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Document 62019CB0140

    Affaires jointes C-140/19, C-141/19 et C-492/19 à C-494/19: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 19 décembre 2019 (demandes de décision préjudicielle du Landesverwaltungsgericht Steiermark - Autriche) – EX EX (C 140/19 et C 141/19), OK (C 492/19), PL (C 493/19), QM (C 494/19)/Bezirkshauptmannschaft Hartberg-Fürstenfeld (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Libre prestation des services – Détachement de travailleurs – Article 56 TFUE – Directive 2014/67/UE – Articles 9 et 20 – Déclaration des travailleurs – Conservation de la documentation salariale – Sanctions – Proportionnalité – Amendes d’un montant minimum prédéfini – Cumul – Absence de plafond – Frais de justice – Irrecevabilité manifeste)

    JO C 68 du 2.3.2020, p. 25–25 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    2.3.2020   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 68/25


    Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 19 décembre 2019 (demandes de décision préjudicielle du Landesverwaltungsgericht Steiermark - Autriche) – EX EX (C 140/19 et C 141/19), OK (C 492/19), PL (C 493/19), QM (C 494/19)/Bezirkshauptmannschaft Hartberg-Fürstenfeld

    (Affaires jointes C-140/19, C-141/19 et C-492/19 à C-494/19) (1)

    (Renvoi préjudiciel - Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour - Libre prestation des services - Détachement de travailleurs - Article 56 TFUE - Directive 2014/67/UE - Articles 9 et 20 - Déclaration des travailleurs - Conservation de la documentation salariale - Sanctions - Proportionnalité - Amendes d’un montant minimum prédéfini - Cumul - Absence de plafond - Frais de justice - Irrecevabilité manifeste)

    (2020/C 68/26)

    Langue de procédure: l’allemand

    Juridiction de renvoi

    Landesverwaltungsgericht Steiermark

    Parties dans la procédure au principal

    Parties requérantes: EX EX (C 140/19 et C 141/19), OK (C 492/19), PL (C 493/19), QM (C 494/19)

    Partie défenderesse: Bezirkshauptmannschaft Hartberg-Fürstenfeld

    en présence de: Finanzpolizei

    Dispositif

    L’article 20 de la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, relative à l’exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur («règlement IMI»), doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale prévoyant, en cas de non-respect d’obligations en matière de droit du travail relatives à la déclaration de travailleurs et à la conservation de documents salariaux, l’imposition d’amendes d’un montant élevé:

    qui ne peuvent être inférieures à un montant prédéfini;

    qui sont imposées de manière cumulative pour chaque travailleur concerné et sans plafond, et

    auxquelles s’ajoute une contribution aux frais de procédure à hauteur de 20 % de leur montant en cas de rejet du recours introduit à l’encontre de la décision les imposant.


    (1)  JO C 187 du 3.6.2019.

    JO C 328 du 30.9.2019.


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