Avis de demande concernant l’applicabilité de l’article 34 de la directive 2014/25/UE

Demande émanant d’une entité adjudicatrice — Prolongation du délai d’adoption des actes d’exécution

(2020/C 322/09)

Le 1er mars 2018, la Commission a été saisie d’une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil (1). Le premier jour ouvrable suivant la réception de la demande était le 2 mars 2018 et le délai initial dont disposait la Commission pour statuer sur cette demande était de 145 jours ouvrables.

Cette demande émanant de Finavia Oyj concerne des activités relatives à la fourniture de services commerciaux aux passagers aériens à l’aéroport d’Helsinki, en Finlande. Les avis correspondants ont été publiés à la page 21 du JO C 114 du 28 mars 2018, à la page 9 du JO C 359 du 5 octobre 2018, à la page 3 du JO C 211 du 25 juin 2020 et à la page 23 du JO C 243 du 23 juillet 2020. Le délai prolongé avait été fixé au 30 septembre 2020.

Conformément à l’annexe IV, point 1, quatrième alinéa, de la directive 2014/25/UE, le délai peut être prolongé par la Commission avec l’accord de ceux qui ont présenté la demande d’exemption concernée. Compte tenu du contexte actuel de crise sanitaire liée à la COVID-19, à la demande de Finavia Oyj et avec l’accord de la Commission, le délai dont dispose la Commission pour statuer sur cette demande est suspendu jusqu’au 31 décembre 2021. Cette disposition est sans préjudice de la possibilité d’autres suspensions ou prolongations de délai.

(1)  Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243).