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Document 62019CA0343
Case C-343/19: Judgment of the Court (First Chamber) of 9 July 2020 (request for a preliminary ruling from the Landesgericht Klagenfurt — Austria) — Verein für Konsumenteninformation v Volkswagen AG (Reference for a preliminary ruling — Judicial cooperation in civil matters — Regulation (EU) No 1215/2012 — Point 2 of Article 7 — Jurisdiction in matters relating to tort, delict or quasi-delict — Place where the harmful event occurred — Place where the damage occurred — Manipulation of data relating to the emission of exhaust gases from engines produced by a motor vehicle manufacturer)
Affaire C-343/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Klagenfurt — Autriche) — Verein für Konsumenteninformation / Volkswagen AG [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 7, point 2 – Compétence judiciaire en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Lieu où le fait dommageable s’est produit – Lieu de la matérialisation du dommage – Manipulation des données relatives au rejet des gaz d’échappement de moteurs produits par un constructeur automobile]
Affaire C-343/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Klagenfurt — Autriche) — Verein für Konsumenteninformation / Volkswagen AG [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 7, point 2 – Compétence judiciaire en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Lieu où le fait dommageable s’est produit – Lieu de la matérialisation du dommage – Manipulation des données relatives au rejet des gaz d’échappement de moteurs produits par un constructeur automobile]
JO C 287 du 31.8.2020, p. 13–13
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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31.8.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 287/13 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Klagenfurt — Autriche) — Verein für Konsumenteninformation / Volkswagen AG
(Affaire C-343/19) (1)
(Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (UE) no 1215/2012 - Article 7, point 2 - Compétence judiciaire en matière délictuelle ou quasi délictuelle - Lieu où le fait dommageable s’est produit - Lieu de la matérialisation du dommage - Manipulation des données relatives au rejet des gaz d’échappement de moteurs produits par un constructeur automobile)
(2020/C 287/18)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Landesgericht Klagenfurt
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Verein für Konsumenteninformation
Partie défenderesse: Volkswagen AG
Dispositif
L’article 7, point 2, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que, lorsque des véhicules ont été illégalement équipés dans un État membre par leur constructeur d’un logiciel manipulant les données relatives aux rejets des gaz d’échappement avant d’être acquis auprès d’un tiers dans un autre État membre, le lieu de la matérialisation du dommage se situe dans ce dernier État membre.