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Document 62020TN0010
Case T-10/20: Action brought on 8 January 2020 — Italy v Commission
Affaire T10/20: Recours introduit le 8 janvier 2020 – Italie/Commission
Affaire T10/20: Recours introduit le 8 janvier 2020 – Italie/Commission
JO C 68 du 2.3.2020, p. 58–59
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
2.3.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 68/58 |
Recours introduit le 8 janvier 2020 – Italie/Commission
(Affaire T10/20)
(2020/C 68/66)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, et G. Rocchitta, C. Gerardis, E. Feola, avvocati dello Stato)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler la décision d’exécution de la Commission C(2019)7815, du 30 octobre 2019, dans la partie où elle applique, dans le chef de l’Italie, les corrections financières relatives aux enquêtes d’audit AA/2016/012, AA/2016/003, AA/2016/015/IT, FV/2016/002/IT et RD1/2016/803/IT; |
— |
à titre subsidiaire, annuler cette même décision dans la partie où elle applique la correction forfaitaire de 143 924 279,14 EUR, relative aux exercices financiers 2015, 2016 (enquêtes AA/2016/012, AA/2016/003 et AA/2016/015/IT), au lieu de la correction ponctuelle s’élevant, selon les calculs d’AGEA, à 64 860 193,65 EUR; |
— |
dans tous les cas, condamner la Commission aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
La République italienne forme le présent recours contre la décision susmentionnée dans la mesure où elle a ordonné, à son encontre, des corrections financières dans le cadre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).
À l’appui du recours, la partie requérante invoque six moyens.
a) |
Moyens relatifs à la correction découlant des enquêtes AA/2016/012, AA/2016/003 et AA/2016/015/IT, relatives à des aides à la surface:
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b) |
Moyens relatifs à la correction découlant de l’enquête FV/2016/002/IT, relative à des organisations de producteurs et à des programmes organisationnels
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c) |
Moyen relatif à la correction découlant de l’enquête RD1/2016/803/IT, relative à des mesures de développement rural
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