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Document 62020CN0034
Case C-34/20: Request for a preliminary ruling from the Verwaltungsgericht Köln (Germany) lodged on 24 January 2020 — Telekom Deutschland GmbH v Bundesrepublik Deutschland
Affaire C-34/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Köln (Allemagne) le 24 janvier 2020 — Telekom Deutschland GmbH/République fédérale d’Allemagne
Affaire C-34/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Köln (Allemagne) le 24 janvier 2020 — Telekom Deutschland GmbH/République fédérale d’Allemagne
JO C 137 du 27.4.2020, p. 34–35
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
27.4.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 137/34 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Köln (Allemagne) le 24 janvier 2020 — Telekom Deutschland GmbH/République fédérale d’Allemagne
(Affaire C-34/20)
(2020/C 137/47)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Verwaltungsgericht Köln
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Telekom Deutschland GmbH
Partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne
Questions préjudicielles
1. |
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2. |
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3. |
Si la question 1, sous a), appelle une réponse négative: l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2120 doit-il être interprété en ce sens que, dans une situation telle que celle en cause au principal, une limitation de la bande passante uniquement pour le streaming vidéo restreint le droit des utilisateurs finals au sens de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2120? |
(1) Règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) no 531/2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union (JO 2015, L 310, p. 1).