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Dokumentas 62021TN0536

    Affaire T-536/21: Recours introduit le 1 septembre 2021 — Belaeronavigatsia/Conseil

    JO C 422 du 18.10.2021, p. 32—32 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    18.10.2021   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 422/32


    Recours introduit le 1 septembre 2021 — Belaeronavigatsia/Conseil

    (Affaire T-536/21)

    (2021/C 422/41)

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Partie requérante: Belaeronavigatsia (Minsk, Biélorussie) (représentant: M. Michalauskas, avocat)

    Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

    Conclusions

    La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    annuler le règlement d’exécution (UE) 2021/999 du Conseil, du 21 juin 2021, mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO L 219 I, 21.6.2021, p. 55);

    annuler la décision (PESC) 2021/1001 du conseil du 21 juin 2021 modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie;

    condamner le Conseil aux dépens.

    Moyens et principaux arguments

    À l’appui du recours, la requérante invoque deux moyens.

    1.

    Premier moyen, tiré de l’erreur d’appréciation. Le requérant invoque à cet égard que les actes attaqués manquent de toute justification en fait.

    2.

    Deuxième moyen, tiré du non-respect du principe de proportionnalité, au motif que l’acte attaqué risque de compromettre l’objectif de sécurité de la circulation aérienne internationale.


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