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Document 52019AP0342
P8_TA(2019)0342 Common rules for the internal market for natural gas ***I European Parliament legislative resolution of 4 April 2019 on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council amending Directive 2009/73/EC concerning common rules for the internal market in natural gas (COM(2017)0660 — C8-0394/2017 — 2017/0294(COD)) P8_TC1-COD(2017)0294 Position of the European Parliament adopted at first reading on 4 April 2019 with a view to the adoption of Directive (EU) 2019/… of the European Parliament and of the Council amending Directive 2009/73/EC concerning common rules for the internal market in natural gas
P8_TA(2019)0342 Règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel ***I Résolution législative du Parlement européen du 4 avril 2019 sur la proposition de directive du Parlement et du Conseil modifiant la directive 2009/73/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (COM(2017)0660 — C8-0394/2017 — 2017/0294(COD)) P8_TC1-COD(2017)0294 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 4 avril 2019 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2019/… du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/73/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel
P8_TA(2019)0342 Règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel ***I Résolution législative du Parlement européen du 4 avril 2019 sur la proposition de directive du Parlement et du Conseil modifiant la directive 2009/73/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (COM(2017)0660 — C8-0394/2017 — 2017/0294(COD)) P8_TC1-COD(2017)0294 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 4 avril 2019 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2019/… du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/73/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel
JO C 116 du 31.3.2021, pp. 79–80
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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31.3.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 116/79 |
P8_TA(2019)0342
Règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel ***I
Résolution législative du Parlement européen du 4 avril 2019 sur la proposition de directive du Parlement et du Conseil modifiant la directive 2009/73/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (COM(2017)0660 — C8-0394/2017 — 2017/0294(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
(2021/C 116/14)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0660), |
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vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 194, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0394/2017), |
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vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
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vu l’avis motivé soumis par le Sénat français, dans le cadre du protocole no 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité, |
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vu l’avis du Comité économique et social européen du 19 avril 2018 (1), |
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vu l’avis du Comité des régions du 16 mai 2018 (2), |
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vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 20 février 2019, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l’article 59 de son règlement intérieur, |
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vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (A8-0143/2018), |
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1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
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2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition; |
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3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux. |
P8_TC1-COD(2017)0294
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 4 avril 2019 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2019/… du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/73/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive (UE) 2019/692.)