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Document 62019TA0370

    Affaire T-370/19: Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020 — Espagne/Commission [«Relations extérieures – Coopération technique – Communications électroniques – Règlement (UE) 2018/1971 – Organe des régulateurs européens des communications électroniques – Article 35, paragraphe 2, du règlement 2018/1971 – Participation des autorités de régulation des pays tiers à cet organe – Participation de l’autorité de régulation nationale du Kosovo – Notion de pays tiers – Erreur de droit»]

    JO C 390 du 16.11.2020, p. 31–32 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    16.11.2020   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 390/31


    Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020 — Espagne/Commission

    (Affaire T-370/19) (1)

    («Relations extérieures - Coopération technique - Communications électroniques - Règlement (UE) 2018/1971 - Organe des régulateurs européens des communications électroniques - Article 35, paragraphe 2, du règlement 2018/1971 - Participation des autorités de régulation des pays tiers à cet organe - Participation de l’autorité de régulation nationale du Kosovo - Notion de pays tiers - Erreur de droit»)

    (2020/C 390/44)

    Langue de procédure: l’espagnol

    Parties

    Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentant: S. Centeno Huerta, agent)

    Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, M. Kellerbauer et T. Ramopoulos, agents)

    Objet

    Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 18 mars 2019 relative à la participation de l’autorité de régulation nationale du Kosovo à l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (JO 2019, C 115, p. 26).

    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté.

    2)

    Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.


    (1)  JO C 263 du 5.8.2019.


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