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Document 62018CB0747
Case C-747/18 P: Order of the Court (Seventh Chamber) of 19 December 2019 — Lux-Rehab Foglalkoztató Non-Profit Kft. (Lux-Rehab Non-Profit Kft.) v European Commission (Appeal — Article 181 of the Rules of Procedure of the Court of Justice — State aid — Aid implemented by Hungary in favour of companies employing disabled workers — Action for annulment — Alleged decisions not to raise objections — Lack of locus standi — Person not individually concerned — Action not brought in order to safeguard procedural rights — Inadmissibility of the action at first instance — Appeal manifestly unfounded)
Affaire C-747/18 P: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 19 décembre 2019 – Lux-Rehab Foglalkoztató Non-Profit Kft. (Lux-Rehab Non-Profit Kft.)/Commission européenne (Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Aide mise à exécution par la Hongrie en faveur des entreprises ayant employé des travailleurs handicapés – Recours en annulation – Prétendues décisions de ne pas soulever d’objections – Absence de qualité pour agir – Personne non individuellement concernée – Recours n’ayant pas été formé en vue de sauvegarder les droits procéduraux – Irrecevabilité du recours en première instance – Pourvoi manifestement non fondé)
Affaire C-747/18 P: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 19 décembre 2019 – Lux-Rehab Foglalkoztató Non-Profit Kft. (Lux-Rehab Non-Profit Kft.)/Commission européenne (Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Aide mise à exécution par la Hongrie en faveur des entreprises ayant employé des travailleurs handicapés – Recours en annulation – Prétendues décisions de ne pas soulever d’objections – Absence de qualité pour agir – Personne non individuellement concernée – Recours n’ayant pas été formé en vue de sauvegarder les droits procéduraux – Irrecevabilité du recours en première instance – Pourvoi manifestement non fondé)
JO C 68 du 2.3.2020, p. 22–23
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
2.3.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 68/22 |
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 19 décembre 2019 – Lux-Rehab Foglalkoztató Non-Profit Kft. (Lux-Rehab Non-Profit Kft.)/Commission européenne
(Affaire C-747/18 P) (1)
(Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Aides d’État - Aide mise à exécution par la Hongrie en faveur des entreprises ayant employé des travailleurs handicapés - Recours en annulation - Prétendues décisions de ne pas soulever d’objections - Absence de qualité pour agir - Personne non individuellement concernée - Recours n’ayant pas été formé en vue de sauvegarder les droits procéduraux - Irrecevabilité du recours en première instance - Pourvoi manifestement non fondé)
(2020/C 68/22)
Langue de procédure: le hongrois
Parties
Partie requérante: Lux-Rehab Foglalkoztató Non-Profit Kft. (Lux-Rehab Non-Profit Kft.) (représentant: L. Szabó, ügyvéd)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: V. Bottka et C. Georgieva-Kecsmar, agents)
Dispositif
1) |
Le pourvoi est rejeté comme étant manifestement non fondé. |
2) |
Lux-Rehab Foglalkoztató Non-Profit Kft. (Lux-Rehab Non-Profit Kft.) supporte, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne. |