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Document 62019CN0851
Case C-851/19 P: Appeal brought on 19 November 2019 by DK against the judgment of the General Court (First Chamber) delivered on 10 September 2019 in Case T-217/18 DK v EEAS
Affaire C-851/19 P: Pourvoi formé le 19 novembre 2019 par DK contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 10 septembre 2019 dans l’affaire T-217/18, DK/SEAE
Affaire C-851/19 P: Pourvoi formé le 19 novembre 2019 par DK contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 10 septembre 2019 dans l’affaire T-217/18, DK/SEAE
JO C 68 du 2.3.2020, p. 30–31
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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2.3.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 68/30 |
Pourvoi formé le 19 novembre 2019 par DK contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 10 septembre 2019 dans l’affaire T-217/18, DK/SEAE
(Affaire C-851/19 P)
(2020/C 68/32)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: DK (représentants: S. Orlandi, T. Martin, avocats)
Autre partie à la procédure: Service européen pour l’action extérieure
Conclusions
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Annuler l’arrêt du 10 septembre 2019 dans l’affaire DK/SEAE (T-217/18); |
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Annuler la décision du 23 mai 2017 imposant une sanction disciplinaire au requérant; |
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Condamner le SEAE aux dépens des deux instances. |
Moyens et principaux arguments
Le requérant demande l’annulation de l’arrêt du 10 septembre 2019 (T-217/18), par lequel le Tribunal a rejeté son recours en annulation et l’a condamné aux dépens.
Le requérant soulève à ce titre un moyen unique tiré d’une erreur de droit (points 28 à 53 de l’arrêt attaqué), dans la mesure où le Tribunal a interprété l’article 10, sous b), de l’annexe IX du statut comme permettant la prise en compte d’un préjudice déjà réparé pour justifier l’aggravation de la sanction infligée au fonctionnaire par rapport à la sanction recommandée par le conseil de discipline.