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Document 62019TA0338
Case T-338/19: Judgment of the General Court of 23 September 2020 — UE v Commission (Civil service — Temporary members of staff — Health problems alleged to have been caused by working conditions — Request for recognition of an occupational disease — Article 73 of the Staff Regulations — Right to be heard — Article 41 of the Charter of Fundamental Rights — Obligation for the person concerned to be heard before the original decision)
Affaire T-338/19: Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020 — UE/Commission («Fonction publique – Agents temporaires – Problèmes de santé prétendument liés aux conditions de travail – Demande de reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie – Article 73 du statut – Droit d’être entendu – Article 41 de la charte des droits fondamentaux – Obligation d’entendre l’intéressé avant la décision initiale»)
Affaire T-338/19: Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020 — UE/Commission («Fonction publique – Agents temporaires – Problèmes de santé prétendument liés aux conditions de travail – Demande de reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie – Article 73 du statut – Droit d’être entendu – Article 41 de la charte des droits fondamentaux – Obligation d’entendre l’intéressé avant la décision initiale»)
JO C 390 du 16.11.2020, p. 31–31
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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16.11.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 390/31 |
Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020 — UE/Commission
(Affaire T-338/19) (1)
(«Fonction publique - Agents temporaires - Problèmes de santé prétendument liés aux conditions de travail - Demande de reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie - Article 73 du statut - Droit d’être entendu - Article 41 de la charte des droits fondamentaux - Obligation d’entendre l’intéressé avant la décision initiale»)
(2020/C 390/43)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: UE (représentants: S. Rodrigues et A. Champetier, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Bohr et L. Vernier, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de l’Office «Gestion et liquidation des droits individuels» (PMO) de la Commission du 1er août 2018 par laquelle la demande de la requérante tendant à la reconnaissance d’une maladie professionnelle, au titre de l’article 73 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne a été rejetée comme irrecevable.
Dispositif
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1) |
La décision de l’Office «Gestion et liquidation des droits individuels» (PMO) de la Commission européenne du 1er août 2018 par laquelle la demande de UE tendant à la reconnaissance d’une maladie professionnelle au titre de l’article 73 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne a été rejetée comme irrecevable est annulée. |
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2) |
La Commission est condamnée aux dépens. |