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Document 62018CB0747

Affaire C-747/18 P: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 19 décembre 2019 – Lux-Rehab Foglalkoztató Non-Profit Kft. (Lux-Rehab Non-Profit Kft.)/Commission européenne (Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Aide mise à exécution par la Hongrie en faveur des entreprises ayant employé des travailleurs handicapés – Recours en annulation – Prétendues décisions de ne pas soulever d’objections – Absence de qualité pour agir – Personne non individuellement concernée – Recours n’ayant pas été formé en vue de sauvegarder les droits procéduraux – Irrecevabilité du recours en première instance – Pourvoi manifestement non fondé)

JO C 68 du 2.3.2020, p. 22–23 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

2.3.2020   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 68/22


Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 19 décembre 2019 – Lux-Rehab Foglalkoztató Non-Profit Kft. (Lux-Rehab Non-Profit Kft.)/Commission européenne

(Affaire C-747/18 P) (1)

(Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Aides d’État - Aide mise à exécution par la Hongrie en faveur des entreprises ayant employé des travailleurs handicapés - Recours en annulation - Prétendues décisions de ne pas soulever d’objections - Absence de qualité pour agir - Personne non individuellement concernée - Recours n’ayant pas été formé en vue de sauvegarder les droits procéduraux - Irrecevabilité du recours en première instance - Pourvoi manifestement non fondé)

(2020/C 68/22)

Langue de procédure: le hongrois

Parties

Partie requérante: Lux-Rehab Foglalkoztató Non-Profit Kft. (Lux-Rehab Non-Profit Kft.) (représentant: L. Szabó, ügyvéd)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: V. Bottka et C. Georgieva-Kecsmar, agents)

Dispositif

1)

Le pourvoi est rejeté comme étant manifestement non fondé.

2)

Lux-Rehab Foglalkoztató Non-Profit Kft. (Lux-Rehab Non-Profit Kft.) supporte, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.


(1)  JO C 112 du 25.3.2019.


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