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Document 62019CB0483
Case C-483/19: Order of the Court (Eighth Chamber) of 11 December 2019 (request for a preliminary ruling from the Cour du travail de Liège — Belgium) — Ville de Verviers v J (Reference for a preliminary ruling — Article 99 of the Rules of Procedure of the Court — Social policy — Directive 1999/70/EC — Framework Agreement, concluded by ETUC, UNICE and CEEP regarding fixed-term work — Clause 2 — Scope of the Framework Agreement — Possibility for Member States to exclude initial vocational training relationships and apprenticeship schemes and employment contracts and relationships which have been concluded within the framework of a specific public or publicly supported training, integration and vocational retraining programme — Consequences)
Affaire C-483/19: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 11 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle de la Cour du travail de Liège - Belgique) – Ville de Verviers/J (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 2 – Champ d’application de l’accord-cadre – Possibilité pour les États membres d’exclure les relations de formation professionnelle initiale et d’apprentissage ainsi que des contrats ou relations de travail conclus dans le cadre d’un programme de formation, d’insertion et de reconversion professionnelles public spécifique ou soutenu par les pouvoirs publics – Conséquences)
Affaire C-483/19: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 11 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle de la Cour du travail de Liège - Belgique) – Ville de Verviers/J (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 2 – Champ d’application de l’accord-cadre – Possibilité pour les États membres d’exclure les relations de formation professionnelle initiale et d’apprentissage ainsi que des contrats ou relations de travail conclus dans le cadre d’un programme de formation, d’insertion et de reconversion professionnelles public spécifique ou soutenu par les pouvoirs publics – Conséquences)
JO C 68 du 2.3.2020, p. 27–28
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
2.3.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 68/27 |
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 11 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle de la Cour du travail de Liège - Belgique) – Ville de Verviers/J
(Affaire C-483/19) (1)
(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Politique sociale - Directive 1999/70/CE - Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée - Clause 2 - Champ d’application de l’accord-cadre - Possibilité pour les États membres d’exclure les relations de formation professionnelle initiale et d’apprentissage ainsi que des contrats ou relations de travail conclus dans le cadre d’un programme de formation, d’insertion et de reconversion professionnelles public spécifique ou soutenu par les pouvoirs publics - Conséquences)
(2020/C 68/29)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour du travail de Liège
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Ville de Verviers
Partie défenderesse: J
Dispositif
La clause 2, point 2, sous b), de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure à l’annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à ce qu’un législateur national, qui, conformément à la faculté qui lui est reconnue par cette disposition, a exclu du champ d’application de la législation nationale transposant la directive 1999/70 et l’accord-cadre une certaine catégorie de contrats, soit dispensé d’adopter des mesures nationales de nature à garantir aux travailleurs relevant de cette catégorie de contrats le respect des objectifs poursuivis par l’accord-cadre.