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Document 62018CB0517
Case C-517/18: Order of the President of the Ninth Chamber of the Court of 17 September 2019 (request for a preliminary ruling from the Conseil d’État — France) — Fédération des fabricants de cigares v Premier ministre, Ministre des Solidarités et de la Santé
Affaire C-517/18: Ordonnance du président de la neuvième chambre de la Cour du 17 septembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État - France) – Fédération des fabricants de cigares/Premier ministre, Ministre des Solidarités et de la Santé
Affaire C-517/18: Ordonnance du président de la neuvième chambre de la Cour du 17 septembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État - France) – Fédération des fabricants de cigares/Premier ministre, Ministre des Solidarités et de la Santé
JO C 68 du 2.3.2020, p. 39–39
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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2.3.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 68/39 |
Ordonnance du président de la neuvième chambre de la Cour du 17 septembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État - France) – Fédération des fabricants de cigares/Premier ministre, Ministre des Solidarités et de la Santé
(Affaire C-517/18) (1)
(2020/C 68/44)
Langue de procédure: le français
Le président de la neuvième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.