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Document 62018CB0645

Affaire C-645/18: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 19 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Landesverwaltungsgericht Steiermark - Autriche) – NE/Bezirkshauptmannschaft Hartberg-Fürstenfeld (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Libre prestation des services – Détachement de travailleurs – Article 56 TFUE – Directive 2014/67/UE – Articles 9 et 20 – Déclaration des travailleurs – Conservation de la documentation salariale – Sanctions – Proportionnalité – Amendes d’un montant minimum prédéfini – Cumul – Absence de plafond – Frais de justice)

JO C 68 du 2.3.2020, p. 21–21 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

2.3.2020   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 68/21


Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 19 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Landesverwaltungsgericht Steiermark - Autriche) – NE/Bezirkshauptmannschaft Hartberg-Fürstenfeld

(Affaire C-645/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Libre prestation des services - Détachement de travailleurs - Article 56 TFUE - Directive 2014/67/UE - Articles 9 et 20 - Déclaration des travailleurs - Conservation de la documentation salariale - Sanctions - Proportionnalité - Amendes d’un montant minimum prédéfini - Cumul - Absence de plafond - Frais de justice)

(2020/C 68/20)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landesverwaltungsgericht Steiermark

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: NE

Partie défenderesse: Bezirkshauptmannschaft Hartberg-Fürstenfeld

en présence de: Finanzpolizei

Dispositif

L’article 20 de la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, relative à l’exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur («règlement IMI»), doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale prévoyant, en cas de non-respect d’obligations en matière de droit du travail relatives à la déclaration de travailleurs et à la conservation de documents salariaux, l’imposition d’amendes d’un montant élevé:

qui ne peuvent être inférieures à un montant prédéfini;

qui sont imposées de manière cumulative pour chaque travailleur concerné et sans plafond, et

auxquelles s’ajoute une contribution aux frais de procédure à hauteur de 20 % de leur montant en cas de rejet du recours introduit à l’encontre de la décision les imposant.


(1)  JO C 122 du 1.4.2019.


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