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Document 52019AP0347
P8_TA(2019)0347 Pan-European Personal Pension Product (PEPP) ***I European Parliament legislative resolution of 4 April 2019 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on a Pan-European Personal Pension Product (PEPP) (COM(2017)0343 — C8-0219/2017 — 2017/0143(COD)) P8_TC1-COD(2017)0143 Position of the European Parliament adopted at first reading on 4 April 2019 with a view to the adoption of Regulation (EU) 2019/… of the European Parliament and of the Council on a pan-European Personal Pension Product (PEPP)
P8_TA(2019)0347 Produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle (PEPP) ***I Résolution législative du Parlement européen du 4 avril 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à un produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (COM(2017)0343 — C8-0219/2017 — 2017/0143(COD)) P8_TC1-COD(2017)0143 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 4 avril 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/… du Parlement européen et du Conseil relatif à un produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (PEPP)
P8_TA(2019)0347 Produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle (PEPP) ***I Résolution législative du Parlement européen du 4 avril 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à un produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (COM(2017)0343 — C8-0219/2017 — 2017/0143(COD)) P8_TC1-COD(2017)0143 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 4 avril 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/… du Parlement européen et du Conseil relatif à un produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (PEPP)
JO C 116 du 31.3.2021, pp. 146–147
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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31.3.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 116/146 |
P8_TA(2019)0347
Produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle (PEPP) ***I
Résolution législative du Parlement européen du 4 avril 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à un produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (COM(2017)0343 — C8-0219/2017 — 2017/0143(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
(2021/C 116/19)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0343), |
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vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0219/2017), |
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vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
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vu l’avis du Comité économique et social européen du 19 octobre 2017 (1), |
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vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 13 février 2019, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l’article 59 de son règlement intérieur, |
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vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires ainsi que les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales et de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A8-0278/2018), |
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1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
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2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition; |
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3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux. |
P8_TC1-COD(2017)0143
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 4 avril 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/… du Parlement européen et du Conseil relatif à un produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (PEPP)
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2019/1238.)