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Document 62018CA0460
Case C-460/18 P: Judgment of the Court (First Chamber) of 19 December 2019 — HK v European Commission, Council of the European Union (Appeal — Civil service — Staff Regulations of Officials of the European Union — Article 1d — First paragraph of Article 17 of Annex VIII — Pension for the surviving spouse — Conditions for granting — Concept of ‘surviving spouse’ of a Union official — Marriage and non-marital partnership — Cohabitation — Principle of non-discrimination — Comparable situation — None — Condition of duration of marriage — Combating fraud — Justification)
Affaire C-460/18 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 décembre 2019 – HK/Commission européenne, Conseil de l'Union européenne (Pourvoi – Fonction publique – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 1er quinquies – Article 17, premier alinéa, de l’annexe VIII – Pension de survie – Conditions d’octroi – Notion de «conjoint survivant» d’un fonctionnaire de l’Union – Mariage et partenariat non matrimonial – Concubinage – Principe de non-discrimination – Situation comparable – Absence – Condition d’ancienneté du mariage – Lutte contre la fraude – Justification)
Affaire C-460/18 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 décembre 2019 – HK/Commission européenne, Conseil de l'Union européenne (Pourvoi – Fonction publique – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 1er quinquies – Article 17, premier alinéa, de l’annexe VIII – Pension de survie – Conditions d’octroi – Notion de «conjoint survivant» d’un fonctionnaire de l’Union – Mariage et partenariat non matrimonial – Concubinage – Principe de non-discrimination – Situation comparable – Absence – Condition d’ancienneté du mariage – Lutte contre la fraude – Justification)
JO C 68 du 2.3.2020, p. 11–12
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
2.3.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 68/11 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 décembre 2019 – HK/Commission européenne, Conseil de l'Union européenne
(Affaire C-460/18 P) (1)
(Pourvoi - Fonction publique - Statut des fonctionnaires de l’Union européenne - Article 1er quinquies - Article 17, premier alinéa, de l’annexe VIII - Pension de survie - Conditions d’octroi - Notion de «conjoint survivant» d’un fonctionnaire de l’Union - Mariage et partenariat non matrimonial - Concubinage - Principe de non-discrimination - Situation comparable - Absence - Condition d’ancienneté du mariage - Lutte contre la fraude - Justification)
(2020/C 68/08)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: HK (représentants: A. Champetier et S. Rodrigues, avocats)
Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: G. Gattinara et B. Mongin, agents), Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bauer et R. Meyer, agents)
Dispositif
1) |
L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 3 mai 2018, HK/Commission (T-574/16, non publié, EU:T:2018:252), est annulé. |
2) |
Le recours introduit par HK tendant à l’annulation de la décision de la Commission européenne refusant de lui octroyer le bénéfice de la pension de survie et à la réparation des préjudices matériel et moral prétendument subis est rejeté. |
3) |
HK, la Commission européenne et le Conseil de l’Union européenne supportent leurs propres dépens afférents à la procédure de première instance et au pourvoi. |