/19: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 30 juin 2020 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Airbnb Ireland UC, Airbnb Payments UK Ltd / Agenzia delle Entrate (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Location de biens immeubles pour des durées inférieures à 30 jours – Portail télématique d’intermédiation immobilière – Irrecevabilité manifeste)

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2020/C 287/35

Affaire C-756/19: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 29 avril 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) — Portugal) — Ramada Storax SA / Autoridade Tributária e Aduaneira [Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 90 et 273 – Base d’imposition – Réduction – Non-paiement – Insolvabilité du débiteur domicilié à l’extérieur du pays – Décision rendue par une juridiction d’un autre État membre attestant du caractère irrécouvrable des créances réclamées – Principes de neutralité fiscale et de proportionnalité]

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2020/C 287/36

Affaire C-766/19: Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 10 mars 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Judicial da Comarca dos Açores — Portugal) — QE, RD / SATA Internacional — Serviços de Transportes Aéreos SA [Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Irrecevabilité manifeste – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 5, paragraphe 3 – Indemnisation des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol – Portée – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Notion de «circonstances extraordinaires» – Panne généralisée du système d’avitaillement en carburant d’un aéroport]

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2020/C 287/37

Affaire C-853/19: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 2 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle du Okresný súd Poprad — Slovaquie) — IM / Sting Reality s.r.o. (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs – Articles 8 et 9 – Pratiques commerciales agressives – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Clause faisant l’objet d’une négociation individuelle – Pouvoirs du juge national)

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2020/C 287/38

Affaire C-17/20: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 28 mai 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per la Puglia — Italie) — MC / Ufficio territoriale del governo (U.T.G.) — Prefettura di Foggia (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Irrecevabilité manifeste – Principes généraux du droit de l’Union européenne – Droit à une bonne administration – Droit de la défense – Droit d’être entendu – Acte adopté par la préfecture visant l’interdiction de l’activité en raison d’une infiltration présumée de la mafia – Législation ne prévoyant pas de procédure administrative contradictoire)

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2020/C 287/39

Affaire C-575/19 P: Pourvoi formé le 29 juillet 2019 par GMP-Orphan (GMPO) contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 16 mai 2019 dans l’affaire T-733/17, GMPO/Commission

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2020/C 287/40

Affaire C-747/19 P: Pourvoi formé le 10 octobre 2019 par Jorge Minguel Rosellò contre l’ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) rendue le 9 septembre 2019 dans l’affaire T-524/19

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2020/C 287/41

Affaire C-61/20 P: Pourvoi formé le 4 février 2020 par Billa AG contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 4 décembre 2019 dans l’affaire T-524/18, Billa AG/EUIPO

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2020/C 287/42

Affaire C-183/20 P: Pourvoi formé le 28 avril 2020 par Fabryki Mebli «Forte» S.A. contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 27 février 2020 dans l’affaire T-159/19, Bog-Fran/EUIPO — Fabryki Mebli «Forte»

27

2020/C 287/43

Affaire C-193/20 P: Pourvoi formé le 6 mai 2020 par Dekoback GmbH contre l’arrêt du Tribunal (dixième chambre) rendu le 5 mars 2020 dans l’affaire T-80/19, Dekoback GmbH/EUIPO

27

2020/C 287/44

Affaire C-271/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Berlin (Allemagne) le 19 juin 2020 — Aurubis AG/Bundesrepublik Deutschland

28

2020/C 287/45

Affaire C-280/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiiski rayonen sad (Bulgarie) le 25 juin 2020 — ZN/Generalno konsulstvo na Republika Balgaria v grad Valencia, Kralstvo Ispania

28

2020/C 287/46

Affaire C-282/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Spetsializiran nakazatelen sad (Bulgarie) le 26 juin 2020 — procédure pénale contre ZX

29

2020/C 287/47

Affaire C-286/20: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hamburg (Allemagne) le 29 juin 2020 — GC et WG/Société Air France SA

30

2020/C 287/48

Affaire C-291/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 30 juin 2020 — XQ/Deutsche Lufthansa AG

30

2020/C 287/49

Affaire C-292/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 30 juin 2020 — KS/Deutsche Lufthansa AG

30

Tribunal

2020/C 287/50

Affaire T-133/19: Arrêt du Tribunal du 25 juin 2020 — Off-White/EUIPO (OFF-WHITE) [«Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative OFF-WHITE – Rejet partiel de la demande d’enregistrement – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Nom de couleur – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001»]

32

2020/C 287/51

Affaire T-553/19: Ordonnance du Tribunal du 11 juin 2020 — Perfect Bar/EUIPO (PERFECT BAR) [«Recours en annulation – Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale PERFECT BAR – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure – Article 72, paragraphe 6, du règlement 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»]

32

2020/C 287/52

Affaire T-846/19: Ordonnance du Tribunal du 10 juin 2020 — Golden Omega/Commission («Recours en annulation – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature tarifaire – Classement dans la nomenclature combinée – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité»)

33

2020/C 287/53

Affaire T-364/20: Recours introduit le 2 juin 2020 — Danemark/Commission

33

2020/C 287/54

Affaire T-420/20: Recours introduit le 7 juillet 2020 — Sony Interactive Entertainment Europe/EUIPO — Huawei Technologies (GT8)

35

2020/C 287/55

Affaire T-421/20: Recours introduit le 7 juillet 2020 — Sony Interactive Entertainment Europe/EUIPO — Huawei Technologies (GT3)

36

2020/C 287/56

Affaire T-422/20: Recours introduit le 7 juillet 2020 — Sony Interactive Entertainment Europe/EUIPO — Huawei Technologies (GT5)

37

2020/C 287/57

Affaire T-423/20: Recours introduit le 7 juillet 2020 — Sony Interactive Entertainment Europe/EUIPO — Huawei Technologies (GT9)

38

2020/C 287/58

Affaire T-434/20: Recours introduit le 9 juillet 2020 — Włodarczyk /EUIPO — Ave Investment (dziandruk)

39

2020/C 287/59

Affaire T-451/20: Recours introduit le 15 juillet 2020 — Facebook Ireland/Commission

39

2020/C 287/60

Affaire T-452/20: Recours introduit le 15 juillet 2020 — Facebook Ireland/Commission

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2020/C 287/61

Affaire T-453/20: Recours introduit le 14 juillet 2020 — KZ/Commission

41

2020/C 287/62

Affaire T-454/20: Recours introduit le 16 juillet 2020 — Garment Manufacturers Association in Cambodia/Commission

42

2020/C 287/63

Affaire T-456/20: Recours introduit le 16 juillet 2020 — LA/ Commission

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2020/C 287/64

Affaire T-458/20: Recours introduit le 17 juillet 2020 — SBG/EUIPO — VF International (GEØGRAPHICAL NØRWAY)

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2020/C 287/65

Affaire T-459/20: Recours introduit le 17 juillet 2020 — SBG/EUIPO — VF International (GEOGRAPHICAL NORWAY EXPEDITION)

44

2020/C 287/66

Affaire T-460/20: Recours introduit le 17 juillet 2020 — SBG/EUIPO — VF International (Geographical Norway)

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2020/C 287/67

Affaire T-461/20: Recours introduit le 17 juillet 2020 — SBG/EUIPO — VF International (GEOGRAPHICAL NORWAY)

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2020/C 287/68

Affaire T-465/20: Recours introduit le 22 juillet 2020 — Ryanair/Commission

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