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Document 62019CA0248
Case C-248/19: Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 5 March 2020 — European Commission v Republic of Cyprus (Failure of Member State to fulfil obligations — Article 258 TFEU — Directive 91/271/EEC — Treatment of urban waste water — Articles 3, 4, 10 and 15 — Annex I, points A, B and D — No collecting systems for urban waste water in certain agglomerations — No secondary or equivalent treatment of urban waste water — Construction and operation of treatment plants — Control of discharges from such plants)
Affaire C-248/19: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 mars 2020 — Commission européenne / République de Chypre (Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive 91/271/CEE – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Articles 3, 4, 10 et 15 – Annexe I, points A, B et D – Absence de systèmes de collecte des eaux urbaines dans certaines agglomérations – Absence de traitement secondaire ou de traitement équivalent des eaux urbaines résiduaires – Construction et exploitation des stations d’épuration – Contrôle des rejets provenant de telles stations)
Affaire C-248/19: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 mars 2020 — Commission européenne / République de Chypre (Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive 91/271/CEE – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Articles 3, 4, 10 et 15 – Annexe I, points A, B et D – Absence de systèmes de collecte des eaux urbaines dans certaines agglomérations – Absence de traitement secondaire ou de traitement équivalent des eaux urbaines résiduaires – Construction et exploitation des stations d’épuration – Contrôle des rejets provenant de telles stations)
JO C 137 du 27.4.2020, p. 24–25
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
27.4.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 137/24 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 mars 2020 — Commission européenne / République de Chypre
(Affaire C-248/19) (1)
(Manquement d’État - Article 258 TFUE - Directive 91/271/CEE - Traitement des eaux urbaines résiduaires - Articles 3, 4, 10 et 15 - Annexe I, points A, B et D - Absence de systèmes de collecte des eaux urbaines dans certaines agglomérations - Absence de traitement secondaire ou de traitement équivalent des eaux urbaines résiduaires - Construction et exploitation des stations d’épuration - Contrôle des rejets provenant de telles stations)
(2020/C 137/32)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou et E. Manhaeve, agents)
Partie défenderesse: République de Chypre (représentants: E. Zachariadou et M. Chatzigeorgiou, agents)
Dispositif
1) |
En omettant:
la République de Chypre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 3, 4, 10 et 15 ainsi que de l’annexe I, points A, B et D, de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1137/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008. |
2) |
La République de Chypre est condamnée aux dépens. |