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Document 62018CA0460

    Affaire C-460/18 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 décembre 2019 – HK/Commission européenne, Conseil de l'Union européenne (Pourvoi – Fonction publique – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 1er quinquies – Article 17, premier alinéa, de l’annexe VIII – Pension de survie – Conditions d’octroi – Notion de «conjoint survivant» d’un fonctionnaire de l’Union – Mariage et partenariat non matrimonial – Concubinage – Principe de non-discrimination – Situation comparable – Absence – Condition d’ancienneté du mariage – Lutte contre la fraude – Justification)

    JO C 68 du 2.3.2020, p. 11–12 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    2.3.2020   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 68/11


    Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 décembre 2019 – HK/Commission européenne, Conseil de l'Union européenne

    (Affaire C-460/18 P) (1)

    (Pourvoi - Fonction publique - Statut des fonctionnaires de l’Union européenne - Article 1er quinquies - Article 17, premier alinéa, de l’annexe VIII - Pension de survie - Conditions d’octroi - Notion de «conjoint survivant» d’un fonctionnaire de l’Union - Mariage et partenariat non matrimonial - Concubinage - Principe de non-discrimination - Situation comparable - Absence - Condition d’ancienneté du mariage - Lutte contre la fraude - Justification)

    (2020/C 68/08)

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Partie requérante: HK (représentants: A. Champetier et S. Rodrigues, avocats)

    Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: G. Gattinara et B. Mongin, agents), Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bauer et R. Meyer, agents)

    Dispositif

    1)

    L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 3 mai 2018, HK/Commission (T-574/16, non publié, EU:T:2018:252), est annulé.

    2)

    Le recours introduit par HK tendant à l’annulation de la décision de la Commission européenne refusant de lui octroyer le bénéfice de la pension de survie et à la réparation des préjudices matériel et moral prétendument subis est rejeté.

    3)

    HK, la Commission européenne et le Conseil de l’Union européenne supportent leurs propres dépens afférents à la procédure de première instance et au pourvoi.


    (1)  JO C 381 du 22.10.2018.


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